3. D\u00e9poser une poursuite judiciaire<\/strong><\/p>\nAfin d\u2019obtenir les prestations d\u2019ILD auxquelles ils ont droit, les gens doivent souvent entamer une poursuite judiciaire contre la compagnie d\u2019assurance. Pour plusieurs, cette \u00e9tape peut sembler impossible, surtout lorsqu\u2019on est malade et sans revenu. Dans ces cas, il est recommand\u00e9 d\u2019obtenir des conseils d\u2019avocats comp\u00e9tents et exp\u00e9riment\u00e9s dans le domaine d\u2019assurance invalidit\u00e9. Ces avocats peuvent vous conseiller quant \u00e0 vos droits en vertu du contrat d\u2019assurance et peuvent vous aider \u00e0 obtenir les prestations pour lesquelles vous avez pay\u00e9 les primes.<\/p>\n
Les avocats travaillent soit sur une base de tarifs horaire ou sur une base d\u2019honoraires conditionnels o\u00f9 ils re\u00e7oivent un pourcentage du montant r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 de la compagnie d\u2019assurance. Beaucoup de clients pr\u00e9f\u00e8rent conclure des ententes sur les honoraires conditionnels, car aucun paiement ne doit \u00eatre d\u00e9bours\u00e9 avant qu\u2019ils recouvrent les sommes dues par la compagnie d\u2019assurance.<\/p>\n
Dans tous les cas, nous vous conseillons d\u2019obtenir des conseils juridiques aussit\u00f4t que possible \u00e0 la suite du refus de la compagnie d\u2019assurance de payer les prestations d\u2019ILD. Il y a des d\u00e9lais applicables au processus d\u2019appel et au processus judiciaire. Si vous manquez les d\u00e9lais, vous risquez de perdre le droit de poursuivre la compagnie d\u2019assurance ou d\u2019obtenir un redressement de la cour.<\/p>\n
4. Le processus judiciaire<\/strong><\/b><\/p>\nIl y a plusieurs \u00e9tapes dans le processus judiciaire. La majorit\u00e9 des poursuites ne franchissent pas toutes les \u00e9tapes. En fait, la plupart des poursuites r\u00e8glent, soit \u00e0 la m\u00e9diation ou avant le proc\u00e8s. Les \u00e9tapes d\u2019une poursuite judiciaire sont les suivantes\u00a0:<\/p>\n
\n- L\u2019introduction d\u2019une demande (la d\u00e9claration)<\/li>\n
- La d\u00e9fense<\/li>\n
- La r\u00e9ponse \u00e0 la d\u00e9fense<\/li>\n
- L\u2019affidavit de documents<\/li>\n
- Les interrogatoires au pr\u00e9alable<\/li>\n
- La m\u00e9diation obligatoire<\/li>\n
- La conf\u00e9rence pr\u00e9paratoire au proc\u00e8s<\/li>\n
- Le proc\u00e8s<\/li>\n<\/ul>\n
5. La m\u00e9diation obligatoire<\/strong>\u00a0<\/b><\/p>\nLa plupart des poursuites r\u00e8glent \u00e0 la m\u00e9diation, soit avant ou apr\u00e8s les interrogatoires au pr\u00e9alable. La m\u00e9diation est une s\u00e9ance de n\u00e9gociation men\u00e9e par une tierce partie ind\u00e9pendante et exp\u00e9riment\u00e9e dans le domaine de droit de l\u2019assurance invalidit\u00e9. Le m\u00e9diateur \u00e9tudie avec les parties les possibilit\u00e9s de r\u00e8glement ainsi que les risques et les co\u00fbts du litige. Le m\u00e9diateur aide les parties \u00e0 d\u00e9terminer si un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable est possible ou s\u2019il est pr\u00e9f\u00e9rable de poursuivre au process.<\/p>\n
Conclusion<\/strong><\/p>\nSi on vous a refus\u00e9 des prestations d\u2019ILD, de gr\u00e2ce, n\u2019abandonnez pas! Consultez des avocats exp\u00e9riment\u00e9s dans le domaine et suivez leurs conseils.\u00a0 Vous aurez une bonne chance d\u2019obtenir une solution satisfaisante.<\/p>\n
Nous pouvons vous aider \u00e0 naviguer le processus de demande de prestations d\u2019invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e, le processus d\u2019appel et si n\u00e9cessaire la poursuite en justice. Consultez un de nos avocats exp\u00e9riment\u00e9s en droit d\u2019invalidit\u00e9 si vous envisagez de faire une demande de prestation d\u2019invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e ou si votre demande a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/em><\/p>\n[Cet article est disponible \u00e0 titre d\u2019information et n\u2019est pas un avis juridique. Un avis juridique ne peut \u00eatre donn\u00e9\u00a0 sans tenir compte de votre situation personnelle.]<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le processus de demande pour les prestations d\u2019invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e (\u00ab\u00a0ILD\u00a0\u00bb) peut \u00eatre long et complexe. Trop souvent, le processus comprend un refus des prestations d\u2019ILD.\u00a0 Cet article r\u00e9sume les \u00e9tapes \u00e0 suivre si votre demande de prestations d\u2019invalidit\u00e9 de longue dur\u00e9e est refus\u00e9e par la compagnie d\u2019assurance. Les motifs d\u2019un refus Les contrats…<\/p>\n
Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[182,197],"tags":[],"class_list":["post-3619","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-news-fr","category-resources-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ravenlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3619","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ravenlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ravenlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ravenlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ravenlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3619"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/ravenlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3619\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ravenlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3619"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ravenlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3619"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ravenlaw.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3619"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}