Quels sont mes droits?\u00a0 Cette question est souvent la premi\u00e8re question pos\u00e9e lorsqu\u2019un employ\u00e9 est confront\u00e9 avec un probl\u00e8me juridique dans son milieu de travail tel qu\u2019un cong\u00e9diement ou une modification \u00e0 ses conditions de travail. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, l\u2019employ\u00e9 doit d\u2019abord d\u00e9terminer quelles sont les modalit\u00e9s et conditions de son emploi.\u00a0 \u00a0Il\u00a0 y a g\u00e9n\u00e9ralement trois sources des modalit\u00e9s et conditions d\u2019emploi d\u2019un employ\u00e9\u00a0: le contrat d\u2019emploi, la common law et la l\u00e9gislation.<\/p>\n
Votre contrat d\u2019emploi<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n Le contrat d\u2019emploi est le fondement de toute relation de travail.\u00a0 Ce contrat peut \u00eatre \u00e9crit ou verbal \u2013 lorsque l\u2019employeur fait une offre d\u2019emploi selon certaines modalit\u00e9s et vous acceptez cette offre, un contrat de travail sera form\u00e9.\u00a0 Il est important de r\u00e9viser et bien comprendre les modalit\u00e9s de votre contrat d\u2019emploi.<\/p>\n Dans certaines circonstances sp\u00e9cifiques, les tribunaux judiciaires peuvent invalider les modalit\u00e9s d\u2019un contrat d\u2019emploi.\u00a0 Par exemple, si les modalit\u00e9s du contrat d\u2019emploi\u00a0 vont \u00e0 l\u2019encontre de la l\u00e9gislation li\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi, elles sont nulles et sans effet.\u00a0 Dans de rares cas, les tribunaux judiciaires peuvent d\u00e9terminer que les modalit\u00e9s d\u2019un contrat d\u2019emploi sont inadmissibles, car elles sont tout \u00e0 fait injustes \u00e0 l\u2019employ\u00e9e et le r\u00e9sultat d\u2019un d\u00e9s\u00e9quilibre de pouvoir de n\u00e9gociation entre l\u2019employeur et l\u2019employ\u00e9. Lors de l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019un contrat d\u2019emploi, si les modalit\u00e9s sont ambig\u00fces et ouvertes \u00e0 plusieurs interpr\u00e9tations, les tribunaux judiciaires favorisent l\u2019interpr\u00e9tation qui est la plus favorable \u00e0 la partie qui n\u2019a pas r\u00e9dig\u00e9 le contrat, habituellement, l\u2019employ\u00e9.<\/p>\n Consultez un avocat chevronn\u00e9 dans le domaine du droit de l\u2019emploi si vous avez des questions au sujet des modalit\u00e9s de votre contrat d\u2019emploi.<\/p>\n La common law<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n En plus des modalit\u00e9s \u00ab\u00a0expresses\u00a0\u00bb de votre contrat d\u2019emploi \u00e9crit, il y a des modalit\u00e9s et conditions d\u2019emploi qui sont \u00ab\u00a0implicites\u00a0\u00bb en vertu de la common law \u2013 un ensemble de principes juridiques \u00e9labor\u00e9s par les d\u00e9cisions provenant des tribunaux judiciaires.<\/p>\n L\u2019exemple le mieux reconnu d\u2019une modalit\u00e9 implicite du contrat d\u2019emploi est l\u2019obligation qu\u2019a un employeur de donner \u00e0 l\u2019employ\u00e9 un pr\u00e9avis raisonnable de la fin de son emploi.\u00a0 Il est fort possible que votre contrat d\u2019emploi \u00e9crit pr\u00e9voie le nombre de semaines ou de mois de pr\u00e9avis que doit vous donner votre employeur avant de mettre fin \u00e0 votre emploi, toutefois, si le contrat d\u2019emploi est muet sur cette question, le pr\u00e9avis raisonnable est d\u00e9termin\u00e9 selon les principes \u00e9tablis par la common law.\u00a0 Plus de plus amples renseignements sur cette question, veuillez consulter notre article sur le pr\u00e9avis raisonnable\u00a0.<\/p>\n La common law a \u00e9tabli plusieurs modalit\u00e9s implicites d\u2019un contrat d\u2019emploi qui imposent des obligations tant pour les employ\u00e9s que pour les employeurs.\u00a0 Les principales obligations implicites pour les employ\u00e9s sont celles de se pr\u00e9senter au travail et d\u2019accomplir le travail qui attribu\u00e9 par votre employeur.\u00a0 En revanche, l\u2019employeur a l\u2019obligation implicite de payer son employ\u00e9 pour le travail effectu\u00e9 et de lui donner un pr\u00e9avis raisonnable s\u2019il a l\u2019intention de mettre fin \u00e0 son emploi sans motif valable\u00a0.<\/p>\n Les parties au contrat d\u2019emploi peuvent toujours n\u00e9gocier un contrat d\u2019emploi avec des modalit\u00e9s qui diff\u00e8rent des principes \u00e9tablis par la common law.\u00a0 Afin que ces modalit\u00e9s soient accept\u00e9es par les tribunaux judiciaires, elles doivent \u00eatre clairement \u00e9tablies et sans ambigu\u00eft\u00e9.<\/p>\n La l\u00e9gislation li\u00e9e \u00e0 l\u2019emploi<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n Les contrats d\u2019emploi et la common law sont tous les deux subordonn\u00e9es aux lois adopt\u00e9es par le parlement f\u00e9d\u00e9ral ou la l\u00e9gislature provinciale.\u00a0 Contrairement aux principes de common law, les employeurs et les employ\u00e9s ne peuvent pas n\u00e9gocier des conditions d\u2019emploi qui ne respectent pas la loi.<\/p>\n La l\u00e9gislation principale qui s\u2019applique \u00e0 votre emploi est celle sur les normes d\u2019emploi.\u00a0 Pour les employ\u00e9s r\u00e8glement\u00e9s par la loi provinciale, la loi applicable en Ontario est la Loi de 2000 sur les normes d\u2019emploi<\/em>.<\/em><\/a> Cette loi \u00e9tablit les normes minimales applicables \u00e0 tout contrat d\u2019emploi. Par exemple, la loi pr\u00e9voit le salaire minimum et les r\u00e8gles applicables aux jours f\u00e9ri\u00e9s.\u00a0 Elle \u00e9tablit le plafonnement des heures de travail par jour et par semaine de travail, le droit \u00e0 un minimum de vacances et le pr\u00e9avis requis pour une cessation d\u2019emploi. Comme indiqu\u00e9 ici haut, si votre contrat d\u2019emploi pr\u00e9voit des modalit\u00e9s moindres que les normes \u00e9tablies par la loi, elles seront jug\u00e9es nulles et sans effet par les tribunaux judiciaires.<\/p>\n Certains types d\u2019employ\u00e9s\u00a0 et certaines industries sont exempt\u00e9s de l\u2019application de la Loi de 2000 sur les normes d\u2019emploi<\/em> ou de certaines parties de la Loi. \u00a0Vous pouvez consulter le r\u00e8glement \u00a0Exemptions, r\u00e8gles sp\u00e9ciales et fixation du salaire minimum<\/em><\/a> pour d\u00e9terminer si votre emploi ou votre industrie est exempt\u00e9e de l\u2019application de la Loi.\u00a0 D\u2019autres employ\u00e9s peuvent \u00eatre sujets \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale<\/a> sur les normes d\u2019emploi puisqu\u2019ils travaillent dans une industrie r\u00e8glement\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n Il y a aussi d\u2019autres lois pertinentes \u00e0 votre emploi dans les domaines suivants\u00a0:\u00a0 la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 au travail, la protection des renseignements personnels, l\u2019assurance contre les accidents de travail et les droits de la personne.\u00a0 Consultez un avocat exp\u00e9riment\u00e9 en droit du travail pour d\u00e9terminer quelle loi s\u2019applique \u00e0 votre situation personnelle.<\/p>\n Conclusion<\/strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n \u00c0 la lumi\u00e8re de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, comprendre vos droits d\u2019emploi\u00a0 peut parfois \u00eatre difficile.\u00a0 Le contrat d\u2019emploi, la l\u00e9gislation et la common law auront une incidence sur toute r\u00e9clamation potentielle comme un cong\u00e9diement injustifi\u00e9, un cong\u00e9diement d\u00e9guis\u00e9 et toute autre rupture de contrat.\u00a0 La meilleure fa\u00e7on de bien comprendre les modalit\u00e9s et conditions de votre emploi est de les examiner avec un avocat exp\u00e9riment\u00e9 dans le domaine du droit de l\u2019emploi.<\/p>\n Avez-vous des questions au sujet de vos droits d\u2019emploi? Nous pouvons vous aider. Consultez un des avocats exp\u00e9riment\u00e9s en droit de l\u2019emploi chez <\/em>Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP\/s.r.l<\/a><\/em>.<\/em><\/a><\/p>\n [L\u2019information dans cet article s\u2019applique aux employ\u00e9s non syndiqu\u00e9s.\u00a0 Les employ\u00e9s syndiqu\u00e9s doivent consulter leurs repr\u00e9sentants syndicaux pour toute question quant \u00e0 leurs modalit\u00e9s et conditions d\u2019emploi.\u00a0 Cet article est disponible \u00e0 titre d\u2019information et n\u2019est pas un avis juridique.\u00a0 Un avis juridique ne peut \u00eatre donn\u00e9\u00a0 sans tenir compte de votre situation personnelle.<\/em>]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Quels sont mes droits?\u00a0 Cette question est souvent la premi\u00e8re question pos\u00e9e lorsqu\u2019un employ\u00e9 est confront\u00e9 avec un probl\u00e8me juridique dans son milieu de travail tel qu\u2019un cong\u00e9diement ou une modification \u00e0 ses conditions de travail. Afin de r\u00e9pondre \u00e0 cette question, l\u2019employ\u00e9 doit d\u2019abord d\u00e9terminer quelles sont les modalit\u00e9s et conditions de son emploi.\u00a0…<\/p>\n