RavenLaw a le plaisir d’annoncer qu’un r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 conclu dans le cadre d’un recours collectif impliquant des employ\u00e9s qui ont d\u00fb payer des montants de transfert plus \u00e9lev\u00e9s en raison d’un changement dans les hypoth\u00e8ses actuarielles lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s de la fonction publique de l’Ontario \u00e0 l’Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de r\u00e9forme de l’administration de la taxe de vente de l’Ontario.<\/p>\n
Un avis approuv\u00e9 par la Cour, d\u00e9crivant les prochaines \u00e9tapes de la proc\u00e9dure, est disponible ci-dessous. Si vous \u00eates concern\u00e9 par ce recours collectif, vous devriez \u00eatre contact\u00e9 individuellement par le Centre des pensions avec les documents mentionn\u00e9s ci-dessous. Si vous ne recevez pas de documents du Centre des pensions d’ici le 15 mai 2024 et que vous pensez \u00eatre membre de ce groupe, veuillez contacterpensiontransferclassaction@ravenlaw.com<\/a>.<\/p>\n Formulaire de Participation<\/a> | Avis <\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" RavenLaw a le plaisir d’annoncer qu’un r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 conclu dans le cadre d’un recours collectif impliquant des employ\u00e9s qui ont d\u00fb payer des montants de transfert plus \u00e9lev\u00e9s en raison d’un changement dans les hypoth\u00e8ses actuarielles lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s de la fonction publique de l’Ontario \u00e0 l’Agence du revenu du Canada dans le…<\/p>\n