Foire aux questions au sujet des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

  1. Qui est admissible aux prestations d’invalidité du RPC?

 Pour être admissible aux prestations d’invalidité du RPC, vous devez :

• Avoir une invalidité grave et prolongée,
• Avoir moins de 65[1] ans,
• Répondre aux exigences relatives aux cotisations au RPC.

2. Qu’entend-on par une invalidité « grave et prolongée »?

 Pour être admissible aux prestations d’invalidité du RPC, vous devez être atteint d’une invalidité qui est à la fois grave et prolongée. Une invalidité est grave si elle vous empêche d’occuper tout type d’emploi véritablement rémunérateur de façon régulière.  Une invalidité est prolongée si on s’attend qu’elle dure au moins un an ou doit vraisemblablement entrainer le décès.

3. Quelles sont les exigences relatives aux cotisations pour avoir droit aux prestations d’invalidité du RPC?

 Pour être admissible aux prestations d’invalidité du RPC, vous devez avoir cotisé au RPC pendant

• Quatre des six dernières années
• Trois des six dernières années si vous avez cotisé pendant au moins 25 ans.

Il y a toutefois des exceptions qui pourraient vous aider à accéder aux prestations d’invalidité du RPC si vous êtes restés à la maison pour élever vous enfants, si vous avez tardé à déposer votre demande, si vous êtes séparés ou divorcés, si vous avez travaillé dans un autre pays ou si vous étiez physiquement ou mentalement incapable de faire une demande. Pour obtenir plus de renseignements, cliquez ici.

4. Quand et comment présenter votre demande de prestations d’invalidité du RPC?

 Vous devriez présenter une demande aussitôt que vous savez être atteint d’une invalidité grave et prolongée ou que vous avez une maladie qui risque de causer votre décès qui vous empêche de travailler.

Vous devez présenter votre demande de prestations d’invalidité du RPC par écrit en remplissant le formulaire  de demande (ISP1151) et en l’envoyant par la poste à Service Canada.  Vous pouvez télécharger la trousse de demande de prestations en cliquant ici.

5. Ma demande pour des prestations d’invalidité du RPC a été refusée. Que puis-je faire?

Si votre demande est refusée, vous pouvez demander un réexamen de la décision. Un réexamen est une nouvelle étude de votre demande par des employés de Service Canada qui n’ont pas pris part à la décision initiale.

Vous devez demander le réexamen dans les 90 jours de la réception de la décision.  Vous devez faire la demande de réexamen par écrit et la faire parvenir à l’adresse indiquée dans la lettre de decision.

La demande de réexamen doit contenir les renseignements suivants :

• votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’assurance sociale;
• une explication détaillée de la raison pour laquelle vous désirez que la décision soit réexaminée;
• toute information supplémentaire susceptible d’influer sur la décision.

Si votre demande est refusée de nouveau, vous pouvez porter appel au Tribunal de la Sécurité sociale.

6. Que faire si je reçois des prestations d’invalidité d’une autre source ?

 Si vous recevez des prestations d’invalidité d’autres sources comme d’un contrat d’assurance invalidité de longue durée (« ILD ») ou de l’aide sociale comme le soutien au revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, vous pouvez toujours être admissible aux prestations d’invalidité du RPC. Il se peut toutefois que ces paiements soient rajustés si votre demande de prestations d’invalidité du RPC est acceptée.

 Nous pouvons vous aider à naviguer le processus de demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Consultez un de nos avocats expérimentés en droit d’invalidité si vous envisagez de faire une demande de prestations d’invalidité du RPC ou si votre demande a été refusée.

[Cet article est disponible à titre d’information et n’est pas un avis juridique. Un avis juridique ne peut être donné  sans tenir compte de votre situation personnelle.]

[1] Si vous avez 60-64 ans et vous croyez être admissible aux prestations d’invalidité du RPC, vous pouvez aussi faire demande pour les prestations de retraite du RPC. Bien que vous ne pouvez pas recevoir les deux en même temps, vous pouvez recevoir les prestations de retraite en attendant l’évaluation de votre demande de prestations d’invalidité du RPC.

La Cour d’appel fédérale a récemment confirmé la décision du Conseil canadien des relations industrielles ordonnant la méthode exécutoire de règlement d’un point litigieux lors des négociations d’une première convention collective entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et le Listuguj Mi’gmaq First Nations Council (l’employeur).   Cette mesure de redressement fut ordonnée suite à la violation de l’employeur de l’obligation de négocier de bonne foi.

Le paragraphe 50(a) du Code canadien du travail oblige les parties à négocier de bonne foi et de faire tous les efforts raisonnables pour conclure une convention collective.  Le Conseil a conclu que l’employeur a violé cette obligation en omettant de communiquer ses motifs à l’AFPC pour avoir refusé de ratifier une entente provisoire.  Ce n’est qu’après le déclenchement des procédures devant le Conseil que l’employeur a dévoilé ses motifs.  Lors de l’audience, l’employeur a révélé son intention de renégocier les dispositions d’équité en matière d’emploi de l’entente provisoire afin de lui donner le pouvoir de mettre fin à l’emploi d’un membre de l’unité de négociation quand un candidat qualifié des premières nations était disponible pour le poste. L’entente de principe prévoyait déjà une préférence pour les membres des premières nations qualifiées, un principe appuyé par l’AFPC.  Toutefois, comme souligné par la Cour d’appel fédérale, la nouvelle demande de l’employeur était ‘hautement inhabituelle’ et une demande qui ‘serait très difficile pour un syndicat d’accepter’.

Le Conseil a rendu une mesure de redressement très détaillée, y compris une ordonnance prévoyant que si les parties sont incapables de parvenir à un accord sur la question de l’embauche préférentielle dans un délai de 60 jours, il ordonnerait une méthode exécutoire de règlement de cette disposition particulière de l’entente.  Dans sa demande de contrôle judiciaire, l’employeur a fait valoir que l’ordonnance du Conseil était déraisonnable parce qu’elle ne portait pas de lien rationnel à la violation du Code et va à l’encontre de la libre négociation collective.  En rejetant ces arguments, la Cour d’appel fédérale a conclu que l’ordonnance était liée aux manquements de l’employeur.  La Cour d’appel fédérale était d’avis que la possibilité de se voir imposer une méthode exécutoire de règlement à défaut d’accord, l’ordonnance du Conseil pourrait avoir l’effet de faciliter un compromis et favoriser le processus de négociation collective.

Le texte intégral de la décision de la Cour d’appel fédérale se retrouve ici et la décision du Conseil ici.

L’Alliance de la Fonction publique du Canada a été représentée par Andrew Raven et Michael Fisher de RavenLaw.

En tant que membre d’un groupe de travail du Groupe CSA, David Yazbeck a contribué à l’élaboration des Lignes directrices sur la dénonciation qui sera disponible sur le site du Groupe CSA à partir du 12 janvier 2016.  Les lignes directrices prévoient les meilleures pratiques pour les arrangements de dénonciation au sein d’une organisation.  Ce programme vise les secteurs public et privé, les ONG et les organisations bénévoles.

David Yazbeck est l’un des principaux praticiens dans le domaine du droit des dénonciateurs. Il était l’un des nombreux experts ou personnes intéressées qui ont été nommés au groupe de travail du Groupe CSA pour établir les lignes directrices sur la dénonciation.

Le 7 janvier 2016, Ravenlaw a parrainé un événement social réunissant les étudiants intéressés par le droit du travail et le droit de l’emploi et des avocats exerçants dans le domaine. Andrew Astritis et Amanda Montague-Reinholdt étaient heureux de participer au nom de RavenLaw et ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs étudiants intéressés par nos champs de pratique.

Dans sa liste annuelle des décisions les plus importantes de l’année précédente, le Law Times News a cité Mounted Police Association of Ontario v Canada (Attorney General), Meredith v Canada (Attorney General), et Saskatchewan Federation of Labour v Saskatchewan, trois causes plaidées par les avocats de RavenLaw devant la Cour suprême du Canada. RavenLaw représentait les intérêts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, intervenante dans les trois dossiers

Le 2 février 2016, lors de la conférence de l’Institut de l’Association du Barreau de l’Ontario sur la Protection de la vie privée et le milieu de travail, James Cameron sera membre d’un panel qui explorera les implications de la conduite d’un employé à l’extérieur des heures de travail. La conférence intitulée “Privacy and the Workplace: The Scope and Limitations of Employee Privacy” explorera le droit à la vie privée des employés dans le milieu de travail d’aujourd’hui, l’implication des avancements technologiques, et comment les employeurs peuvent prendre des mesures pour mitiger la conduite des employés qui pourrait nuire aux activités commerciales.  Plus d’information sur la conférence est disponible ici.

Le 10 mars 2016, Kim Patenaude présentera un colloque bilingue sur les questions soulevées par les obligations d’adaptation en milieu de travail.  Le colloque est présenté par REACH Canada.  Depuis 1981, REACH offre des services de références légales ainsi que des programmes éducatifs destinés au public.  Ravenlaw est fier partisan de REACH qui a comme mission d’améliorer la qualité de vie de citoyens ayant des déficiences physiques ou mentales.