La Cour d’appel fédérale confirme l’ordonnance d’une méthode exécutoire de règlement suite à la violation de l’employeur de l’obligation de négocier de bonne foi

La Cour d’appel fédérale a récemment confirmé la décision du Conseil canadien des relations industrielles ordonnant la méthode exécutoire de règlement d’un point litigieux lors des négociations d’une première convention collective entre l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) et le Listuguj Mi’gmaq First Nations Council (l’employeur).   Cette mesure de redressement fut ordonnée suite à la violation de l’employeur de l’obligation de négocier de bonne foi.

Le paragraphe 50(a) du Code canadien du travail oblige les parties à négocier de bonne foi et de faire tous les efforts raisonnables pour conclure une convention collective.  Le Conseil a conclu que l’employeur a violé cette obligation en omettant de communiquer ses motifs à l’AFPC pour avoir refusé de ratifier une entente provisoire.  Ce n’est qu’après le déclenchement des procédures devant le Conseil que l’employeur a dévoilé ses motifs.  Lors de l’audience, l’employeur a révélé son intention de renégocier les dispositions d’équité en matière d’emploi de l’entente provisoire afin de lui donner le pouvoir de mettre fin à l’emploi d’un membre de l’unité de négociation quand un candidat qualifié des premières nations était disponible pour le poste. L’entente de principe prévoyait déjà une préférence pour les membres des premières nations qualifiées, un principe appuyé par l’AFPC.  Toutefois, comme souligné par la Cour d’appel fédérale, la nouvelle demande de l’employeur était ‘hautement inhabituelle’ et une demande qui ‘serait très difficile pour un syndicat d’accepter’.

Le Conseil a rendu une mesure de redressement très détaillée, y compris une ordonnance prévoyant que si les parties sont incapables de parvenir à un accord sur la question de l’embauche préférentielle dans un délai de 60 jours, il ordonnerait une méthode exécutoire de règlement de cette disposition particulière de l’entente.  Dans sa demande de contrôle judiciaire, l’employeur a fait valoir que l’ordonnance du Conseil était déraisonnable parce qu’elle ne portait pas de lien rationnel à la violation du Code et va à l’encontre de la libre négociation collective.  En rejetant ces arguments, la Cour d’appel fédérale a conclu que l’ordonnance était liée aux manquements de l’employeur.  La Cour d’appel fédérale était d’avis que la possibilité de se voir imposer une méthode exécutoire de règlement à défaut d’accord, l’ordonnance du Conseil pourrait avoir l’effet de faciliter un compromis et favoriser le processus de négociation collective.

Le texte intégral de la décision de la Cour d’appel fédérale se retrouve ici et la décision du Conseil ici.

L’Alliance de la Fonction publique du Canada a été représentée par Andrew Raven et Michael Fisher de RavenLaw.