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Le 30 août 2013, la Cour fédérale du Canada a cassé l’ordonnance rendue par le Ministre du Patrimoine, James Moore, et a annulé un vote forcé sur les employés de l’Agence des services frontaliers du Canada (“ASFC”) dans le groupe Frontière/Border (“FB”).

L’ordonnance du Ministre a été rendue suite à une demande du Président du Conseil du Trésor, Tony Clement, pour un vote forcé sur la dernière offre de l’employeur, en date du 6 mai 2013. Le Ministre Moore a ordonné le vote sans consultation ou préavis à l’Alliance de la fonction publique du Canada (« AFPC »), l’agent négociateur qui représente les plus de 7 000 employés affectés.

L’AFPC a contesté la décision devant la Cour fédérale du Canada. Dans sa décision, l’Honorable Mary Gleason a reconnu l’importance du vote sur les intérêts de l’AFPC. La juge Gleason a déterminé qu’il « serait difficile de trouver une décision qui pourrait avoir un plus grand impact sur les intérêts du syndicat qu’une ordonnance forçant un vote sur les membres de l’agent négociateur ». La juge Gleason a conclu que l’AFPC était en droit de recevoir un préavis de la demande de l’employeur ainsi qu’une possibilité réelle de faire des représentations.

L’Honorable juge Gleason a noté le devoir des deux parties à négocier de bonne foi et a cassé la décision du Ministre, sans renvoyer la question pour une nouvelle détermination. Par conséquent, « toutes les activités entreprises par la CRTFP à l’égard de la tenue de ce vote doivent cesser, car il n’y a plus de décision les autorisant. »

L’AFPC était représentée par Andrew Raven et Wassim Garzouzi de Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l.

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La Cour d’appel fédérale a récemment rendu une décision dans l’affaire Kane c. Procureur général du Canada, la première cause impliquant le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Dans son jugement, la Cour d’appel renversa la décision du Tribunal qui avait initialement rejeté l’argument de M. Robert Kane affirmant que son employeur avait abuser de son pouvoir en ne l’assignat pas à un poste reclassifié.

En infirmant la décision du Tribunal, la Cour d’appel conclut que ce dernier avait agi de façon déraisonnable en affirmant que la question à savoir si le poste contesté était un nouveau poste ou une reclassification était hors propos, malgré le fait que cette distinction était à la base de l’argument de l’employeur. De plus, la Cour d’appel à aussi rejeté le test portant sur l’abus de pouvoir tel que proposer par le procureur général du Canada en affirmant qu’il contrevenait aux dispositions retrouvées dans la Loi.

Kane est un membre de l’Alliance de la fonction publique du Canada et était représenté par Andrew Raven et Andrew Astritis. Il est possible de consulter la décision ici.