AVIS DE RÈGLEMENT PROPOSÉ DANS LE RECOURS COLLECTIF RELATIF AU TRANSFERT DE PENSION DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION DE LA TAXE DE VENTE DE L’ONTARIO (« RATVO »)
       

RavenLaw a le plaisir d’annoncer qu’un règlement a été conclu dans le cadre d’un recours collectif impliquant des employés qui ont dû payer des montants de transfert plus élevés en raison d’un changement dans les hypothèses actuarielles lorsqu’ils ont été transférés de la fonction publique de l’Ontario à l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de réforme de l’administration de la taxe de vente de l’Ontario.

Un avis approuvé par la Cour, décrivant les prochaines étapes de la procédure, est disponible ci-dessous. Si vous êtes concerné par ce recours collectif, vous devriez être contacté individuellement par le Centre des pensions avec les documents mentionnés ci-dessous. Si vous ne recevez pas de documents du Centre des pensions d’ici le 15 mai 2024 et que vous pensez être membre de ce groupe, veuillez contacterpensiontransferclassaction@ravenlaw.com.

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