Nous sommes fiers d’annoncer l’attribution de la bourse RCBY en droit de la personne à Michelle Gordon de la faculté de droit l’Université d’Ottawa, section Common Law.

Tous les ans, notre cabinet offre une bourse pour l’étudiant(e) obtenant la meilleure note dans le cours « Human Rights Law in Canada ». Les droits de la personne forment une composante fondamentale de notre système de droit et une part significative de notre pratique. Il est donc important pour nous de souligner de telle réussite et d’encourager les étudiants à poursuivre une carrière dans le domaine des droits de la personne une fois leur pratique entamée.

Michelle, de la part de toute l’équipe de RCBY, nous t’offrons encore une fois toutes nos félicitations pour cet exploit.

Désolé, cet article est seulement disponible en anglais.

Au cours de cette conférence, Me Cameron prit la parole afin de transmettre la perspective de l’employé dans de telles situations par l’entremise des sujets suivants :

• L’incorporation des  lois portant sur le harcèlement dans les politiques internes des entreprises?
• Les critères d’équité procédurale dans les cas d’enquête sur le harcèlement
• Comment les concepts de confidentialité et de droit à la vie privée affectent-ils ces enquêtes?
• Les erreurs les plus communes lors de telles enquêtes
• Quelles alternatives viables s’offre-t-il à l’employeur afin d’assainir un environnement de travail dysfonctionnel sans avoir à mettre sur pieds une enquête majeure et dans quels contextes ces alternatives seront-elles les plus efficaces.

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l. eut le plaisir de représenté Mme Bronwyn Cruden, une employée de l’agence canadienne de développement international membre de l’Alliance de la fonction publique du Canada, devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

Mme Cruden a déposé une plainte contre l’ACDI, suivi d’une plainte contre Santé Canada, au Tribunal au cours de l’année 2008 après s’être vue refuser un poste en Afghanistan en raison de son diabète. Malgré son statut d’« étoile montante » au sein de l’ACDI et d’avoir rencontré toutes les conditions préalables pour un déploiement, Santé Canada refusa tout de même de lui accorder son autorisation. L’ACDI qui détenait toute de même l’autorité nécessaire pour ignoré les recommandations de Santé Canada et de déployer Mme Cruden, refusa d’y affairer ou de lui offrir un accommodement.

Les politiques internes de Santé Canada interdisent un employé du gouvernement fédéral souffrant de diabète (type 1) d’être déployé en Afghanistan ou toute autre région étant jugé comme étant « hostile ». Mme Cruden cherchait donc à faire modifier cette politique et se voir dédommager pour son manque à gagner suivant le refus de son déploiement.

Les audiences ont eu lieu du 17 janvier au 3 février 2011 et furent plaidées par Alison Dewar et Erin O’Hara.

La Cour d’appel fédérale a récemment rendu une décision dans l’affaire Kane c. Procureur général du Canada, la première cause impliquant le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Dans son jugement, la Cour d’appel renversa la décision du Tribunal qui avait initialement rejeté l’argument de M. Robert Kane affirmant que son employeur avait abuser de son pouvoir en ne l’assignat pas à un poste reclassifié.

En infirmant la décision du Tribunal, la Cour d’appel conclut que ce dernier avait agi de façon déraisonnable en affirmant que la question à savoir si le poste contesté était un nouveau poste ou une reclassification était hors propos, malgré le fait que cette distinction était à la base de l’argument de l’employeur. De plus, la Cour d’appel à aussi rejeté le test portant sur l’abus de pouvoir tel que proposer par le procureur général du Canada en affirmant qu’il contrevenait aux dispositions retrouvées dans la Loi.

Kane est un membre de l’Alliance de la fonction publique du Canada et était représenté par Andrew Raven et Andrew Astritis. Il est possible de consulter la décision ici.

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l. se retrouvera sous peu devant la Cour fédérale en vertu d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne, au non de l’Alliance de la fonction publique du Canada et de Cathy Murphy

En première instance, le Tribunal réfuta l’argument principal de l’Alliance et de Mme Murphy alléguant que l’Agence du revenu du Canada a agi de façon discriminatoire envers les individus ayant reçu une somme forfaitaire offerte en 2000 en guise de compensation pour remédier à l’absence d’équité salariale. Suivant ce règlement, l’ARC imposa le montant total du revenu au cours de l’année même de la réception de ce montant, ce qui fait en sorte que la plupart des récipiendaires de ces sommes ont ultimement payé plus d’impôt que les gens n’ayant pas subi de discrimination pendant ces années.

Les dispositions de la Loi sur l’impôt accordent le droit aux individus d’étaler leur montant forfaitaire sur les années antérieures. Cependant, cela faisant, l’ARC pouvait aussi exiger, dans ces cas, l’intérêt sur les montants non payés au cours de ces années, le tout résultant dans un règlement moindre pour les individus victime de discrimination et perpétue les gestes mêmes pour lesquelles ces gens furent dédommagés.

La demande fut présentée devant la Cour fédérale le 11 janvier 2011 et plaider par David Yazbeck. Nous sommes toujours en attente d’une décision.

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