Favoriser l’accès aux tribunaux pour les personnes handicapées – Partie 2

[Le texte suivant est un discours donné par Me Cameron au Barreau du Haut-Canada, reproduit avec permission.]

James Cameron :

Bonjour, tout le monde. Mon discours, aujourd’hui, va être inspiré des propos de David Lepofsky, qui a donné la version anglaise du discours aujourd’hui. Lui travaille comme avocat pour le Procureur général de l’Ontario pendant déjà 30 ans. Il fait les appels en matière criminelle et il est tout à fait aveugle. David a travaillé sur plusieurs causes qui ont changé pas seulement la loi, mais aussi la réalité quotidienne de bien du monde.

Mon discours sera aussi inspiré de mon expérience personnelle comme plaideur au Québec et en Ontario pendant maintenant près de 27 ans et de mon expérience et l’expérience des membres de notre bureau avec des clients dont bon nombre ont des déficiences physiques, mentales, sensorielles ou des problèmes d’apprentissage. Alors, je vais tenter de vous donner un aperçu de ce que j’ai vécu ainsi que certains des propos de David avec son expérience assez particulière.

D’abord, quelques statistiques. Environ 17 % des gens qui restent en Ontario ont une incapacité quelconque, une déficience quelconque. Ça veut dire qu’environ 1,7 million de personnes dans notre province doivent vivre avec une incapacité. Les pourcentages et les chiffres vont nécessairement augmenter avec le temps. Ça va nous arriver à tous, pour certains plus tôt que pour d’autres, que nous allons vieillir avec le temps. Et avec le temps, le nombre d’incapacités augmente. Apparemment, 41 % des gens qui ont 65 ans et plus ont une incapacité quelconque. Ça veut dire que les chances sont que vous ou quelqu’un dans votre entourage va avoir une expérience personnelle avec une incapacité quelconque. Il est presque inévitable, si vous travaillez comme avocat, que parmi vos clients vous en aurez plusieurs avec des incapacités de toutes sortes.

Ensuite, quel est le cadre légal qui va gérer comment nous allons pouvoir mener les problèmes de déficience et d’incapacité? Bien, la réponse est… Bien, il y en a plusieurs réponses, dans le fond, mais on commencera avec la Charte canadienne. L’article 15 de la Charte garantit aux gens avec une déficience une égalité devant la loi. Sur le plan provincial, nous avons le Code des droits de la personne de l’Ontario. Sur le plan fédéral, nous avons la Loi canadienne sur les droits de la personne. Et ces deux lois garantissent que les gens avec une déficience ne devraient pas subir une discrimination causée ou basée, même en partie, sur leur déficience.

Il y a aussi une nouvelle loi qui est relativement récente, c’est la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario. Cette loi va mettre en application certains devoirs dont il est question dans les autres lois ainsi que la Charte. Cette loi provinciale va mettre en application… va d’ailleurs exiger que la province élabore, adopte et applique les normes d’accessibilité pour que la province devienne pleinement accessible d’ici 2025. Alors, nous avons un peu moins de douze ans pour faire un changement assez radical.

Je pense que la juge Weiler, qui vous a traités ce matin, a parlé un petit peu de son comité qui a siégé il y a déjà sept, huit ans et qui a donné un rapport – le Rapport Weiler – qui avait une demi-douzaine de recommandations. Ces recommandations ne sont pas très longues; je vais vous les donner.

1. Que la pleine accessibilité du système judiciaire fasse l’objet de l’engagement public;
2. Qu’un comité permanent d’accessibilité des personnes handicapées aux tribunaux soit institué;
3. Que dans chaque palais de justice, des agents des services aux tribunaux soient désignés;
4. Que des procédures de planification précise soient adoptées afin de créer un environnement construit sans obstacle dans les établissements judiciaires;
5. Que les juges, les avocats et les agents de service aux tribunaux reçoivent une formation sur les handicaps, l’accessibilité et les aménagements;

Et finalement…

6. Que le public soit effectivement informé de l’existence de services d’accessibilité et d’aménagement.

Alors, qu’est-ce qui a changé depuis déjà ces sept, huit ans? La réponse est que certaines de ces recommandations sont déjà une réalité. Il y en a d’autres qui sont toujours en voie de réalisation, et vous verrez à travers la balance de mon discours où est-ce que nous avons déjà atteint qu’est-ce qui a été recommandé par le Comité Weiler et là où est-ce que nous avons encore du travail à faire.

Alors, imaginez que vous, comme personne ordinaire, vous présentez à un grand palais de justice et vous n’avez pas le numéro de la salle. On vous appelle sur le système de sonorisation et vous n’entendez rien. Et la raison pour laquelle vous ne trouvez pas votre salle et que vous n’entendez pas l’appel pour vous, c’est parce que vous êtes sourd. Imaginons que vous recevez, encore une fois comme citoyen, une assignation comme membre du jury. Ça ne vous arrivera pas comme avocat, mais ça peut arriver aux membres de votre famille. Vous êtes incapable de lire l’assignation, parce que vous êtes aveugle et que l’assignation n’est pas faite en braille. Imaginons que vous vous êtes rendu au palais de justice, vous êtes devant le palais et pas moyen d’entrer. Pourquoi? Parce que vous êtes en chaise roulante et il y a un escalier devant vous. Il y a toutes sortes de facteurs comme je viens de nommer qui empêchent les gens – les gens ordinaires, les citoyens, les payeurs de taxes comme tout le monde – d’avoir accès aux services judiciaires. À mon sens, c’est inacceptable au Canada. C’est inacceptable.

Encore une fois dans le Rapport Weiler, Madame la Juge Weiler et son comité avaient fait état, par le biais des sondages, des problèmes réels vécus par les citoyens. Quelle est cette réalité ? La réalité est que si vous êtes en chaise roulante, les chances que vous puissiez vous présenter à la barre des témoins sont à peu près nulles, parce que l’ensemble des témoins témoigne à même ou après une couple de marches. Alors, vous, dans votre chaise roulante, pas moyen de vous rendre au micro. Dans un tribunal, en Ontario, le problème est tellement grave que si vous voulez contourner les escaliers devant le palais, il faut prendre un ascenseur et ensuite passer par une salle où est-ce que les prisonniers sont tenus avant de vous rendre dans la salle de cour. Imaginons la situation. Vous êtes déjà stressé au max, vous avez une cause qui vous est très sérieuse et vous devez vous présenter devant toutes sortes de monde, des accusés. Alors, ce n’est pas l’accès à la justice qu’on souhaite avoir.

Si vous avez des problèmes de surdité et vous cherchez un interprète gestuel, je vous souhaite très bonne chance. Pour en avoir, c’est pas facile; et pour avoir des gens compétents et formés pour le faire, c’est vraiment pas évident. Il y a peu de gens qui peuvent vous aider si vous avez un problème d’ouïe. C’est presque impossible d’avoir des documents en braille. Souvent, même avec de la bonne volonté, mes documents sont envoyés en PDF. Le problème, c’est que les documents en PDF ne sont pas facilement traduits par les logiciels d’adaptation pour les gens avec des problèmes de vision. Alors, même quelque chose d’aussi banal que si c’est envoyé en Word ou en PDF peut changer les choses considérablement.

De par mon expérience personnelle ainsi que dans l’expérience des clients à notre bureau, nous voyons de plus en plus de problèmes à travers nos clients – des clients avec des problèmes mentaux, de santé mentale. Nous voyons des clients schizophrènes, des clients bipolaires, des clients avec des gros problèmes de dépression, d’anxiété, même des clients suicidaires. C’est très difficile de chercher les instructions claires de certains de ces clients. Ça exige beaucoup de patience, beaucoup d’écoute et beaucoup de préparation. Ça peut exiger aussi une salle plus petite, moins intimidante pour ces gens-là. Ça peut aussi vouloir dire que nous devons demander au juge si c’est correct si la personne amène un membre de la famille, quelqu’un qui peut sécuriser la personne. Ça peut aussi vouloir dire que nous devons, comme avocats, alerter la cour que nous devons demander des pauses beaucoup plus fréquentes.

Nous avons des clients avec la fatigue chronique, ou peut-être pire, une douleur chronique. Imaginons. Moi, je suis tellement pourrie, là, comme personne malade. Mais imaginons, là, si vous vous levez tous les jours avec une douleur chronique, ou une fatigue chronique, ou avec une fibromyalgie, et ensuite avec cette maladie-là vous devez vous présenter à la cour. Très bonne chance. J’ai tellement d’admiration pour ces gens-là qui peuvent surmonter leur maladie. C’est vraiment quelque chose qui m’impressionne, personnellement, énormément.

Nous devons des fois faire état du fait que les médicaments ont des problèmes sur le corps des gens. Il faut demander, alerter la cour d’avance que ça se peut que notre client doit partir en vitesse pour une pause-santé. C’est ça la réalité si vous devez prendre certains médicaments. Ça peut vouloir dire avec certaines maladies que les matins, ça ne fonctionne presque pas, que même si la cour est excessivement occupée il faut attendre pour faire la session seulement en après-midi, ou vice-versa. Il faut être conscient de la réalité vécue par vos clients.

Alors, qu’est-ce qu’on peut faire face à cette réalité grandissante? Bien, votre Barreau a déjà songé à la formation. Tous les nouveaux juges reçoivent – j’allais subissent, mais je pense que c’est… – une formation tout comme vous, les nouveaux avocats. Tout le monde reçoit une formation semblable. Vous devez savoir qu’il y a des réseaux sur le site Web du Barreau, ainsi que des cours, sur les ressources qui existent par rapport aux problèmes d’accès à la justice. Le Procureur général travaille sur l’aménagement des palais de justice, mais comme vous le savez tous, les palais, plusieurs ont été construits il y a longtemps et la réalité d’aujourd’hui est que nous avons des restrictions budgétaires. Alors, pour réaménager ces vieux palais de justice, ça va prendre du temps et ça va prendre du « cash », et le « cash » est quasiment inexistant. Alors, il faut être un peu créatif. La responsabilité selon moi tombe sur vous comme avocats et sur votre client.

Je vous invite à faire visiter votre client ou votre témoin au palais auparavant. Il faut savoir à quoi s’attendre. Il faut voir si une autre entrée est nécessaire, ou si la salle est trop bruyante il y a peut-être moyen d’avoir une autre salle. Il faut décerner ces problèmes-là d’avance. Ensuite, il faut contacter la personne-ressource désignée dans chaque palais de justice pour voir qu’est-ce qu’on peut bien faire pour résoudre le problème. Et il faut être, comme je disais, un peu créatif, il faut songer aux solutions, parce que c’est un travail tripartite. C’est entre les gens du palais, c’est entre les avocats ainsi que le juge et les clients. Il faut travailler ensemble. Et il faut tenter dans la mesure du possible de rendre l’expérience judiciaire le moins pénible possible. C’est déjà assez stressant, merci, pour les gens qui n’ont pas de déficience. Alors, si vous ajoutez une déficience avec tout le stress d’un procès, c’est beaucoup demander.

Alors, voici ma conclusion. J’ai juste cinq points à vous laisser. Vous débutez votre carrière comme avocat en Ontario, vous avez une responsabilité comme officier de la cour de rendre notre système le plus accessible possible. Alors, voici mes recommandations :

1. Comme avocats juniors, vous êtes endettés jusqu’aux oreilles, vous gagnez très peu et voici ma recommandation. Je vous invite à faire du pro bono. Les gens handicapés sont souvent les plus pauvres, les plus démunis dans notre société. C’est bien beau avoir un beau système judiciaire, mais si nous n’avons pas accès au système parce que les avocats ne prennent pas le dossier, on n’est pas beaucoup plus avancé. C’est clair que vous devez payer vos factures, mais songez-y. Prenez au moins une couple de causes, tout le temps, pro bono. C’est ce que je fais moi-même depuis très longtemps.
2. Vous devez parler et écouter vos clients. Vous devez apprendre d’eux qu’est-ce que c’est leur réalité et vous trouverez l’expérience, je peux vous le garantir, très enrichissante. Peut-être pas au niveau financier, mais au niveau personnel. J’ai une cliente bipolaire maintenant qui m’apprend par rapport à sa déficience, sa réalité, puis elle m’envoie des articles sur les professeurs du droit bipolaire et j’ai tellement d’admiration pour ces gens-là. Mais il faut chercher une accommodation nécessaire pour qu’eux puissent faire leur travail aussi.
3. Vous devez parler à vos collègues, vos adversaires ainsi qu’aux employés, y compris les juges du système judiciaire d’avance s’il vous plaît. Il ne faut pas prendre par surprise vos adversaires ni le juge ni les employés du palais de justice. Si vous le faites d’avance, le monde peut s’adapter, peut s’arranger. Mais si vous vous pointez le matin même, c’est probablement trop tard. Vous n’aurez pas la même réaction que si vous avez écrit ou appelé la cour il y a deux semaines. Et je pense que si vous avisez les gens d’avance, vous risquez d’avoir une bonne réaction. Alors, s’il vous plaît, mettez les chances de votre bord et appelez d’avance. Moi, je suis leader des Louveteaux, puis je vous invite à suivre le manteau des Louveteaux, d’être bien préparés.
4. Je vous invite à parler à vos collègues à vos bureaux ainsi qu’à vos amis et à la famille. Vous êtes une partie critique du système judiciaire. À travers ces expériences, vous avez accès à l’information et vous avez un devoir selon moi de la transmettre aux autres. Vous avez un devoir d’éducation, ce qui m’amène très bien au cinquième point.
5. J’espère, dans 20 ou 30 ans, que ça va être vous qui serez ici, à Osgoode Hall, en train de donner un discours aux nouveaux avocats. Le travail d’accommodation, le travail par rapport à l’accessibilité, à la justice, c’est un travail de longue haleine. Si vous travaillez de bonne foi et avec un cœur ouvert, je pense que votre discours dans 30 ans sera encore plus court et plus optimiste que le mien.

Merci.