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Règlement approuvé dans le cadre du recours collectif RATVO

Ravenlaw a le plaisir d’annoncer que la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé l’entente de règlement conclue dans le cadre du recours collectif impliquant des employés qui ont dû payer des montants de transfert de pension plus élevés en raison d’un changement dans les hypothèses actuarielles lorsqu’ils ont été transférés de la fonction publique de l’Ontario à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de réforme de l’administration de la taxe de vente de l’Ontario.

Plus d’informations et des liens pour télécharger l’accord de règlement et l’ordonnance de la Cour sont disponibles ici.

Les documents de notification ordonnés par la Cour peuvent être téléchargés ici.

Alison McEwen to Present on Inclusive Collective Agreements

On May 23, 2024, Alison McEwen will present on a Lancaster House panel called “Language Matters: Expert guidance on crafting inclusive collective agreement clauses”. The panel will discuss the importance of ensuring that the collective agreement language that unions and employers bargain is inclusive and considers and promotes workplace diversity, equity, and inclusion.

For more information or to registry, visit the webinar website.

AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LE RECOURS COLLECTIF RELATIF AU TRANSFERT DE PENSION DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA TAXE DE VENTE DE L’ONTARIO (« RATVO »)

RavenLaw a le plaisir d’annoncer qu’un règlement a été conclu dans le cadre d’un recours collectif impliquant des employés qui ont dû payer des montants de transfert plus élevés en raison d’un changement dans les hypothèses actuarielles lorsqu’ils ont été transférés de la fonction publique de l’Ontario à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de réforme de l’administration de la taxe de vente de l’Ontario.

Un avis approuvé par la Cour, décrivant les prochaines étapes de la procédure, est disponible ci-dessous. Si vous êtes concerné par ce recours collectif, vous devriez être contacté individuellement par le Centre des pensions avec les documents mentionnés ci-dessous. Si vous ne recevez pas de documents du Centre des pensions d’ici le 15 mai 2024 et que vous pensez être membre de ce groupe, veuillez contacterpensiontransferclassaction@ravenlaw.com.

Formulaire de Participation | Avis

Kim Patenaude présentera sur les questions de l’heure en droit de l’emploi

Le 15 novembre 2022, Kim Patenaude présentera lors d’une webémission en français diffusée par le Barreau de l’Ontario. Le programme abordera les conséquences de la pandémie sur le droit de l’emploi, les développements récents et les dernières réformes législatives. Les thèmes tels que le travail hybride, le droit à la déconnexion, les politiques sur la surveillance électronique seront parmi les sujets abordés lors de cette webémission.

Pour plus d’information ou pour s’inscrire à la webémission, veuillez visiter le site du Barreau de l’Ontario.

Raphaelle Laframboise-Carignan présente à la conférence sur le droit de l’emploi et politiques COVID-19

Me Raphaëlle Laframboise-Carignan a présenté à l’AJEFO, l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario, le 21 décembre 2021 sur le sujet du droit de l’emploi et les politiques de la COVID-19. Elle a discuté des effets de ce type de politiques au travail, les questions d’accommodement, les demandes d’exemption et les conséquences du non-respect de ces politiques en milieu de travail.

Kim Patenaude participe à une table ronde sur la justice sociale

Le 7 novembre 2017, Kim Patenaude a participé à une table ronde organisée par le RÉCLEF avec l’appui du Programme de Pratique du droit de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.  Les quatre panélistes se sont penchées sur la question suivante : « Qu’en est-il de la justice sociale après 40 ans de common law en français ? ».   La table ronde fut organisée dans le cadre de la semaine de célébration des 40 ans du Programme de common law  en français à l’Université d’Ottawa.

Ravenlaw soutient le Tribunal école annuel de l’Université d’Ottawa

Le 7 novembre 2015, Michael Fisher, Amanda Montague-Reinholdt, Dayna Steinfeld et Morgan Rowe ont participé au tribunal-école pour les étudiants en droit de première année à l’Université d’Ottawa. Nos avocats ont eu l’occasion de soutenir le tribunal-école en servant de juges lors de la compétition et en offrant aux étudiants des commentaires et conseils. Ils ont été impressionnés par le haut niveau de préparation de tous les participants et félicitent les étudiants qui se sont qualifiés pour les rondes éliminatoires.

La Cour d’appel du Manitoba rétablit la décision de l’arbitre concernant les indemnités payées aux employés

Dans une décision récente, la Cour d’appel du Manitoba a infirmé une décision de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba et rétabli la décision de l’arbitre William Hamilton dans une affaire impliquant 65 griefs liées aux indemnités de travail. L’arbitre avait statué que les employés de l’Aéroport de Winnipeg on le droit de réclamer à la foi la prime de poste et la prime de fin de semaine pour les heures travaillées les soirs de fins de semaines.

En infirmant la décision de la Cour du Banc de la Reine, la Cour d’appel a conclu que le paiement des deux primes, qui sont payées pour des raisons différentes, ne violait pas les dispositions de la convention collective interdisant le cumul des primes. La Cour d’appel a conclu que le juge de première instance avait omis de donner suffisamment de déférence à l’arbitre et a erré en concluant que le paiement des deux primes pour les mêmes heures travaillées constituait un cumul.  À cet égard, la Cour d’appel a confirmé la conclusion de l’arbitre que la présomption contre le cumul est réfutée lorsque les primes sont payées pour des raisons différentes.

Cette décision représente une victoire importante pour les membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada travaillant à l’Aéroport de Winnipeg qui depuis 2012, se sont vus refusés à tort le paiement de ces deux primes pour le travail effectuée les soirs de fins de semaines.

L’Alliance de la Fonction publique du Canada a été représentée par Andrew Astritis de RavenLaw.

James Cameron présentera sur la résolution des questions d’équité salariale

Le 5 novembre 2015, James Cameron présentera sur la question de la résolution des questions d’équité salariale dans le contexte provincial et fédéral lors d’une conférence donnée par l’Association du Barreau Canadien. James fera partie d’un panel d’experts qui discutera des éléments essentiels des lois sur l’équité salariale, y compris des stratégies utiles pour la résolution des différends sans recourir aux tribunaux et les obligations légales à l’égard de l’équité salariale. Pour de plus amples information, veuillez cliquer ici.