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Le 30 août 2013, la Cour fédérale du Canada a cassé l’ordonnance rendue par le Ministre du Patrimoine, James Moore, et a annulé un vote forcé sur les employés de l’Agence des services frontaliers du Canada (“ASFC”) dans le groupe Frontière/Border (“FB”).

L’ordonnance du Ministre a été rendue suite à une demande du Président du Conseil du Trésor, Tony Clement, pour un vote forcé sur la dernière offre de l’employeur, en date du 6 mai 2013. Le Ministre Moore a ordonné le vote sans consultation ou préavis à l’Alliance de la fonction publique du Canada (« AFPC »), l’agent négociateur qui représente les plus de 7 000 employés affectés.

L’AFPC a contesté la décision devant la Cour fédérale du Canada. Dans sa décision, l’Honorable Mary Gleason a reconnu l’importance du vote sur les intérêts de l’AFPC. La juge Gleason a déterminé qu’il « serait difficile de trouver une décision qui pourrait avoir un plus grand impact sur les intérêts du syndicat qu’une ordonnance forçant un vote sur les membres de l’agent négociateur ». La juge Gleason a conclu que l’AFPC était en droit de recevoir un préavis de la demande de l’employeur ainsi qu’une possibilité réelle de faire des représentations.

L’Honorable juge Gleason a noté le devoir des deux parties à négocier de bonne foi et a cassé la décision du Ministre, sans renvoyer la question pour une nouvelle détermination. Par conséquent, « toutes les activités entreprises par la CRTFP à l’égard de la tenue de ce vote doivent cesser, car il n’y a plus de décision les autorisant. »

L’AFPC était représentée par Andrew Raven et Wassim Garzouzi de Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l.

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Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l. se retrouvera sous peu devant la Cour fédérale en vertu d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne, au non de l’Alliance de la fonction publique du Canada et de Cathy Murphy

En première instance, le Tribunal réfuta l’argument principal de l’Alliance et de Mme Murphy alléguant que l’Agence du revenu du Canada a agi de façon discriminatoire envers les individus ayant reçu une somme forfaitaire offerte en 2000 en guise de compensation pour remédier à l’absence d’équité salariale. Suivant ce règlement, l’ARC imposa le montant total du revenu au cours de l’année même de la réception de ce montant, ce qui fait en sorte que la plupart des récipiendaires de ces sommes ont ultimement payé plus d’impôt que les gens n’ayant pas subi de discrimination pendant ces années.

Les dispositions de la Loi sur l’impôt accordent le droit aux individus d’étaler leur montant forfaitaire sur les années antérieures. Cependant, cela faisant, l’ARC pouvait aussi exiger, dans ces cas, l’intérêt sur les montants non payés au cours de ces années, le tout résultant dans un règlement moindre pour les individus victime de discrimination et perpétue les gestes mêmes pour lesquelles ces gens furent dédommagés.

La demande fut présentée devant la Cour fédérale le 11 janvier 2011 et plaider par David Yazbeck. Nous sommes toujours en attente d’une décision.

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l.est fier de vous annoncer que nous serons les représentants du Fonds des artistes canadien (CARFAC) ainsi que du Regroupementdes artistes visuel du Québec (RAAV) gratuitement au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.

CARFAC et RAAV, organisme représentant les artistes visuels canadien et québécois, ont affirmé que le Musée des beaux-arts du Canada négocie de mauvaises fois avec eux depuis plusieurs années. Au cours des négociations qui perdurent depuis plus de cinq ans, CARFAC et RAAV ont tenté d’arriver à une entente au sein de laquelle les artistes pourraient recevoir un montant minimum lorsque leurs œuvres sont reproduites ou distribuer par le Musée des baux-arts.

CARFAAC et RAAV est représenté par David Yazbeck et Erin O’Hara.

Raven, Cameron, Ballantyne and Yazbeck représentera Donna Mowat dans le cadre d’un appel de la décision de la Cour d’appel fédérale dans laquelle cette dernière stipule que les demandeurs ayant gain de cause devant le Tribunal canadien des droits de la personne n’étaient pas en droit d’exiger des dépens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Après avoir démontré qu’elle avait été victime de harcèlement sexuelle, le Tribunal canadien des droits de la personne accorda à Mme Mowat une somme de 47 000$ pour les dépens encourue au cours de la procédure. En infirmant cette décision, la Cour d’appel fédérale stipula que le Tribunal n’avait pas l’autorité législative nécessaire afin d’exiger le remboursement des dépens puisque, selon cette dernière, les « dépenses entrainées par l’acte », tel que mentionné dans la Loi, n’incluent pas les frais juridique. De son coté, Mme Mowat prétend que les dépens cadre effectivement dans la définition de « dépenses »  puisque tout d’abord, le but subjacent de la loi est l’éradication de la discrimination, et ensuite parce que l’interprétation d’une loi portant sur les droits de la personne doit être fait de manière large et libérale et non de façon à limité les droits.

La Cour Suprême du Canada entendra l’appel le 13 décembre 2010. Entre temps, vous pouvez consulter la version écrite des plaidoiries ici.