Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP\/s.r.l. se retrouvera sous peu devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale en vertu d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire d\u2019une d\u00e9cision du Tribunal canadien des droits de la personne, au non de l\u2019Alliance de la fonction publique du Canada et de Cathy Murphy<\/p>\n
En premi\u00e8re instance, le Tribunal r\u00e9futa l\u2019argument principal de l\u2019Alliance et de Mme\u00a0Murphy all\u00e9guant que l\u2019Agence du revenu du Canada a agi de fa\u00e7on discriminatoire envers les individus ayant re\u00e7u une somme forfaitaire offerte en 2000 en guise de compensation pour rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019absence d\u2019\u00e9quit\u00e9 salariale. Suivant ce r\u00e8glement, l\u2019ARC imposa le montant total du revenu au cours de l\u2019ann\u00e9e m\u00eame de la r\u00e9ception de ce montant, ce qui fait en sorte que la plupart des r\u00e9cipiendaires de ces sommes ont ultimement pay\u00e9 plus d\u2019imp\u00f4t que les gens n\u2019ayant pas subi de discrimination pendant ces ann\u00e9es.<\/p>\n
Les dispositions de la Loi sur l\u2019imp\u00f4t accordent le droit aux individus d\u2019\u00e9taler leur montant forfaitaire sur les ann\u00e9es ant\u00e9rieures. Cependant, cela faisant, l\u2019ARC pouvait aussi exiger, dans ces cas, l\u2019int\u00e9r\u00eat sur les montants non pay\u00e9s au cours de ces ann\u00e9es, le tout r\u00e9sultant dans un r\u00e8glement moindre pour les individus victime de discrimination et perp\u00e9tue les gestes m\u00eames pour lesquelles ces gens furent d\u00e9dommag\u00e9s.<\/p>\n
La demande fut pr\u00e9sent\u00e9e devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale le 11 janvier 2011 et plaider par David Yazbeck. Nous sommes toujours en attente d\u2019une d\u00e9cision.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP\/s.r.l. se retrouvera sous peu devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale en vertu d\u2019une demande de contr\u00f4le judiciaire d\u2019une d\u00e9cision du Tribunal canadien des droits de la personne, au non de l\u2019Alliance de la fonction publique du Canada et de Cathy Murphy En premi\u00e8re instance, le Tribunal r\u00e9futa l\u2019argument principal de l\u2019Alliance…<\/p>\n