La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9cemment rendu une d\u00e9cision dans l\u2019affaire Kane c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, la premi\u00e8re cause impliquant le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Dans son jugement, la Cour d\u2019appel renversa la d\u00e9cision du Tribunal qui avait initialement rejet\u00e9 l\u2019argument de M. Robert Kane affirmant que son employeur avait abuser de son pouvoir en ne l\u2019assignat pas \u00e0 un poste reclassifi\u00e9.<\/p>\n
En infirmant la d\u00e9cision du Tribunal, la Cour d\u2019appel conclut que ce dernier avait agi de fa\u00e7on d\u00e9raisonnable en affirmant que la question \u00e0 savoir si le poste contest\u00e9 \u00e9tait un nouveau poste ou une reclassification \u00e9tait hors propos, malgr\u00e9 le fait que cette distinction \u00e9tait \u00e0 la base de l\u2019argument de l\u2019employeur. De plus, la Cour d\u2019appel \u00e0 aussi rejet\u00e9 le test portant sur l\u2019abus de pouvoir tel que proposer par le procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada en affirmant qu\u2019il contrevenait aux dispositions retrouv\u00e9es dans la Loi.<\/p>\n
Kane est un membre de l\u2019Alliance de la fonction publique du Canada et \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9 par Andrew Raven et Andrew Astritis. Il est possible de consulter la d\u00e9cision ici.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Cour d\u2019appel f\u00e9d\u00e9rale a r\u00e9cemment rendu une d\u00e9cision dans l\u2019affaire Kane c. Procureur g\u00e9n\u00e9ral du Canada, la premi\u00e8re cause impliquant le Tribunal de la dotation de la fonction publique. Dans son jugement, la Cour d\u2019appel renversa la d\u00e9cision du Tribunal qui avait initialement rejet\u00e9 l\u2019argument de M. Robert Kane affirmant que son employeur avait…<\/p>\n