Le préavis raisonnable en droit de l’emploi

Si votre employeur met fin à votre emploi sans motif valable, il doit vous donner un préavis raisonnable du congédiement ou une indemnité au lieu du préavis.

Le préavis raisonnable

Votre  employeur peut vous donner un préavis écrit pour vous aviser que votre emploi prendra fin à une date précise. L’employeur s’attend que vous continuiez de travailler pendant cette période de temps.  À la date prévue, l’employeur aura rempli toutes ses obligations légales.  En théorie, la période de préavis raisonnable est calculée pour vous donner suffisamment de temps pour trouver un autre emploi.  Ainsi, pendant la période de préavis, vous aurez l’obligation de chercher un autre emploi, mais aussi d’effectuer vos tâches régulières.  Si vous négligez votre travail, votre employeur pourrait mettre fin à votre emploi avant la fin de votre période de préavis raisonnable pour motif valable. Votre employeur doit toutefois vous donner du temps raisonnable pour assister à des entrevues d’emploi.

 L’indemnité de congédiement

Il est plus commun pour un employeur qui désir mettre fin à l’emploi d’un employé de verser une indemnité de congédiement au lieu de lui fournir un préavis raisonnable.  Dans de telles circonstances, votre emploi prend fin immédiatement, mais votre employeur doit vous verser une indemnité égale à la rémunération que vous aurez reçue pendant la période de préavis raisonnable, moins tout montant que vous gagnez en travaillant ailleurs pendant cette période.

La durée du préavis raisonnable

Que vous ayez droit à un préavis raisonnable ou une indemnité de congédiement au lieu du préavis, la question principale est : quelle est la durée du préavis raisonnable?

Comme nous avons établi dans notre article sur les droits des employés , il y a trois sources possibles pour déterminer la durée du préavis ou de l’indemnité qui devra être versée :  la législation, le contrat d’emploi et/ou la common law.

En Ontario,  la Loi de 2000 sur les normes d’emploi , prévoit la durée minimale du préavis que doit donner un employeur qui met fin à l’emploi d’un employé.  La durée du préavis est calculée en fonction de la durée d’emploi de l’employé  selon le tableau suivant :

Votre contrat d’emploi peut aussi contenir des modalités qui précisent  la durée du préavis que l’employeur doit vous donner s’il veut mettre fin à votre emploi sans aucun motif valable.  Si votre contrat d’emploi contient une telle modalité,  la période de préavis raisonnable sera calculée selon le contrat d’emploi à moins qu’elle est moindre que la période prévue la législation pertinente.

Lorsque vous n’avez pas de contrat d’emploi ou lorsque votre contrat d’emploi ne prévoit pas une période de préavis,  vous n’êtes pas nécessairement limités au préavis minimal prévu par la législation.  Dans de telles circonstances, vous avez droit à un préavis raisonnable calculé en vertu de la common law et les principes établis par les tribunaux judiciaires.

Afin de déterminer quelle est la période de préavis raisonnable en vertu de la common law, vos circonstances personnelles doivent être étudiées avec l’objectif d’estimer le montant de temps dont vous aurez besoin pour trouver un emploi comparable. Les facteurs considérés par les tribunaux judiciaires sont l’âge, la durée de l’emploi, la nature de l’emploi et la disponibilité d’emplois semblables.   Dans certaines situations exceptionnelles, d’autres facteurs peuvent être considérés, par exemple, lorsque votre employeur vous a encouragé à quitter votre emploi précédent pour travailler pour eux.

Bien que les tribunaux judiciaires ont dit à plusieurs reprises qu’il n’existe pas une règle générale,  un préavis raisonnable pour une personne congédiée est environ un mois par année de service jusqu’à un maximum de 24 mois.  La durée du préavis dépend évidemment des facteurs énumérés ci-haut et peut être plus ou moins longue selon les circonstances particulières de l’employé congédié.  Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé dans le domaine du droit de l’emploi afin de déterminer quelle est la durée du préavis raisonnable auquel vous avez droit.

Conclusion

À moins de motifs valables pour le congédiement, vous avez droit à un préavis raisonnable de la fin de votre emploi.  La durée et la forme du préavis raisonnable peuvent être prévues dans votre contrat d’emploi, souvent en référence à la Loi sur les normes d’emploi en Ontario.  Si votre contrat d’emploi ne prévoit pas la durée du préavis, vous avez droit à un préavis raisonnable en vertu de la common law.  Dans de telles circonstances, puisque chaque situation est unique et plusieurs facteurs doivent être évalués afin de déterminer la durée du préavis raisonnable,  il est recommandé de consulter un avocat qui pourra vous aider à déterminer quel est le préavis raisonnable dans votre cas.

Avez-vous été congédié?  Nous pouvons vous aider.  Consultez un des avocats chevronnés en droit de l’emploi chez Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l.

[L’information dans cet article s’applique aux employés non syndiqués.  Les employés syndiqués doivent consulter leurs représentants syndicaux pour toute question quant à leurs modalités et conditions d’emploi.  Cet article est disponible à titre d’information et n’est pas un avis juridique.  Un avis juridique ne peut être donné  sans tenir compte de votre situation personnelle.]