Foire aux questions au sujet des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

  1. Qui est admissible aux prestations d’invalidité du RPC?

 Pour être admissible aux prestations d’invalidité du RPC, vous devez :

• Avoir une invalidité grave et prolongée,
• Avoir moins de 65[1] ans,
• Répondre aux exigences relatives aux cotisations au RPC.

2. Qu’entend-on par une invalidité « grave et prolongée »?

 Pour être admissible aux prestations d’invalidité du RPC, vous devez être atteint d’une invalidité qui est à la fois grave et prolongée. Une invalidité est grave si elle vous empêche d’occuper tout type d’emploi véritablement rémunérateur de façon régulière.  Une invalidité est prolongée si on s’attend qu’elle dure au moins un an ou doit vraisemblablement entrainer le décès.

3. Quelles sont les exigences relatives aux cotisations pour avoir droit aux prestations d’invalidité du RPC?

 Pour être admissible aux prestations d’invalidité du RPC, vous devez avoir cotisé au RPC pendant

• Quatre des six dernières années
• Trois des six dernières années si vous avez cotisé pendant au moins 25 ans.

Il y a toutefois des exceptions qui pourraient vous aider à accéder aux prestations d’invalidité du RPC si vous êtes restés à la maison pour élever vous enfants, si vous avez tardé à déposer votre demande, si vous êtes séparés ou divorcés, si vous avez travaillé dans un autre pays ou si vous étiez physiquement ou mentalement incapable de faire une demande. Pour obtenir plus de renseignements, cliquez ici.

4. Quand et comment présenter votre demande de prestations d’invalidité du RPC?

 Vous devriez présenter une demande aussitôt que vous savez être atteint d’une invalidité grave et prolongée ou que vous avez une maladie qui risque de causer votre décès qui vous empêche de travailler.

Vous devez présenter votre demande de prestations d’invalidité du RPC par écrit en remplissant le formulaire  de demande (ISP1151) et en l’envoyant par la poste à Service Canada.  Vous pouvez télécharger la trousse de demande de prestations en cliquant ici.

5. Ma demande pour des prestations d’invalidité du RPC a été refusée. Que puis-je faire?

Si votre demande est refusée, vous pouvez demander un réexamen de la décision. Un réexamen est une nouvelle étude de votre demande par des employés de Service Canada qui n’ont pas pris part à la décision initiale.

Vous devez demander le réexamen dans les 90 jours de la réception de la décision.  Vous devez faire la demande de réexamen par écrit et la faire parvenir à l’adresse indiquée dans la lettre de decision.

La demande de réexamen doit contenir les renseignements suivants :

• votre nom, adresse, numéro de téléphone et numéro d’assurance sociale;
• une explication détaillée de la raison pour laquelle vous désirez que la décision soit réexaminée;
• toute information supplémentaire susceptible d’influer sur la décision.

Si votre demande est refusée de nouveau, vous pouvez porter appel au Tribunal de la Sécurité sociale.

6. Que faire si je reçois des prestations d’invalidité d’une autre source ?

 Si vous recevez des prestations d’invalidité d’autres sources comme d’un contrat d’assurance invalidité de longue durée (« ILD ») ou de l’aide sociale comme le soutien au revenu du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, vous pouvez toujours être admissible aux prestations d’invalidité du RPC. Il se peut toutefois que ces paiements soient rajustés si votre demande de prestations d’invalidité du RPC est acceptée.

 Nous pouvons vous aider à naviguer le processus de demande de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada. Consultez un de nos avocats expérimentés en droit d’invalidité si vous envisagez de faire une demande de prestations d’invalidité du RPC ou si votre demande a été refusée.

[Cet article est disponible à titre d’information et n’est pas un avis juridique. Un avis juridique ne peut être donné  sans tenir compte de votre situation personnelle.]

[1] Si vous avez 60-64 ans et vous croyez être admissible aux prestations d’invalidité du RPC, vous pouvez aussi faire demande pour les prestations de retraite du RPC. Bien que vous ne pouvez pas recevoir les deux en même temps, vous pouvez recevoir les prestations de retraite en attendant l’évaluation de votre demande de prestations d’invalidité du RPC.

Dans sa liste annuelle des décisions les plus importantes de l’année précédente, le Law Times News a cité Mounted Police Association of Ontario v Canada (Attorney General), Meredith v Canada (Attorney General), et Saskatchewan Federation of Labour v Saskatchewan, trois causes plaidées par les avocats de RavenLaw devant la Cour suprême du Canada. RavenLaw représentait les intérêts de l’Alliance de la Fonction publique du Canada, intervenante dans les trois dossiers

Le 2 février 2016, lors de la conférence de l’Institut de l’Association du Barreau de l’Ontario sur la Protection de la vie privée et le milieu de travail, James Cameron sera membre d’un panel qui explorera les implications de la conduite d’un employé à l’extérieur des heures de travail. La conférence intitulée “Privacy and the Workplace: The Scope and Limitations of Employee Privacy” explorera le droit à la vie privée des employés dans le milieu de travail d’aujourd’hui, l’implication des avancements technologiques, et comment les employeurs peuvent prendre des mesures pour mitiger la conduite des employés qui pourrait nuire aux activités commerciales.  Plus d’information sur la conférence est disponible ici.

Le 10 mars 2016, Kim Patenaude présentera un colloque bilingue sur les questions soulevées par les obligations d’adaptation en milieu de travail.  Le colloque est présenté par REACH Canada.  Depuis 1981, REACH offre des services de références légales ainsi que des programmes éducatifs destinés au public.  Ravenlaw est fier partisan de REACH qui a comme mission d’améliorer la qualité de vie de citoyens ayant des déficiences physiques ou mentales.

Dans une décision rendue le 25 janvier 2016, l’arbitre Linda Gobeil de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique a conclu que la Commission des libérations conditionnelles du Canada  a manqué à son devoir d’accommodement tel que prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

L’arbitre a conclu que le stress émotionnel subie par la plaignante en raison de sa proximité à un collègue de travail particulier constituait une déficience qui a déclenché l’obligation d’accommodement raisonnable.  L’arbitre a ordonné à l’employeur de trouver un espace de travail pour la plaignante dans un autre bâtiment et de l’indemniser pour le salaire et les avantages sociaux perdus en raison du manquement au devoir d’accommodement.

La plaignante était représentée par Kim Patenaude de RavenLaw qui a dit au Ottawa Citizen que cette décision avait le potentiel d’élargir la responsabilité de l’employeur de fournir un accommodement raisonnable.  Cette décision est une victoire pour les employés atteints d’une déficience, et plus particulièrement pour ceux atteints d’une déficience en santé mentale.  

S’il vous plaît noter que notre bureau sera fermé le vendredi 25 Mars , 2016 et le lundi 28 Mars, 2016 reconnaissance de la fête de Pâques.

Nos heures d’ouverture pendant les fêtes sont les suivantes :

24 décembre – fermé à midi

25 au 28 décembre – fermé

29 au 30 décembre – ouvert

31 décembre – fermé à midi

1^er janvier – fermé

Merci et Joyeuses fêtes.