Ravenlaw a le plaisir d’annoncer que la Cour sup\u00e9rieure de l’Ontario a approuv\u00e9 l’entente de r\u00e8glement conclue dans le cadre du recours collectif impliquant des employ\u00e9s qui ont d\u00fb payer des montants de transfert de pension plus \u00e9lev\u00e9s en raison d’un changement dans les hypoth\u00e8ses actuarielles lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s de la fonction publique de l’Ontario \u00e0 l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de r\u00e9forme de l’administration de la taxe de vente de l’Ontario.<\/p>\n
Plus d\u2019informations et des liens pour t\u00e9l\u00e9charger l’accord de r\u00e8glement et l’ordonnance de la Cour sont disponibles ici<\/a>.<\/p>\n Les documents de notification ordonn\u00e9s par la Cour peuvent \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s ici<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Ravenlaw a le plaisir d’annoncer que la Cour sup\u00e9rieure de l’Ontario a approuv\u00e9 l’entente de r\u00e8glement conclue dans le cadre du recours collectif impliquant des employ\u00e9s qui ont d\u00fb payer des montants de transfert de pension plus \u00e9lev\u00e9s en raison d’un changement dans les hypoth\u00e8ses actuarielles lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s de la fonction publique de…<\/p>\n