Le 30 ao\u00fbt 2013, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada a cass\u00e9 l\u2019ordonnance rendue par le Ministre du Patrimoine, James Moore, et a annul\u00e9 un vote forc\u00e9 sur les employ\u00e9s de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (\u201cASFC\u201d) dans le groupe Fronti\u00e8re\/Border (\u201cFB\u201d).<\/p>\n
L\u2019ordonnance du Ministre a \u00e9t\u00e9 rendue suite \u00e0 une demande du Pr\u00e9sident du Conseil du Tr\u00e9sor, Tony Clement, pour un vote forc\u00e9 sur la derni\u00e8re offre de l\u2019employeur, en date du 6 mai 2013. Le Ministre Moore a ordonn\u00e9 le vote sans consultation ou pr\u00e9avis \u00e0 l\u2019Alliance de la fonction publique du Canada (\u00ab\u00a0AFPC\u00a0\u00bb), l\u2019agent n\u00e9gociateur qui repr\u00e9sente les plus de 7\u00a0000 employ\u00e9s affect\u00e9s.<\/p>\n
L\u2019AFPC a contest\u00e9 la d\u00e9cision devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada. Dans sa d\u00e9cision, l\u2019Honorable Mary Gleason a reconnu l\u2019importance du vote sur les int\u00e9r\u00eats de l\u2019AFPC. La juge Gleason a d\u00e9termin\u00e9 qu\u2019il \u00ab\u00a0serait difficile de trouver une d\u00e9cision qui pourrait avoir un plus grand impact sur les int\u00e9r\u00eats du syndicat qu\u2019une ordonnance for\u00e7ant un vote sur les membres de l\u2019agent n\u00e9gociateur\u00a0\u00bb. La juge Gleason a conclu que l\u2019AFPC \u00e9tait en droit de recevoir un pr\u00e9avis de la demande de l\u2019employeur ainsi qu\u2019une possibilit\u00e9 r\u00e9elle de faire des repr\u00e9sentations.<\/p>\n
L\u2019Honorable juge Gleason a not\u00e9 le devoir des deux parties \u00e0 n\u00e9gocier de bonne foi et a cass\u00e9 la d\u00e9cision du Ministre, sans renvoyer la question pour une nouvelle d\u00e9termination. Par cons\u00e9quent, \u00ab\u00a0toutes les activit\u00e9s entreprises par la CRTFP \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la tenue de ce vote doivent cesser, car il n\u2019y a plus de d\u00e9cision les autorisant.\u00a0\u00bb<\/p>\n
L\u2019AFPC \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par Andrew Raven et Wassim Garzouzi de Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP\/s.r.l.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 30 ao\u00fbt 2013, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du Canada a cass\u00e9 l\u2019ordonnance rendue par le Ministre du Patrimoine, James Moore, et a annul\u00e9 un vote forc\u00e9 sur les employ\u00e9s de l\u2019Agence des services frontaliers du Canada (\u201cASFC\u201d) dans le groupe Fronti\u00e8re\/Border (\u201cFB\u201d). L\u2019ordonnance du Ministre a \u00e9t\u00e9 rendue suite \u00e0 une demande du Pr\u00e9sident du…<\/p>\n