(English) Board finds violation of statutory freeze

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(English) National Gallery not obliged to bargain minimum payment to artists (Federal Court of Appeal)

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(English) David Yazbeck and James Cameron present on PTSD at REACH conference

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(English) David Yazbeck to chair Labour Law Conference

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Programme de stage en droit de la personne et justice sociale RCBY 2011

À tous les ans, Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck est fier de s’associer avec l’Université d’Ottawa et d’offrir la chance à un ou une étudiant(e) de prendre part à un stage au cours de l’été dans le domaine des droits de la personne et de la justice sociale. Ce programme unique offre la chance aux étudiants d’obtenir une expérience hors du commun dans ces domaines du droit tout en facilitant... Lire la suite

RCBY est victorieux dans une cause portant sur l’abus de pouvoir à la CAF

La Cour d’appel fédérale a récemment rendu une décision dans l’affaire Kane c. Procureur général du Canada, la première cause impliquant le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Dans son jugement, la Cour d’appel renversa la décision du Tribunal qui avait initialement rejeté l’argument de M. Robert Kane affirmant que son employeur avait abuser de son pouvoir en ne l’assignat pas à un poste reclassifié. En infirmant la... Lire la suite

Le système d’impôt canadien sape les efforts de règlement dans le dossier d’équité salariale

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l. se retrouvera sous peu devant la Cour fédérale en vertu d’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Tribunal canadien des droits de la personne, au non de l’Alliance de la fonction publique du Canada et de Cathy Murphy En première instance, le Tribunal réfuta l’argument principal de l’Alliance et de Mme Murphy alléguant que l’Agence du revenu du Canada a agi de façon discriminatoire... Lire la suite

(English) Family Status: Fiona Ann Johnstone v A-G of Canada

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RCBY représentera CARFAC et RAAV au TCRPAP

Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l.est fier de vous annoncer que nous serons les représentants du Fonds des artistes canadien (CARFAC) ainsi que du Regroupementdes artistes visuel du Québec (RAAV) gratuitement au Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. CARFAC et RAAV, organisme représentant les artistes visuels canadien et québécois, ont affirmé que le Musée des beaux-arts du Canada négocie de mauvaises fois avec eux depuis plusieurs années. Au cours des... Lire la suite

(English) Ravenlaw-sponsored Folk Festival a Great Success!

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