Règlement approuvé dans le cadre du recours collectif RATVO
Ravenlaw a le plaisir d’annoncer que la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé l’entente de règlement conclue dans le cadre du recours collectif impliquant des employés qui ont dû payer des montants de transfert de pension plus élevés en raison d’un changement dans les hypothèses actuarielles lorsqu’ils ont été transférés de la fonction publique de l’Ontario à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de réforme de l’administration de la taxe de vente de l’Ontario.
Plus d’informations et des liens pour télécharger l’accord de règlement et l’ordonnance de la Cour sont disponibles ici.
Les documents de notification ordonnés par la Cour peuvent être téléchargés ici.
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