RavenLaw a le plaisir d\u2019annoncer que la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario a approuv\u00e9 l\u2019accord de r\u00e8glement conclu dans le cadre du recours collectif concernant les employ\u00e9s qui ont d\u00fb payer des montants de transfert de pension plus \u00e9lev\u00e9s en raison d\u2019un changement dans les hypoth\u00e8ses actuarielles lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s de la fonction publique de l\u2019Ontario \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada dans le cadre du processus de r\u00e9forme de l\u2019administration de la taxe de vente de l\u2019Ontario (\u00ab\u2009RATVO\u2009\u00bb). L\u2019Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et l\u2019Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) ont apport\u00e9 leur soutien \u00e0 ce litige et \u00e0 l\u2019accord de r\u00e8glement qui en a r\u00e9sult\u00e9.<\/p>\n
Vous trouverez sur les liens suivants l\u2019avis d\u2019approbation du r\u00e8glement, qui fournit de plus amples informations et d\u00e9finit les prochaines \u00e9tapes de ce processus, ainsi que d\u2019autres documents relatifs \u00e0 ces proc\u00e9dures :<\/p>\n
Nous vous encourageons \u00e0 lire attentivement l\u2019avis de la phase II. Nous fournissons \u00e9galement ci-dessous des informations suppl\u00e9mentaires pour r\u00e9pondre aux questions que nous avons re\u00e7ues de la part des membres du groupe.<\/strong><\/p>\n \t\t\u00c0 titre d\u2019information, les employ\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9s de la fonction publique de l\u2019Ontario \u00e0 l\u2019Agence du revenu du Canada ont re\u00e7u une premi\u00e8re estimation du co\u00fbt du transfert de leur service ouvrant droit \u00e0 pension dans le r\u00e9gime de pension du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral. Cependant, pour de nombreux employ\u00e9s, le co\u00fbt du transfert de leur service ouvrant droit \u00e0 pension a augment\u00e9 parce qu\u2019ils n\u2019ont pas soumis leurs formulaires de l\u2019annexe B1 au gouvernement du Canada (\u00ab\u2009Canada\u2009\u00bb) avant le 1er novembre 2012. Cinq employ\u00e9s ont intent\u00e9 un recours collectif pour r\u00e9clamer la diff\u00e9rence entre le montant requis par le r\u00e9gime de pension f\u00e9d\u00e9ral sur la base des hypoth\u00e8ses actuarielles du 1er novembre 2012 et le montant qui aurait \u00e9t\u00e9 requis par le r\u00e9gime de pension f\u00e9d\u00e9ral sur la base des hypoth\u00e8ses actuarielles avant le 1er novembre 2012.<\/p>\n \t\tLa classe est d\u00e9finie comme suit :<\/strong><\/p>\n \t\tToutes les personnes qui sont devenues employ\u00e9es par l\u2019Agence du revenu du Canada avant le 1er novembre 2012 dans le cadre du processus de r\u00e9forme de l\u2019administration de la taxe de vente de l\u2019Ontario (\u00ab\u2009RATVO\u2009\u00bb), qui ont transf\u00e9r\u00e9 leur service ouvrant droit \u00e0 pension du R\u00e9gime de retraite du SEFPO ou du R\u00e9gime de retraite de la fonction publique de l\u2019Ontario au R\u00e9gime de pension de retraite de la fonction publique, et dont les transferts de pension ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s sur la base des hypoth\u00e8ses actuarielles qui sont entr\u00e9es en vigueur dans le R\u00e9gime de pension de la fonction publique le 1er novembre 2012.<\/p>\n \t\tLe recours collectif ne concerne que les changements survenus \u00e0 la suite de la modification des hypoth\u00e8ses actuarielles le 1er novembre 2012. Il se peut que vous ayez subi d\u2019autres changements dans le calcul de votre transfert de pension qui ne sont pas couverts par ce recours collectif. Les personnes dont le transfert de pension a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9 sur la base des hypoth\u00e8ses actuarielles ant\u00e9rieures au 1er novembre 2012 n\u2019ont pas droit \u00e0 une indemnisation.\n\t<\/p><\/div>\n \tLes actuaires du Centre des pensions ont cr\u00e9\u00e9 un logiciel qui leur permet de recalculer les co\u00fbts de transfert des pensions en utilisant les hypoth\u00e8ses actuarielles ant\u00e9rieures au 1er novembre 2012, et ont calcul\u00e9 ces montants pour chaque membre du groupe.<\/p>\n \tDans le cadre du r\u00e8glement, chaque membre du groupe recevra un paiement bas\u00e9 sur la diff\u00e9rence entre le co\u00fbt du transfert de son service ouvrant droit \u00e0 pension du r\u00e9gime de retraite provincial au r\u00e9gime de retraite f\u00e9d\u00e9ral qui a eu lieu \u00e0 la suite de la modification des hypoth\u00e8ses. Les membres du groupe seront plac\u00e9s dans l\u2019un des trois groupes, en fonction de la date de leur transfert individuel, et recevront un pourcentage diff\u00e9rent de la diff\u00e9rence sur cette base.<\/p>\n \tL\u2019entente de r\u00e8glement comprend la r\u00e9partition suivante des fonds de r\u00e8glement :<\/strong><\/p>\n \tGroupe 1 :<\/strong> Tout membre du groupe qui a sign\u00e9 son formulaire de l\u2019annexe B1 avant le 1er novembre 2012 ou, toutes choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs, aurait sign\u00e9 son formulaire de l\u2019annexe B1 avant le 1er novembre 2012 si tous les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019accord de transfert de pension avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par les d\u00e9fendeurs.<\/p>\n \t\u00c0 titre d\u2019exemple, un membre du groupe qui a sign\u00e9 son formulaire de l\u2019annexe B1 le 9 novembre 2012, mais pour lequel un ou plusieurs d\u00e9fendeurs ont d\u00e9pass\u00e9 de 10 jours les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans les ententes de transfert de pension tomberait dans le groupe 1<\/p>\n \tOn s\u2019attend \u00e0 ce que les participants du groupe 1 re\u00e7oivent environ 85 % de la diff\u00e9rence entre le montant exig\u00e9 par le r\u00e9gime de pensions f\u00e9d\u00e9ral pour transf\u00e9rer leur service ouvrant droit \u00e0 pension sur la base des hypoth\u00e8ses actuarielles du 1er novembre 2012 et le montant qui aurait \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 par le r\u00e9gime de pension f\u00e9d\u00e9ral sur la base des hypoth\u00e8ses actuarielles avant le 1er novembre 2012 \u00e0 la date de paiement.<\/p>\n \tGroupe 2 :<\/strong> Tout membre du groupe qui ne fait pas partie du groupe 1 et dont le formulaire de l\u2019annexe B1 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er novembre 2012 ou, toutes choses \u00e9tant \u00e9gales par ailleurs, dont le formulaire de l\u2019annexe B1 aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 avant le 1er novembre 2012 si tous les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l\u2019accord de transfert de pension avaient \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s par les d\u00e9fendeurs.<\/p>\n \t\u00c0 titre d\u2019exemple, un membre du groupe dont le formulaire de l\u2019annexe B1 a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis le 9 novembre 2012, mais pour lequel un ou plusieurs d\u00e9fendeurs ont d\u00e9pass\u00e9 de 10 jours les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans les accords de transfert de pension, tomberait dans le groupe 2.<\/p>\n \tOn s\u2019attend \u00e0 ce que les participants du groupe 2 re\u00e7oivent environ 65 % de la diff\u00e9rence entre le montant exig\u00e9 par le r\u00e9gime de pension f\u00e9d\u00e9ral pour transf\u00e9rer leur service ouvrant droit \u00e0 pension sur la base des hypoth\u00e8ses actuarielles du 1er novembre 2012 et le montant qui aurait \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 par le r\u00e9gime de pension f\u00e9d\u00e9ral sur la base des hypoth\u00e8ses actuarielles avant le 1er novembre 2012 \u00e0 la date de paiement.<\/p>\n \tGroupe 3 :<\/strong> Membres qui n\u2019entrent pas dans l\u2019une des cat\u00e9gories ci-dessus. On s\u2019attend \u00e0 ce que les participants du groupe 3 re\u00e7oivent environ 50 % de la diff\u00e9rence entre le montant exig\u00e9 par le r\u00e9gime de pension f\u00e9d\u00e9ral pour transf\u00e9rer leur service ouvrant droit \u00e0 pension sur la base des hypoth\u00e8ses actuarielles du 1er novembre 2012 et le montant qui aurait \u00e9t\u00e9 exig\u00e9 par le r\u00e9gime de pension f\u00e9d\u00e9ral sur la base des hypoth\u00e8ses actuarielles avant le 1er novembre 2012 \u00e0 la date de paiement.<\/p>\n \tLe r\u00e8glement est plafonn\u00e9 \u00e0 2,8 millions de dollars. Les plaignants ont calcul\u00e9 que ce montant couvrira en grande partie les montants d\u00e9termin\u00e9s pour les membres connus de la classe. Toutefois, avant que les paiements ne soient effectu\u00e9s, un ajustement sera appliqu\u00e9 aux calculs, afin d\u2019aligner le montant sur le plafond du r\u00e8glement. Il pourrait en r\u00e9sulter une l\u00e9g\u00e8re augmentation ou une l\u00e9g\u00e8re diminution des montants d\u2019indemnisation individuelle.<\/p><\/div>\n \t\tIl existe un petit groupe de personnes qui sont des membres connus du groupe, mais qui n\u2019ont peut-\u00eatre pas \u00e9t\u00e9 contact\u00e9es par le Canada. Des efforts sont faits pour mettre \u00e0 jour les coordonn\u00e9es de ces personnes.\n\t<\/p><\/div>\n \tSi vous figurez sur la liste des membres connus du groupe, nous mettrons \u00e0 jour vos coordonn\u00e9es. \tAu cours du processus de mise en \u0153uvre, il y a une \u00e9tape au cours de laquelle les parties enqu\u00eatent et d\u00e9cident si les personnes qui se sont manifest\u00e9es entrent dans la d\u00e9finition du groupe. Il se peut que l\u2019on vous demande de fournir des informations suppl\u00e9mentaires pour faciliter ce processus. <\/p>\n \tVEUILLEZ NE PAS CONTACTER LE CENTRE DES PENSIONS AU SUJET DE CE RECOURS COLLECTIF. RAVENLAW COMMUNIQUERA AVEC LE CENTRE DES PENSIONS EN VOTRE NOM AU MOMENT OPPORTUN.<\/em><\/p><\/div>\n \t\tVous pouvez toutefois vous exclure du r\u00e8glement si vous souhaitez pouvoir entamer votre propre action, ou si vous ne souhaitez pas participer pour toute autre raison. Si vous souhaitez vous exclure, vous devez remplir le formulaire d’exclusion avant le 12 septembre 2024.<\/p>\n \t\tSi vous vous d\u00e9sengagez, vous ne serez PAS<\/strong> \u00e9ligible pour recevoir de l’argent de ce r\u00e8glement, et si vous souhaitez entamer votre propre action en justice, vous devrez prendre en charge de tous les d\u00e9lais de prescription, de l’engagement de votre propre avocat (\u00e0 vos frais) et de tous les frais d\u00e9favorables si vous perdez.. <\/p>\n \t\tSi vous avez des questions sur l’opportunit\u00e9 de vous exclure, ou le formulaire d’exclusion, nous vous encourageons \u00e0 contacter l’avocat du groupe \tRavenLaw LLP \tVous ne devez contacter le Centre des pensions que si vous avez besoin de mettre \u00e0 jour votre adresse.\n\t<\/p><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" R\u00c8GLEMENT DANS LE CADRE DU RECOURS COLLECTIF RELATIF \u00c0 LA R\u00c9FORME DE L’ADMINISTRATION DE LA TAXE DE VENTE DE L’ONTARIO SUR LE TRANSFERT DE R\u00c9GIMES DE RETRAITE RavenLaw a le plaisir d\u2019annoncer que la Cour sup\u00e9rieure de l\u2019Ontario a approuv\u00e9 l\u2019accord de r\u00e8glement conclu dans le cadre du recours collectif concernant les employ\u00e9s qui ont…<\/p>\nQuel est l’objet de ce recours collectif ?<\/h3>\n
Comment fonctionne le r\u00e8glement ?<\/h3>\n
Comment puis-je savoir si je fais partie de la classe ?<\/h3>\n
Je pense que je devrais \u00eatre inclus mais je n’ai pas re\u00e7u d’avis, que dois-je faire ?<\/h3>\n
\n\tVeuillez inclure :<\/strong><\/p>\n\n
\n\tDans le cas contraire, RavenLaw vous ajoutera \u00e0 la liste des personnes qui estiment devoir \u00eatre incluses dans le recours collectif. <\/p>\n\n
Que dois-je faire avec le formulaire de retrait ?<\/h3>\n
\n\t\t<\/p><\/div>\nQue se passe-t-il ensuite ?<\/h3>\n
\n
J’ai encore des questions – qui dois-je contacter ?<\/h3>\n
\n\t1600-220 Laurier Ave W
\n\tOttawa, ON K1P 5Z9
\n\t613-567-2901
\n\tpensiontransferclassaction@ravenlaw.com<\/a><\/p>\n