Raven, Cameron, Ballantyne and Yazbeck repr\u00e9sentera Donna Mowat dans le cadre d\u2019un appel de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans laquelle cette derni\u00e8re stipule que les demandeurs ayant gain de cause devant le Tribunal canadien des droits de la personne n\u2019\u00e9taient pas en droit d\u2019exiger des d\u00e9pens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.<\/p>\n
Apr\u00e8s avoir d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 victime de harc\u00e8lement sexuelle, le Tribunal canadien des droits de la personne accorda \u00e0 Mme\u00a0Mowat une somme de 47\u00a0000$ pour les d\u00e9pens encourue au cours de la proc\u00e9dure. En infirmant cette d\u00e9cision, la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale stipula que le Tribunal n\u2019avait pas l\u2019autorit\u00e9 l\u00e9gislative n\u00e9cessaire afin d\u2019exiger le remboursement des d\u00e9pens puisque, selon cette derni\u00e8re, les \u00ab\u00a0d\u00e9penses entrain\u00e9es par l\u2019acte\u00a0\u00bb, tel que mentionn\u00e9 dans la Loi, n\u2019incluent pas les frais juridique. De son cot\u00e9, Mme\u00a0Mowat pr\u00e9tend que les d\u00e9pens cadre effectivement dans la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0d\u00e9penses\u00a0\u00bb \u00a0puisque tout d\u2019abord, le but subjacent de la loi est l\u2019\u00e9radication de la discrimination, et ensuite parce que l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une loi portant sur les droits de la personne doit \u00eatre fait de mani\u00e8re large et lib\u00e9rale et non de fa\u00e7on \u00e0 limit\u00e9 les droits.<\/p>\n
La Cour Supr\u00eame du Canada entendra l\u2019appel le 13 d\u00e9cembre 2010. Entre temps, vous pouvez consulter la version \u00e9crite des plaidoiries ici.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Raven, Cameron, Ballantyne and Yazbeck repr\u00e9sentera Donna Mowat dans le cadre d\u2019un appel de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale dans laquelle cette derni\u00e8re stipule que les demandeurs ayant gain de cause devant le Tribunal canadien des droits de la personne n\u2019\u00e9taient pas en droit d\u2019exiger des d\u00e9pens en vertu de la Loi canadienne…<\/p>\n