Notre cabinet a récemment plaidé devant la Cour suprême du Canada dans un dossier très important qui traitait du retrait de plus de 28$ billion de dollars accumulés en surplus dans les régimes de pension publique des fonctionnaires fédéraux ainsi que le personnel de la GRC et des forces armées.

En tant que représentant de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et en association avec plusieurs autres organismes représentants des membres de la GRC et des forces armées, notre cabinet a soutenu que les employés avaient un droit aux montants accumulés en surplus, car ceci était directement lié à leurs contributions. Ceci est la première cause à être entendu par la Cour suprême du Canada au sujet du droit des employés au surplus accumulé dans un régime de pension auquel ils ont contribué.

L’AFPC et les associations mentionnées ci-déçus étaient représentés par les avocats Andrew Raven, James Cameron et Andew Astritis du cabinet RCBY. La Cour a rendu un jugement en délibéré.

Raven, Cameron, Ballantyne and Yazbeck représentera Donna Mowat dans le cadre d’un appel de la décision de la Cour d’appel fédérale dans laquelle cette dernière stipule que les demandeurs ayant gain de cause devant le Tribunal canadien des droits de la personne n’étaient pas en droit d’exiger des dépens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Après avoir démontré qu’elle avait été victime de harcèlement sexuelle, le Tribunal canadien des droits de la personne accorda à Mme Mowat une somme de 47 000$ pour les dépens encourue au cours de la procédure. En infirmant cette décision, la Cour d’appel fédérale stipula que le Tribunal n’avait pas l’autorité législative nécessaire afin d’exiger le remboursement des dépens puisque, selon cette dernière, les « dépenses entrainées par l’acte », tel que mentionné dans la Loi, n’incluent pas les frais juridique. De son coté, Mme Mowat prétend que les dépens cadre effectivement dans la définition de « dépenses »  puisque tout d’abord, le but subjacent de la loi est l’éradication de la discrimination, et ensuite parce que l’interprétation d’une loi portant sur les droits de la personne doit être fait de manière large et libérale et non de façon à limité les droits.

La Cour Suprême du Canada entendra l’appel le 13 décembre 2010. Entre temps, vous pouvez consulter la version écrite des plaidoiries ici.

Andrew Astritis vient récemment de participer à la conference audio intitulée Lying, Cheating and Stealing: What Acts of Employment Dishonesty Warrant Automatic Discharge présentée par Lancaster House.

La conférence portrait sur les sujets reliés à la malhonnêteté dans le milieu du travail et sur la jurisprudence récente au sujet de la discipline entourant la conduite malhonnête, les pénalités pour le vol et l’abus de congé de maladie, ainsi que le droit à l’égard des activités de l’employé à l’extérieur du milieu de travail.

Pour plus d’information, s’il vous plait visitez le site web de Lancaster House.

Notre cabinet a récemment représenté l’Alliance de la Fonction publique du Canada («AFPC») dans un appel devant la Cour suprême du Canada concernant la décision du Tribunal canadien des droits de la personne qui a accueilli la plainte d’équité salariale de l’AFPC contre Postes Canada.

Dans une décision orale, la Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d’appel fédérale, rétablissant la décision du Tribunal contre Postes Canada. La plainte, présentée en 1983, a entraîné unelongue bataille juridique d’abord pour que l’affaire soit finalement entendue par le Tribunal et ensuite pour que toute la preuve puisse être présentée, un processus qui a entrainé plus de 400 jours d’audience sur dix ans. L’écart dans les salaires, avec intérêts, s’élève à près de 250 millions $.

La décision de la Cour suprême a des implications importantes tant pour les individus impliqués que sur la jurisprudence sur l’équité salariale. En souscrivant aux motifs de la dissidence énoncéepar le juge Evans de la Cour d’appel, la Cour suprême a réaffirmé la validité de la parité salariale 1986, y compris les seuils de prédominance d’un sexe qui y sont énoncés. La Cour suprême a également confirmé la décision du Tribunal d’accepter la preuve d’expert présentée par l’AFPC, qui a démontré que Postes Canada avait omis de payer les travailleurs du groupe CR(majoritairement des femmes) égal pour un travail de valeur égale effectué par le groupe PO (majoritairement des hommes).

Félicitations à l’AFPC pour cette victoire importante!

Nous sommes fiers d’annoncer l’attribution de la bourse RCBY en droit de la personne à Michelle Gordon de la faculté de droit l’Université d’Ottawa, section Common Law.

Tous les ans, notre cabinet offre une bourse pour l’étudiant(e) obtenant la meilleure note dans le cours « Human Rights Law in Canada ». Les droits de la personne forment une composante fondamentale de notre système de droit et une part significative de notre pratique. Il est donc important pour nous de souligner de telle réussite et d’encourager les étudiants à poursuivre une carrière dans le domaine des droits de la personne une fois leur pratique entamée.

Michelle, de la part de toute l’équipe de RCBY, nous t’offrons encore une fois toutes nos félicitations pour cet exploit.