RCBY est victorieux dans une cause portant sur l’abus de pouvoir à la CAF

La Cour d’appel fédérale a récemment rendu une décision dans l’affaire Kane c. Procureur général du Canada, la première cause impliquant le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Dans son jugement, la Cour d’appel renversa la décision du Tribunal qui avait initialement rejeté l’argument de M. Robert Kane affirmant que son employeur avait abuser de son pouvoir en ne l’assignat pas à un poste reclassifié.

En infirmant la décision du Tribunal, la Cour d’appel conclut que ce dernier avait agi de façon déraisonnable en affirmant que la question à savoir si le poste contesté était un nouveau poste ou une reclassification était hors propos, malgré le fait que cette distinction était à la base de l’argument de l’employeur. De plus, la Cour d’appel à aussi rejeté le test portant sur l’abus de pouvoir tel que proposer par le procureur général du Canada en affirmant qu’il contrevenait aux dispositions retrouvées dans la Loi.

Kane est un membre de l’Alliance de la fonction publique du Canada et était représenté par Andrew Raven et Andrew Astritis. Il est possible de consulter la décision ici.