Notre cabinet\u00a0a r\u00e9cemment plaid\u00e9 devant la Cour supr\u00eame du Canada dans un dossier tr\u00e8s important qui traitait du retrait de plus de 28$ billion de dollars accumul\u00e9s en surplus dans les r\u00e9gimes de pension publique des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux ainsi que le personnel de la GRC et des forces arm\u00e9es.<\/p>\n
En tant que repr\u00e9sentant de l\u2019Alliance de la Fonction publique du Canada et en association avec plusieurs autres organismes repr\u00e9sentants des membres de la GRC et des forces arm\u00e9es, notre cabinet a soutenu que les employ\u00e9s avaient un droit aux montants accumul\u00e9s en surplus, car ceci \u00e9tait directement li\u00e9 \u00e0 leurs contributions. Ceci est la premi\u00e8re cause \u00e0 \u00eatre entendu par la Cour supr\u00eame du Canada au sujet du droit des employ\u00e9s au surplus accumul\u00e9 dans un r\u00e9gime de pension auquel ils ont contribu\u00e9.<\/p>\n
L\u2019AFPC et les associations mentionn\u00e9es ci-d\u00e9\u00e7us \u00e9taient repr\u00e9sent\u00e9s par les avocats Andrew Raven, James Cameron et Andew Astritis du cabinet RCBY. La Cour a rendu un jugement en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Notre cabinet\u00a0a r\u00e9cemment plaid\u00e9 devant la Cour supr\u00eame du Canada dans un dossier tr\u00e8s important qui traitait du retrait de plus de 28$ billion de dollars accumul\u00e9s en surplus dans les r\u00e9gimes de pension publique des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux ainsi que le personnel de la GRC et des forces arm\u00e9es. En tant que repr\u00e9sentant de l\u2019Alliance…<\/p>\n