La Cour d’appel fédérale a récemment confirmé la décision du Conseil canadien des relations industrielles ordonnant la méthode exécutoire de règlement d’un point litigieux lors des négociations d’une première convention collective entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et le Listuguj Mi’gmaq First Nations Council (l’employeur).   Cette mesure de redressement fut ordonnée suite à la violation de l’employeur de l’obligation de négocier de bonne foi.

Le paragraphe 50(a) du Code canadien du travail oblige les parties à négocier de bonne foi et de faire tous les efforts raisonnables pour conclure une convention collective.  Le Conseil a conclu que l’employeur a violé cette obligation en omettant de communiquer ses motifs à l’AFPC pour avoir refusé de ratifier une entente provisoire.  Ce n’est qu’après le déclenchement des procédures devant le Conseil que l’employeur a dévoilé ses motifs.  Lors de l’audience, l’employeur a révélé son intention de renégocier les dispositions d’équité en matière d’emploi de l’entente provisoire afin de lui donner le pouvoir de mettre fin à l’emploi d’un membre de l’unité de négociation quand un candidat qualifié des premières nations était disponible pour le poste. L’entente de principe prévoyait déjà une préférence pour les membres des premières nations qualifiées, un principe appuyé par l’AFPC.  Toutefois, comme souligné par la Cour d’appel fédérale, la nouvelle demande de l’employeur était ‘hautement inhabituelle’ et une demande qui ‘serait très difficile pour un syndicat d’accepter’.

Le Conseil a rendu une mesure de redressement très détaillée, y compris une ordonnance prévoyant que si les parties sont incapables de parvenir à un accord sur la question de l’embauche préférentielle dans un délai de 60 jours, il ordonnerait une méthode exécutoire de règlement de cette disposition particulière de l’entente.  Dans sa demande de contrôle judiciaire, l’employeur a fait valoir que l’ordonnance du Conseil était déraisonnable parce qu’elle ne portait pas de lien rationnel à la violation du Code et va à l’encontre de la libre négociation collective.  En rejetant ces arguments, la Cour d’appel fédérale a conclu que l’ordonnance était liée aux manquements de l’employeur.  La Cour d’appel fédérale était d’avis que la possibilité de se voir imposer une méthode exécutoire de règlement à défaut d’accord, l’ordonnance du Conseil pourrait avoir l’effet de faciliter un compromis et favoriser le processus de négociation collective.

Le texte intégral de la décision de la Cour d’appel fédérale se retrouve ici et la décision du Conseil ici.

L’Alliance de la Fonction publique du Canada a été représentée par Andrew Raven et Michael Fisher de RavenLaw.

En tant que membre d’un groupe de travail du Groupe CSA, David Yazbeck a contribué à l’élaboration des Lignes directrices sur la dénonciation qui sera disponible sur le site du Groupe CSA à partir du 12 janvier 2016.  Les lignes directrices prévoient les meilleures pratiques pour les arrangements de dénonciation au sein d’une organisation.  Ce programme vise les secteurs public et privé, les ONG et les organisations bénévoles.

David Yazbeck est l’un des principaux praticiens dans le domaine du droit des dénonciateurs. Il était l’un des nombreux experts ou personnes intéressées qui ont été nommés au groupe de travail du Groupe CSA pour établir les lignes directrices sur la dénonciation.

Le 7 janvier 2016, Ravenlaw a parrainé un événement social réunissant les étudiants intéressés par le droit du travail et le droit de l’emploi et des avocats exerçants dans le domaine. Andrew Astritis et Amanda Montague-Reinholdt étaient heureux de participer au nom de RavenLaw et ont eu l’occasion de rencontrer plusieurs étudiants intéressés par nos champs de pratique.

Le 18 novembre 2015, Kim Patenaude présentera lors d’un colloque présenté chez Reach Canada sur la question des handicaps invisibles dans le milieu de travail. Kim présentera un aperçu des handicaps invisibles, discutera des droits et responsabilités des employés et des employeurs en matière de divulgation, d’obligation d’accommodement et de la discrimination.

Le 25 novembre 2015, Kim Patenaude sera membre d’un panel qui fera une présentation sur la divulgation d’information personnelle et médicale, les droits des employés et des employeurs. La présentation aura lieu dans le cadre de la conférence intitulée « National Healthcare Labour & Employee Relations » présentée par Insight les 24 et 25 novembre 2015.  Le panel discutera des politiques sur la protection de la vie privée dans le secteur des soins de la santé,  ce que l’employeur peut et ne doit pas demander et comment gérer efficacement avec la présence des politiques sur la confidentialité et la divulgation de l’information.

Le 26 novembre 2015, David Yazbeck agira à titre de modérateur pour une conférence-audio donnée par Lancaster House intitulée: “Prescriptions for Dealing with Doctors: Getting the information you need”.   La conférence fournira des conseils sur l’obtention de renseignements médicaux nécessaires tout en respectant la vie privée des employés.  Pour plus d’information sur la conférence, cliquez ici.

Le 12 novembre 2015, Michael Fisher a siégé sur un panel discutant le droit du travail et d’emploi pour les artistes.  Le panel fut présenté par Artists’ Legal Services Ottawa (« ALSO »). Michael a présenté avec Catherine Mensour, du Mensour Agency, et Sonia Ndongmo, une chanteuse d’Ottawa.  La discussion du panel était axée sur comment les obligations légales entourant la relation de travail peut être cruciale pour définir les droits et obligations d’un artiste.

Notre bureau sera fermé le vendredi 11 décembre de 13h30 à 17h. Nous retournerons aux heures de travail normales le lundi 14 décembre.

Raphaelle Laframboise-Carignan et Amanda Montague-Reinholdt se joignent à d’autres avocats de la région d’Ottawa et à travers le pays qui participent au Programme d’appui au parrainage des réfugiés (PAP).  Le Programme est une nouvelle initiative du Carrefour des réfugiés de l’Université d’Ottawa appuyé par l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, le Centre de recherche et d’enseignement sur les droits de la personne d’uOttawa et Lifeline Syria.

Le Programme a été établi en réponse à l’augmentation importante d’intérêt pour le parrainage privé de réfugiés suite à la crise en Syrie.  Le Programme offre des services juridiques gratuits d’avocats et avocates de divers domaines pratiques qui ont été formés pour offrir à chaque groupe de parrainage l’appui d’un avocat formé pour le guider à travers les complexités du processus.

Le 27 octobre 2015, David Yazbeck sera membre d’un panel qui présentera sur les tendances des tribunaux administratifs et le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs. La présentation fait partie de la 15^e conférence annuelle « Advanced Administrative Law & Practice » du Canadian Institute qui aura lieu à Ottawa le 27 et 28 octobre 2015. Le panel abordera le SCATA, son fonctionnement depuis son lancement il y a près d’un an, les inquiétudes au sujet de l’impact du SCATA sur l’indépendance institutionnelle et judiciaire des tribunaux.  Le panel fera également un survol des procédures contestant le SCATA, des suggestions pour améliorer l’efficacité des tribunaux et des conseils pratiques pour l’environnement du SCATA.

Plus d’information sur la conférence est disponible ici.