La Cour d’appel fédérale a récemment rendu une décision dans l’affaire Kane c. Procureur général du Canada, la première cause impliquant le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Dans son jugement, la Cour d’appel renversa la décision du Tribunal qui avait initialement rejeté l’argument de M. Robert Kane affirmant que son employeur avait abuser de son pouvoir en ne l’assignat pas à un poste reclassifié.

En infirmant la décision du Tribunal, la Cour d’appel conclut que ce dernier avait agi de façon déraisonnable en affirmant que la question à savoir si le poste contesté était un nouveau poste ou une reclassification était hors propos, malgré le fait que cette distinction était à la base de l’argument de l’employeur. De plus, la Cour d’appel à aussi rejeté le test portant sur l’abus de pouvoir tel que proposer par le procureur général du Canada en affirmant qu’il contrevenait aux dispositions retrouvées dans la Loi.

Kane est un membre de l’Alliance de la fonction publique du Canada et était représenté par Andrew Raven et Andrew Astritis. Il est possible de consulter la décision ici.

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l. se retrouvera sous peu devant la Cour fédérale en vertu d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne, au non de l’Alliance de la fonction publique du Canada et de Cathy Murphy

En première instance, le Tribunal réfuta l’argument principal de l’Alliance et de Mme Murphy alléguant que l’Agence du revenu du Canada a agi de façon discriminatoire envers les individus ayant reçu une somme forfaitaire offerte en 2000 en guise de compensation pour remédier à l’absence d’équité salariale. Suivant ce règlement, l’ARC imposa le montant total du revenu au cours de l’année même de la réception de ce montant, ce qui fait en sorte que la plupart des récipiendaires de ces sommes ont ultimement payé plus d’impôt que les gens n’ayant pas subi de discrimination pendant ces années.

Les dispositions de la Loi sur l’impôt accordent le droit aux individus d’étaler leur montant forfaitaire sur les années antérieures. Cependant, cela faisant, l’ARC pouvait aussi exiger, dans ces cas, l’intérêt sur les montants non payés au cours de ces années, le tout résultant dans un règlement moindre pour les individus victime de discrimination et perpétue les gestes mêmes pour lesquelles ces gens furent dédommagés.

La demande fut présentée devant la Cour fédérale le 11 janvier 2011 et plaider par David Yazbeck. Nous sommes toujours en attente d’une décision.

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