Les employés congédiés nous demandent souvent si leur employeur peut les congédier sans aucun motif valable.  La réponse courte est oui.   À moins que le contrat d’emploi ne prévoie autrement, votre employeur peut vous congédier sans vous donner un motif du congédiement.

Le congédiement sans motif valable – avec préavis

L’employeur qui met fin à l’emploi d’un employé sans motif valable doit lui donner un préavis raisonnable du congédiement ou lui fournir une indemnité de fin d’emploi.  La durée du préavis ou le montant de l’indemnité sont déterminés par les modalités du contrat d’emploi, par la législation pertinente ou par les principes de common law. Veuillez consulter nos articles sur les droits des employés  et sur le préavis raisonnable  pour de plus amples renseignements sur ces sujets.

Le congédiement avec motif valable

Un employeur peut avoir de motifs raisonnables pour congédier un employé.  Dans de telles circonstances,  l’employeur n’a aucune obligation de donner à l’employé un préavis raisonnable de son congédiement.  Veuillez consulter notre article sur les motifs valables pour le congédiement  pour de plus amples renseignements.

L’exception à la règle : le motif discriminatoire

Un employeur ne peut pas mettre fin à votre emploi pour un motif discriminatoire en violation des lois sur les droits de la personne.  Par exemple, en Ontario, votre employeur ne peut mettre fin à votre emploi en raison de votre sexe, race, croyance religieuse, origine ethnique, orientation sexuelle, âge ou situation familiale sans violer le Code des droits de la personne.  Consultez un avocat si vous croyez que votre employeur a mis fin à votre emploi pour des motifs discriminatoires.

Conclusion

En absence de toute discrimination, votre employeur peut mettre fin à votre emploi sans motif valable  s’il vous donne un préavis raisonnable.  L’employeur n’est toutefois pas obligé de vous donner un préavis raisonnable s’il peut démontrer qu’il avait un motif valable pour le congédiement. Si vous croyez avoir été victime d’un congédiement injustifié sans préavis raisonnable, consultez un avocat expérimenté en droit de l’emploi.

Avez-vous été congédié?  Nous pouvons vous aider.  Consultez un des avocats expérimentés en droit de l’emploi chez Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l. 

[L’information dans cet article s’applique aux employés non syndiqués.  Les employés syndiqués doivent consulter leurs représentants syndicaux pour toute question quant à leurs modalités et conditions d’emploi.  Cet article est disponible à titre d’information et n’est pas un avis juridique.  Un avis juridique ne peut être donné  sans tenir compte de votre situation personnelle.]

Le processus de demande pour les prestations d’invalidité de longue durée (« ILD ») peut être long et complexe. Trop souvent, le processus comprend un refus des prestations d’ILD.  Cet article résume les étapes à suivre si votre demande de prestations d’invalidité de longue durée est refusée par la compagnie d’assurance.

Les motifs d’un refus

Les contrats d’assurance d’invalidité de longue durée ont souvent deux définitions d’invalidité totale. (Voir notre « Foire aux questions » au sujet de l’ILD ).  Les demandes pour les prestations d’ILD sont généralement refusées dès le départ ou après 24 mois de prestations lorsqu’une nouvelle définition d’invalidité totale entre en vigueur.

Comment répondre au refus d’une demande de prestations d’ILD

1. N’abandonnez pas votre demande! 

Les gens sont souvent découragés lorsque leur demande de prestations d’ILD est refusée. Les refus font partie du processus. Vous avez droit de porter appel à la décision initiale de refus.

2. Processus d’appel interne 

Les compagnies d’assurance ont habituellement un processus d’appel interne. Vous devez porter appel à la décision dans le délai prescrit. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec la décision. Si les prestations sont refusées en raison d’un manque d’information médicale, consultez votre médecin afin d’obtenir de l’information médicale plus détaillée. Vous devez être aussi précis que possible et décrire pourquoi votre maladie ou invalidité vous empêche de travailler. Il arrive parfois que les compagnies d’assurance infirment leur décision initiale lors du processus d’appel interne, particulièrement si vous fournissez de la preuve médicale additionnelle. Malheureusement, dans la majorité des cas, la décision initiale n’est pas infirmée lors du processus d’appel interne, dans quel cas vous pouvez entamer une poursuite judiciaire.

3. Déposer une poursuite judiciaire

Afin d’obtenir les prestations d’ILD auxquelles ils ont droit, les gens doivent souvent entamer une poursuite judiciaire contre la compagnie d’assurance. Pour plusieurs, cette étape peut sembler impossible, surtout lorsqu’on est malade et sans revenu. Dans ces cas, il est recommandé d’obtenir des conseils d’avocats compétents et expérimentés dans le domaine d’assurance invalidité. Ces avocats peuvent vous conseiller quant à vos droits en vertu du contrat d’assurance et peuvent vous aider à obtenir les prestations pour lesquelles vous avez payé les primes.

Les avocats travaillent soit sur une base de tarifs horaire ou sur une base d’honoraires conditionnels où ils reçoivent un pourcentage du montant récupéré de la compagnie d’assurance. Beaucoup de clients préfèrent conclure des ententes sur les honoraires conditionnels, car aucun paiement ne doit être déboursé avant qu’ils recouvrent les sommes dues par la compagnie d’assurance.

Dans tous les cas, nous vous conseillons d’obtenir des conseils juridiques aussitôt que possible à la suite du refus de la compagnie d’assurance de payer les prestations d’ILD. Il y a des délais applicables au processus d’appel et au processus judiciaire. Si vous manquez les délais, vous risquez de perdre le droit de poursuivre la compagnie d’assurance ou d’obtenir un redressement de la cour.

4. Le processus judiciaire

Il y a plusieurs étapes dans le processus judiciaire. La majorité des poursuites ne franchissent pas toutes les étapes. En fait, la plupart des poursuites règlent, soit à la médiation ou avant le procès. Les étapes d’une poursuite judiciaire sont les suivantes :

• L’introduction d’une demande (la déclaration)
• La défense
• La réponse à la défense
• L’affidavit de documents
• Les interrogatoires au préalable
• La médiation obligatoire
• La conférence préparatoire au procès
• Le procès

5. La médiation obligatoire 

La plupart des poursuites règlent à la médiation, soit avant ou après les interrogatoires au préalable. La médiation est une séance de négociation menée par une tierce partie indépendante et expérimentée dans le domaine de droit de l’assurance invalidité. Le médiateur étudie avec les parties les possibilités de règlement ainsi que les risques et les coûts du litige. Le médiateur aide les parties à déterminer si un règlement à l’amiable est possible ou s’il est préférable de poursuivre au process.

Conclusion

Si on vous a refusé des prestations d’ILD, de grâce, n’abandonnez pas! Consultez des avocats expérimentés dans le domaine et suivez leurs conseils.  Vous aurez une bonne chance d’obtenir une solution satisfaisante.

Nous pouvons vous aider à naviguer le processus de demande de prestations d’invalidité de longue durée, le processus d’appel et si nécessaire la poursuite en justice. Consultez un de nos avocats expérimentés en droit d’invalidité si vous envisagez de faire une demande de prestation d’invalidité de longue durée ou si votre demande a été refusée.

[Cet article est disponible à titre d’information et n’est pas un avis juridique. Un avis juridique ne peut être donné  sans tenir compte de votre situation personnelle.]

Désolé, cet article est seulement disponible en anglais.

Le 30 août 2013, la Cour fédérale du Canada a cassé l’ordonnance rendue par le Ministre du Patrimoine, James Moore, et a annulé un vote forcé sur les employés de l’Agence des services frontaliers du Canada (“ASFC”) dans le groupe Frontière/Border (“FB”).

L’ordonnance du Ministre a été rendue suite à une demande du Président du Conseil du Trésor, Tony Clement, pour un vote forcé sur la dernière offre de l’employeur, en date du 6 mai 2013. Le Ministre Moore a ordonné le vote sans consultation ou préavis à l’Alliance de la fonction publique du Canada (« AFPC »), l’agent négociateur qui représente les plus de 7 000 employés affectés.

L’AFPC a contesté la décision devant la Cour fédérale du Canada. Dans sa décision, l’Honorable Mary Gleason a reconnu l’importance du vote sur les intérêts de l’AFPC. La juge Gleason a déterminé qu’il « serait difficile de trouver une décision qui pourrait avoir un plus grand impact sur les intérêts du syndicat qu’une ordonnance forçant un vote sur les membres de l’agent négociateur ». La juge Gleason a conclu que l’AFPC était en droit de recevoir un préavis de la demande de l’employeur ainsi qu’une possibilité réelle de faire des représentations.

L’Honorable juge Gleason a noté le devoir des deux parties à négocier de bonne foi et a cassé la décision du Ministre, sans renvoyer la question pour une nouvelle détermination. Par conséquent, « toutes les activités entreprises par la CRTFP à l’égard de la tenue de ce vote doivent cesser, car il n’y a plus de décision les autorisant. »

L’AFPC était représentée par Andrew Raven et Wassim Garzouzi de Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l.

Désolé, cet article est seulement disponible en anglais.

Désolé, cet article est seulement disponible en English.

Désolé, cet article est seulement disponible en anglais.

Désolé, cet article est seulement disponible en anglais.