Notre cabinet a récemment plaidé devant la Cour suprême du Canada dans un dossier très important qui traitait du retrait de plus de 28$ billion de dollars accumulés en surplus dans les régimes de pension publique des fonctionnaires fédéraux ainsi que le personnel de la GRC et des forces armées.

En tant que représentant de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et en association avec plusieurs autres organismes représentants des membres de la GRC et des forces armées, notre cabinet a soutenu que les employés avaient un droit aux montants accumulés en surplus, car ceci était directement lié à leurs contributions. Ceci est la première cause à être entendu par la Cour suprême du Canada au sujet du droit des employés au surplus accumulé dans un régime de pension auquel ils ont contribué.

L’AFPC et les associations mentionnées ci-déçus étaient représentés par les avocats Andrew Raven, James Cameron et Andew Astritis du cabinet RCBY. La Cour a rendu un jugement en délibéré.

La Cour d’appel fédérale a récemment rendu une décision dans l’affaire Kane c. Procureur général du Canada, la première cause impliquant le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Dans son jugement, la Cour d’appel renversa la décision du Tribunal qui avait initialement rejeté l’argument de M. Robert Kane affirmant que son employeur avait abuser de son pouvoir en ne l’assignat pas à un poste reclassifié.

En infirmant la décision du Tribunal, la Cour d’appel conclut que ce dernier avait agi de façon déraisonnable en affirmant que la question à savoir si le poste contesté était un nouveau poste ou une reclassification était hors propos, malgré le fait que cette distinction était à la base de l’argument de l’employeur. De plus, la Cour d’appel à aussi rejeté le test portant sur l’abus de pouvoir tel que proposer par le procureur général du Canada en affirmant qu’il contrevenait aux dispositions retrouvées dans la Loi.

Kane est un membre de l’Alliance de la fonction publique du Canada et était représenté par Andrew Raven et Andrew Astritis. Il est possible de consulter la décision ici.

Désolé, cet article est seulement disponible en anglais.

Au cours de cette conférence, Me Cameron prit la parole afin de transmettre la perspective de l’employé dans de telles situations par l’entremise des sujets suivants :

• L’incorporation des  lois portant sur le harcèlement dans les politiques internes des entreprises?
• Les critères d’équité procédurale dans les cas d’enquête sur le harcèlement
• Comment les concepts de confidentialité et de droit à la vie privée affectent-ils ces enquêtes?
• Les erreurs les plus communes lors de telles enquêtes
• Quelles alternatives viables s’offre-t-il à l’employeur afin d’assainir un environnement de travail dysfonctionnel sans avoir à mettre sur pieds une enquête majeure et dans quels contextes ces alternatives seront-elles les plus efficaces.

Nous sommes fiers d’annoncer l’attribution de la bourse RCBY en droit de la personne à Michelle Gordon de la faculté de droit l’Université d’Ottawa, section Common Law.

Tous les ans, notre cabinet offre une bourse pour l’étudiant(e) obtenant la meilleure note dans le cours « Human Rights Law in Canada ». Les droits de la personne forment une composante fondamentale de notre système de droit et une part significative de notre pratique. Il est donc important pour nous de souligner de telle réussite et d’encourager les étudiants à poursuivre une carrière dans le domaine des droits de la personne une fois leur pratique entamée.

Michelle, de la part de toute l’équipe de RCBY, nous t’offrons encore une fois toutes nos félicitations pour cet exploit.

Raven, Cameron, Ballantyne and Yazbeck représentera Donna Mowat dans le cadre d’un appel de la décision de la Cour d’appel fédérale dans laquelle cette dernière stipule que les demandeurs ayant gain de cause devant le Tribunal canadien des droits de la personne n’étaient pas en droit d’exiger des dépens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Après avoir démontré qu’elle avait été victime de harcèlement sexuelle, le Tribunal canadien des droits de la personne accorda à Mme Mowat une somme de 47 000$ pour les dépens encourue au cours de la procédure. En infirmant cette décision, la Cour d’appel fédérale stipula que le Tribunal n’avait pas l’autorité législative nécessaire afin d’exiger le remboursement des dépens puisque, selon cette dernière, les « dépenses entrainées par l’acte », tel que mentionné dans la Loi, n’incluent pas les frais juridique. De son coté, Mme Mowat prétend que les dépens cadre effectivement dans la définition de « dépenses »  puisque tout d’abord, le but subjacent de la loi est l’éradication de la discrimination, et ensuite parce que l’interprétation d’une loi portant sur les droits de la personne doit être fait de manière large et libérale et non de façon à limité les droits.

La Cour Suprême du Canada entendra l’appel le 13 décembre 2010. Entre temps, vous pouvez consulter la version écrite des plaidoiries ici.