Politique Sur L’accessibilité

L’INTENTION

RavenLaw LLP s’efforce de servir tous ses clients avec excellence. Tous les services fournis par RavenLaw LLP doivent respecter les principes de dignité, d’indépendance, d’intégration et d’égalité des chances.

Cette politique vise à répondre aux exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, Règlement de l’Ontario 429/07 en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, et s’applique à la prestation de services au public ou à d’autres tierces parties.

CHAMP D’APPLICATION

Cette politique s’applique à la prestation de services par RavenLaw LLP. Elle s’applique aux employés et aux bénévoles qui sont en contact avec le public et qui agissent au nom de RavenLaw LLP, y compris lorsque la prestation de services a lieu en dehors des locaux de RavenLaw LLP. La section de cette politique qui traite de l’utilisation des chiens guides, des animaux de service et des chiens d’assistance ne s’applique qu’aux services fournis dans les locaux de RavenLaw LLP.

Cette politique s’applique également à toutes les personnes qui participent à l’élaboration des politiques, pratiques et procédures de RavenLaw LLP.

DÉFINITIONS

Appareils et accessoires fonctionnels – il s’agit d’une aide technique, d’un dispositif de communication ou d’un autre instrument utilisé pour maintenir ou améliorer les capacités fonctionnelles des personnes handicapées. Les appareils fonctionnels personnels sont généralement des appareils que les clients apportent avec eux, tels qu’un fauteuil roulant, un déambulateur ou une bouteille d’oxygène personnelle, et qui peuvent les aider à entendre, voir, communiquer, se déplacer, respirer, se souvenir et/ou lire.

Handicap – le terme « handicap », tel que défini par la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario et le Code des droits de la personne de l’Ontario, s’entend de ce qui suit :

tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement causé par une blessure corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, sans limiter la généralité de ce qui précède, comprend le diabète sucré, l’épilepsie, une lésion cérébrale, tout degré de paralysie, d’amputation, de manque de coordination physique, de cécité ou de déficience visuelle, de surdité ou de déficience auditive, de mutisme ou de trouble de la parole, ou la dépendance physique à l’égard d’un chien-guide ou d’un autre animal, d’un fauteuil roulant ou d’un autre appareil ou dispositif correctif ;

un état de déficience mentale ou un trouble du développement ;
un trouble de l’apprentissage ou un dysfonctionnement dans un ou plusieurs des processus impliqués dans la compréhension ou l’utilisation de symboles ou de la langue parlée ;
un trouble mental; ou
une blessure ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance établi en vertu de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail

Chien guide– est un chien de travail hautement entraîné qui a été formé dans l’un des établissements énumérés dans le règlement 58 de l’Ontario en vertu de la Loi sur les droits des aveugles, afin de permettre aux personnes aveugles de se déplacer, d’être en sécurité et d’être plus autonomes.

Animal d’assistance – conformément au règlement de l’Ontario 429/07, un animal est un animal d’assistance pour une personne handicapée dans les cas suivants :

il est évident que l’animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap ; ou
si la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant que la personne a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.

Chien d’assistance – conformément à la Loi sur la protection et la promotion de la santé, Règlement de l’Ontario 562, un chien autre qu’un chien-guide d’aveugle est un chien d’assistance si :

il est évident pour une personne moyenne que le chien sert de chien d’assistance à une personne souffrant d’un handicap médical ;
ou la personne qui a besoin du chien peut fournir sur demande une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant que la personne a besoin d’un chien d’assistance.

Personne de soutien – comme indiqué dans le règlement de l’Ontario 429/07, une personne de soutien désigne, pour une personne handicapée, une autre personne qui l’accompagne pour l’aider à communiquer, à se déplacer, à s’occuper de sa personne, à répondre à ses besoins médicaux ou à accéder à des biens et services.

LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

Conformément aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, règlement de l’Ontario 429/07, cette politique aborde les points suivants :

La fourniture de services aux personnes handicapées ;
L’utilisation d’appareils et d’accessoires fonctionnels;
L’utilisation de chiens-guides, d’animaux d’assistance et de chiens d’assistance ;
L’utilisation de personnes de soutien ;
Avis d’interruption de service ;
Le retour d’information de la part des clients ;
La formation ; et
Avis de disponibilité et format des documents requis

LA FOURNITURE DE SERVICES AUX PERSONNES HANDICAPÉES

RavenLaw LLP fera tous les efforts raisonnables pour assurer que ses politiques, pratiques et procédures sont cohérentes aux principes de dignité, d’indépendance, d’intégration et d’égalité des chances :

en veillant à ce que tous les clients bénéficient de la même valeur et de la même qualité;
permettre aux clients handicapés de faire les choses à leur manière et à leur rythme lorsqu’ils accèdent aux biens et aux services, pour autant que cela ne présente pas de risque pour la sécurité ;
utiliser des méthodes alternatives lorsque cela est possible afin de garantir que les clients handicapés aient accès aux mêmes services, au même endroit et d’une manière similaire ;
la prise en compte des besoins individuels lors de la fourniture de biens et de services ; et
communiquer d’une manière qui tienne compte du handicap du client.

LES APPAREILS et ACCESSOIRES FONCTIONNELS

Les appareils d’assistance du client :

Les personnes handicapées peuvent utiliser leurs propres dispositifs d’assistance lorsqu’elles accèdent aux services fournis par RavenLaw LLP. Dans les cas où le dispositif d’assistance pose un problème de sécurité ou d’accessibilité, d’autres mesures raisonnables seront prises pour garantir l’accès aux services. Par exemple, les flammes nues et les bouteilles d’oxygène ne peuvent pas se trouver à proximité l’une de l’autre. Par conséquent, pour répondre aux besoins d’un client possédant une bouteille d’oxygène, il faudra peut-être s’assurer que le client se trouve dans un endroit considéré comme sûr à la fois pour le client et pour l’entreprise. Par ailleurs, lorsqu’il n’y a pas d’ascenseurs et qu’une personne a besoin d’appareils d’assistance pour se déplacer, le service sera fourni dans un endroit qui répond aux besoins du client.

Chiens guides, animaux d’assistance et chiens d’assistance :

Un client handicapé accompagné d’un chien guide, d’un animal d’assistance ou d’un chien d’assistance sera autorisé à accéder aux locaux ouverts au public, sauf si la loi l’en empêche. Les politiques « Pas d’animaux » ne s’appliquent pas aux chiens guides, aux animaux d’assistance et/ou aux chiens d’assistance.

Les directives d’exclusion :

Si un chien guide, un animal d’assistance ou un chien d’assistance est exclu par la loi (voir les lois applicables ci-dessous), RavenLaw LLP proposera des méthodes alternatives pour permettre à la personne handicapée d’accéder aux services, lorsque cela est possible (par exemple l’animal dans un endroit sûr et offrir l’assistance d’un employé).

Les lois applicables :

Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, Ontario : en cas de conflit entre une disposition de cette loi ou d’un règlement pris en application de cette loi ou de toute autre loi concernant les races interdites (telles que les pitbulls) et une disposition d’un règlement adopté par une municipalité concernant ces races, la disposition la plus restrictive en ce qui concerne le contrôle ou l’interdiction de ces races prévaut.

Reconnaître un chien guide, un chien d’assistance et/ou un animal d’assistance :

S’il n’est pas évident que l’animal est utilisé par le client pour des raisons liées à son handicap, RavenLaw LLP peut demander une vérification au client. Les vérifications peuvent porter sur les points suivants :

une lettre d’un médecin ou d’une infirmière confirmant que la personne a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap ;
une carte d’identité valide signée par le procureur général du Canada ; ou,
un certificat de formation délivré par une école reconnue de dressage de chiens-guides ou d’animaux d’assistance.

Soins et contrôle de l’animal :

Le client accompagné d’un chien guide, d’un chien d’assistance et/ou d’un animal d’assistance est responsable de la garde et du contrôle de l’animal à tout moment.

Les allergies:

Si un problème de santé et de sécurité se présente, par exemple sous la forme d’une allergie grave à l’animal, RavenLaw LLP fera tous les efforts raisonnables pour répondre aux besoins de tous les individus.

LES PERSONNES DE SOUTIEN

Si un client handicapé est accompagné d’une personne de confiance, RavenLaw LLP veillera à ce que les deux personnes soient autorisées à entrer ensemble dans les locaux et à ce que le client ne soit pas empêché d’avoir accès à la personne de confiance. Il peut arriver que les places assises et la disponibilité empêchent le client et la personne de confiance de s’asseoir l’un à côté de l’autre. Dans ce cas, RavenLaw LLP fera tout son possible pour résoudre le problème.

Dans les situations où des informations confidentielles pourraient être discutées, le consentement du client sera obtenu avant toute conversation où des informations confidentielles pourraient être discutées.

AVIS D’INTERRUPTION DE SERVICE

Des interruptions de service peuvent se produire pour des raisons qui peuvent ou non être sous le contrôle ou à la connaissance de RavenLaw LLP. En cas de perturbations temporaires des installations ou des services dont dépendent les clients handicapés pour accéder aux services de RavenLaw LLP ou les utiliser, des efforts raisonnables seront déployés pour fournir un préavis. Dans certaines circonstances, comme dans le cas de perturbations temporaires imprévues, il peut s’avérer impossible de donner un préavis.

Les notifications incluront :

Dans le cas où une notification doit être affichée, les informations suivantes seront incluses à moins qu’elles ne soient pas facilement disponibles ou connues :

les services qui sont interrompus ou indisponibles ;
la raison de l’interruption ;
la durée prévue ;
une description des services alternatifs ou des options.

Options de notifications :

En cas de perturbations, RavenLaw LLP enverra une notification par :

en affichant des avis à l’entrée principale et/ou sur le site web de RavenLaw LLP ;
en contactant les clients qui ont un rendez-vous ;
en informant verbalement les clients lorsqu’ils font une réservation ou prennent un rendez-vous ; ou
par toute autre méthode qui peut être raisonnable dans les circonstances.

PROCESSUS DE RÉTROACTION

RavenLaw LLP devra offrir aux clients la possibilité de faire part de leurs commentaires sur le service fourni aux clients handicapés. Des formulaires de retour d’informations ainsi que d’autres méthodes alternative de rétroaction, telles que verbalement (en personne ou par téléphone) ou par écrit (à la main, livrés, site web ou courriel), seront disponibles sur demande.

Soumettre une rétroaction :

Les clients peuvent faire part de leurs commentaires à l’adresse suivante

Sonya Rogozynski, Responsable de bureau
613-567-2900

220 Laurier Ave. W, Suite 1600 Ottawa, ON K1P 5Z9
srogozynski@ravenlaw.com

Les clients qui fournissent une rétroaction formelle recevront un accusé de réception de leur rétroaction, ainsi que toute action résultant des préoccupations ou des plaintes qui ont été soumises.

FORMATION

Une formation sera dispensée à tous les employés et bénévoles qui traitent avec le public et à ceux qui participent à l’élaboration et à l’approbation des politiques, pratiques et procédures en matière de service à la clientèle.

Dispositions sur la formation :

Comme le prévoit le règlement de l’Ontario 429/07, quel que soit le format, la formation portera sur les points suivants :

un examen de l’objectif de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario ;
un examen des exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, règlement de l’Ontario 429/07 ;
des instructions sur la manière d’interagir et de communiquer avec des personnes présentant divers types de handicaps ;
des instructions sur la manière d’interagir avec des personnes handicapées qui : utilisent des dispositifs d’assistance ;
l’assistance d’un chien guide, d’un chien d’assistance ou d’un autre animal d’assistance ;
l’utilisation d’une personne de soutien (y compris la gestion des droits d’entrée) ;
des instructions sur la manière d’utiliser les équipements ou dispositifs disponibles dans nos locaux ou que nous fournissons et qui peuvent aider les personnes handicapées ;
des instructions sur ce qu’il faut faire si une personne handicapée rencontre des difficultés à accéder à nos services ; et
Les politiques, procédures et pratiques de RavenLaw LLP relatives à la fourniture d’un service à la clientèle accessible aux clients handicapés.

Programme de formation

RavenLaw LLP fournira une formation dès que possible. Une formation sera dispensée aux nouveaux employés et bénévoles qui sont en contact avec le public lorsqu’ils joignent le cabinet. Une formation révisée sera dispensée en cas de modification de la législation, des procédures et/ou des pratiques.

Registre de formation :

RavenLaw LLP tiendra un registre des formations qui comprendra les dates auxquelles la formation a été dispensée et le nombre d’employés qui ont participé à la formation.

AVIS DE DISPONIBILITÉ ET FORMAT DES DOCUMENTS

RavenLaw LLP doit informer ses clients que les documents relatifs à la Norme d’accessibilité pour le service à la clientèle sont disponibles sur demande et dans un format qui tient compte du handicap du client. La notification sera effectuée en affichant les informations dans un endroit bien visible exploité par RavenLaw LLP, sur le site web de RavenLaw LLP et/ou par toute autre méthode raisonnable.

Administration

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette politique ou ses procédures connexes, veuillez contacter :

Sonya Rogozynski, Responsable de bureau
613-567-2900
220 Laurier Ave. W, Suite 1600 Ottawa, ON K1P 5Z9
srogozynski@ravenlaw.com

La présente politique et les procédures qui s’y rapportent seront révisées si nécessaire en cas de changements législatifs.

DOCUMENTS CITÉS EN RÉFÉRENCE :

Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario

Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, règlement de l’Ontario 429/07

Loi sur les droits des aveugles, 1990

Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens, Ontario

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments, règlement de l’Ontario 31/05

Loi sur la protection et la promotion de la santé, règlement de l’Ontario 562

Code des droits de la personne de l’Ontario, 1990