La Cour d’appel de l’Ontario entend la contestation de l’Alliance de la Fonction publique du Canada sur La loi sur le contrôle des dépenses
La Cour d’appel de l’Ontario a récemment entendu l’appel interjeté par l’Alliance de la fonction publique du Canada pour contester la constitutionnalité de la Loi sur le contrôle des dépenses. Ce projet de loi a été introduit par le gouvernement fédéral en 2009 pour plafonner les augmentations de salaire dans les conventions collectives futures et réduire les augmentations déjà convenues par les parties dans les conventions collectives existantes. L’appel est l’un de trois qui seront entendus dans tout le pays à l’égard de ce projet de loi.
AFPC était représentée par Andrew Raven et Andrew Astritis de Ravenlaw.
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