RÈGLEMENT DANS LE CADRE DU RECOURS COLLECTIF RELATIF À LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA TAXE DE VENTE DE L’ONTARIO SUR LE TRANSFERT DE RÉGIMES DE RETRAITE

RavenLaw a le plaisir d’annoncer que la Cour supérieure de l’Ontario a approuvé l’accord de règlement conclu dans le cadre du recours collectif concernant les employés qui ont dû payer des montants de transfert de pension plus élevés en raison d’un changement dans les hypothèses actuarielles lorsqu’ils ont été transférés de la fonction publique de l’Ontario à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de réforme de l’administration de la taxe de vente de l’Ontario (« RATVO »). L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont apporté leur soutien à ce litige et à l’accord de règlement qui en a résulté.

Vous trouverez sur les liens suivants l’avis d’approbation du règlement, qui fournit de plus amples informations et définit les prochaines étapes de ce processus, ainsi que d’autres documents relatifs à ces procédures :

Avis ordonnés par la Cour

Documents juridiques

Nous vous encourageons à lire attentivement l’avis de la phase II. Nous fournissons également ci-dessous des informations supplémentaires pour répondre aux questions que nous avons reçues de la part des membres du groupe.

Quel est l’objet de ce recours collectif ?

Ce recours collectif concerne seulement transfert d’employés de la fonction publique de l’Ontario à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus RATVO. Si vous avez transféré votre pension après le 1er novembre 2012 du régime de retraite du gouvernement de l’Ontario ou du SEFPO dans le cadre de ce processus, vous pourriez être admissible à une indemnisation.

À titre d’information, les employés qui ont été transférés de la fonction publique de l’Ontario à l’Agence du revenu du Canada ont reçu une première estimation du coût du transfert de leur service ouvrant droit à pension dans le régime de pension du gouvernement fédéral. Cependant, pour de nombreux employés, le coût du transfert de leur service ouvrant droit à pension a augmenté parce qu’ils n’ont pas soumis leurs formulaires de l’annexe B1 au gouvernement du Canada (« Canada ») avant le 1er novembre 2012. Cinq employés ont intenté un recours collectif pour réclamer la différence entre le montant requis par le régime de pension fédéral sur la base des hypothèses actuarielles du 1er novembre 2012 et le montant qui aurait été requis par le régime de pension fédéral sur la base des hypothèses actuarielles avant le 1er novembre 2012.

La classe est définie comme suit :

Toutes les personnes qui sont devenues employées par l’Agence du revenu du Canada avant le 1er novembre 2012 dans le cadre du processus de réforme de l’administration de la taxe de vente de l’Ontario (« RATVO »), qui ont transféré leur service ouvrant droit à pension du Régime de retraite du SEFPO ou du Régime de retraite de la fonction publique de l’Ontario au Régime de pension de retraite de la fonction publique, et dont les transferts de pension ont été effectués sur la base des hypothèses actuarielles qui sont entrées en vigueur dans le Régime de pension de la fonction publique le 1er novembre 2012.

Le recours collectif ne concerne que les changements survenus à la suite de la modification des hypothèses actuarielles le 1er novembre 2012. Il se peut que vous ayez subi d’autres changements dans le calcul de votre transfert de pension qui ne sont pas couverts par ce recours collectif. Les personnes dont le transfert de pension a été calculé sur la base des hypothèses actuarielles antérieures au 1er novembre 2012 n’ont pas droit à une indemnisation.

Comment fonctionne le règlement ?

Les demandeurs ont collaboré avec les défendeurs pour produire une liste des personnes concernées. Un avis a été envoyé par le Canada à toutes les personnes figurant sur cette liste par la poste et par courriel à leur dernière adresse connue figurant dans les dossiers du Centre des pensions

Les actuaires du Centre des pensions ont créé un logiciel qui leur permet de recalculer les coûts de transfert des pensions en utilisant les hypothèses actuarielles antérieures au 1er novembre 2012, et ont calculé ces montants pour chaque membre du groupe.

Dans le cadre du règlement, chaque membre du groupe recevra un paiement basé sur la différence entre le coût du transfert de son service ouvrant droit à pension du régime de retraite provincial au régime de retraite fédéral qui a eu lieu à la suite de la modification des hypothèses. Les membres du groupe seront placés dans l’un des trois groupes, en fonction de la date de leur transfert individuel, et recevront un pourcentage différent de la différence sur cette base.

L’entente de règlement comprend la répartition suivante des fonds de règlement :

Groupe 1 : Tout membre du groupe qui a signé son formulaire de l’annexe B1 avant le 1er novembre 2012 ou, toutes choses étant égales par ailleurs, aurait signé son formulaire de l’annexe B1 avant le 1er novembre 2012 si tous les délais prévus par l’accord de transfert de pension avaient été respectés par les défendeurs.

À titre d’exemple, un membre du groupe qui a signé son formulaire de l’annexe B1 le 9 novembre 2012, mais pour lequel un ou plusieurs défendeurs ont dépassé de 10 jours les délais prévus dans les ententes de transfert de pension tomberait dans le groupe 1

On s’attend à ce que les participants du groupe 1 reçoivent environ 85 % de la différence entre le montant exigé par le régime de pensions fédéral pour transférer leur service ouvrant droit à pension sur la base des hypothèses actuarielles du 1er novembre 2012 et le montant qui aurait été exigé par le régime de pension fédéral sur la base des hypothèses actuarielles avant le 1er novembre 2012 à la date de paiement.

Groupe 2 : Tout membre du groupe qui ne fait pas partie du groupe 1 et dont le formulaire de l’annexe B1 a été délivré avant le 1er novembre 2012 ou, toutes choses étant égales par ailleurs, dont le formulaire de l’annexe B1 aurait été délivré avant le 1er novembre 2012 si tous les délais prévus par l’accord de transfert de pension avaient été respectés par les défendeurs.

À titre d’exemple, un membre du groupe dont le formulaire de l’annexe B1 a été émis le 9 novembre 2012, mais pour lequel un ou plusieurs défendeurs ont dépassé de 10 jours les délais prévus dans les accords de transfert de pension, tomberait dans le groupe 2.

On s’attend à ce que les participants du groupe 2 reçoivent environ 65 % de la différence entre le montant exigé par le régime de pension fédéral pour transférer leur service ouvrant droit à pension sur la base des hypothèses actuarielles du 1er novembre 2012 et le montant qui aurait été exigé par le régime de pension fédéral sur la base des hypothèses actuarielles avant le 1er novembre 2012 à la date de paiement.

Groupe 3 : Membres qui n’entrent pas dans l’une des catégories ci-dessus. On s’attend à ce que les participants du groupe 3 reçoivent environ 50 % de la différence entre le montant exigé par le régime de pension fédéral pour transférer leur service ouvrant droit à pension sur la base des hypothèses actuarielles du 1er novembre 2012 et le montant qui aurait été exigé par le régime de pension fédéral sur la base des hypothèses actuarielles avant le 1er novembre 2012 à la date de paiement.

Le règlement est plafonné à 2,8 millions de dollars. Les plaignants ont calculé que ce montant couvrira en grande partie les montants déterminés pour les membres connus de la classe. Toutefois, avant que les paiements ne soient effectués, un ajustement sera appliqué aux calculs, afin d’aligner le montant sur le plafond du règlement. Il pourrait en résulter une légère augmentation ou une légère diminution des montants d’indemnisation individuelle.

Comment puis-je savoir si je fais partie de la classe ?

Si vous avez reçu un ou plusieurs avis directement du gouvernement du Canada, par courrier ou par courriel, vous figurez déjà sur la liste des membres connus du groupe.

Il existe un petit groupe de personnes qui sont des membres connus du groupe, mais qui n’ont peut-être pas été contactées par le Canada. Des efforts sont faits pour mettre à jour les coordonnées de ces personnes.

Je pense que je devrais être inclus mais je n’ai pas reçu d’avis, que dois-je faire ?

Envoyer un courriel à pensiontransferclassaction@ravenlaw.com.
Veuillez inclure :

  • Votre nom
  • Vos coordonnées (courriel, téléphone, adresse)
  • Numéro de CIDP
  • Un bref résumé des informations dont vous disposez concernant le transfert de votre pension.

Si vous figurez sur la liste des membres connus du groupe, nous mettrons à jour vos coordonnées.
Dans le cas contraire, RavenLaw vous ajoutera à la liste des personnes qui estiment devoir être incluses dans le recours collectif.

Au cours du processus de mise en œuvre, il y a une étape au cours de laquelle les parties enquêtent et décident si les personnes qui se sont manifestées entrent dans la définition du groupe. Il se peut que l’on vous demande de fournir des informations supplémentaires pour faciliter ce processus.

  • Si les plaignants et les défendeurs conviennent que vous n’êtes pas inclus dans le groupe, vous recevrez une explication.
  • Si les plaignants et les défendeurs conviennent que vous êtes inclus dans le groupe, vous pourrez prétendre à une indemnisation.
  • Si les plaignants et les défendeurs ne parviennent pas à se mettre d’accord, il existe une procédure de résolution contraignante.

VEUILLEZ NE PAS CONTACTER LE CENTRE DES PENSIONS AU SUJET DE CE RECOURS COLLECTIF. RAVENLAW COMMUNIQUERA AVEC LE CENTRE DES PENSIONS EN VOTRE NOM AU MOMENT OPPORTUN.

Que dois-je faire avec le formulaire de retrait ?

Si vous souhaitez recevoir une indemnisation dans le cadre du règlement, ne remplissez PAS le formulaire d’exclusion.

Vous pouvez toutefois vous exclure du règlement si vous souhaitez pouvoir entamer votre propre action, ou si vous ne souhaitez pas participer pour toute autre raison. Si vous souhaitez vous exclure, vous devez remplir le formulaire d’exclusion avant le 12 septembre 2024.

Si vous vous désengagez, vous ne serez PAS éligible pour recevoir de l’argent de ce règlement, et si vous souhaitez entamer votre propre action en justice, vous devrez prendre en charge de tous les délais de prescription, de l’engagement de votre propre avocat (à vos frais) et de tous les frais défavorables si vous perdez..

Si vous avez des questions sur l’opportunité de vous exclure, ou le formulaire d’exclusion, nous vous encourageons à contacter l’avocat du groupe

Que se passe-t-il ensuite ?

Les informations contenues dans le tableau ci-dessous fournissent une estimation de la date à laquelle les différentes étapes du processus de mise en œuvre sont susceptibles d’être achevées. Les dates sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’achèvement effectif de l’étape précédente et d’autres imprévus :

  • 12 septembre 2024 Fin de la période d’exclusion et date de mise en œuvre
  • 12 septembre 2024 au 14 novembre 2024 Regroupement des membres connus du groupe
  • 13 janvier 2025 Date limite pour l’émission de l’avis initial de l’estimation du paiement aux membres connus du groupe
  • 14 mars 2025 Date limite pour les membres connus du groupe de contester le regroupement proposé
  • 13 mai 2025 Date limite pour les personnes qui ne sont pas des membres connus du groupe de se manifester
  • Du 13 mai 2025 au 12 juin 2025 Période pendant laquelle les demandeurs et les défendeurs prennent des décisions concernant les nouveaux membres potentiels du groupe
  • 10 octobre 2025 Date limite prévue pour les paiements finaux aux membres du groupe.

J’ai encore des questions – qui dois-je contacter ?

Toutes les demandes concernant l’action collective et le règlement doivent être adressées à :

RavenLaw LLP
1600-220 Laurier Ave W
Ottawa, ON K1P 5Z9
613-567-2901
pensiontransferclassaction@ravenlaw.com

Vous ne devez contacter le Centre des pensions que si vous avez besoin de mettre à jour votre adresse.