Notre cabinet a récemment représenté l’Alliance de la Fonction publique du Canada («AFPC») dans un appel devant la Cour suprême du Canada concernant la décision du Tribunal canadien des droits de la personne qui a accueilli la plainte d’équité salariale de l’AFPC contre Postes Canada.

Dans une décision orale, la Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d’appel fédérale, rétablissant la décision du Tribunal contre Postes Canada. La plainte, présentée en 1983, a entraîné unelongue bataille juridique d’abord pour que l’affaire soit finalement entendue par le Tribunal et ensuite pour que toute la preuve puisse être présentée, un processus qui a entrainé plus de 400 jours d’audience sur dix ans. L’écart dans les salaires, avec intérêts, s’élève à près de 250 millions $.

La décision de la Cour suprême a des implications importantes tant pour les individus impliqués que sur la jurisprudence sur l’équité salariale. En souscrivant aux motifs de la dissidence énoncéepar le juge Evans de la Cour d’appel, la Cour suprême a réaffirmé la validité de la parité salariale 1986, y compris les seuils de prédominance d’un sexe qui y sont énoncés. La Cour suprême a également confirmé la décision du Tribunal d’accepter la preuve d’expert présentée par l’AFPC, qui a démontré que Postes Canada avait omis de payer les travailleurs du groupe CR(majoritairement des femmes) égal pour un travail de valeur égale effectué par le groupe PO (majoritairement des hommes).

Félicitations à l’AFPC pour cette victoire importante!

Nous sommes fiers d’annoncer l’attribution de la bourse RCBY en droit de la personne à Michelle Gordon de la faculté de droit l’Université d’Ottawa, section Common Law.

Tous les ans, notre cabinet offre une bourse pour l’étudiant(e) obtenant la meilleure note dans le cours « Human Rights Law in Canada ». Les droits de la personne forment une composante fondamentale de notre système de droit et une part significative de notre pratique. Il est donc important pour nous de souligner de telle réussite et d’encourager les étudiants à poursuivre une carrière dans le domaine des droits de la personne une fois leur pratique entamée.

Michelle, de la part de toute l’équipe de RCBY, nous t’offrons encore une fois toutes nos félicitations pour cet exploit.

Désolé, cet article est seulement disponible en anglais.

Au cours de cette conférence, Me Cameron prit la parole afin de transmettre la perspective de l’employé dans de telles situations par l’entremise des sujets suivants :

• L’incorporation des  lois portant sur le harcèlement dans les politiques internes des entreprises?
• Les critères d’équité procédurale dans les cas d’enquête sur le harcèlement
• Comment les concepts de confidentialité et de droit à la vie privée affectent-ils ces enquêtes?
• Les erreurs les plus communes lors de telles enquêtes
• Quelles alternatives viables s’offre-t-il à l’employeur afin d’assainir un environnement de travail dysfonctionnel sans avoir à mettre sur pieds une enquête majeure et dans quels contextes ces alternatives seront-elles les plus efficaces.

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l. eut le plaisir de représenté Mme Bronwyn Cruden, une employée de l’agence canadienne de développement international membre de l’Alliance de la fonction publique du Canada, devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

Mme Cruden a déposé une plainte contre l’ACDI, suivi d’une plainte contre Santé Canada, au Tribunal au cours de l’année 2008 après s’être vue refuser un poste en Afghanistan en raison de son diabète. Malgré son statut d’« étoile montante » au sein de l’ACDI et d’avoir rencontré toutes les conditions préalables pour un déploiement, Santé Canada refusa tout de même de lui accorder son autorisation. L’ACDI qui détenait toute de même l’autorité nécessaire pour ignoré les recommandations de Santé Canada et de déployer Mme Cruden, refusa d’y affairer ou de lui offrir un accommodement.

Les politiques internes de Santé Canada interdisent un employé du gouvernement fédéral souffrant de diabète (type 1) d’être déployé en Afghanistan ou toute autre région étant jugé comme étant « hostile ». Mme Cruden cherchait donc à faire modifier cette politique et se voir dédommager pour son manque à gagner suivant le refus de son déploiement.

Les audiences ont eu lieu du 17 janvier au 3 février 2011 et furent plaidées par Alison Dewar et Erin O’Hara.