RavenLaw LLP s’efforce de servir tous ses clients avec excellence. Tous les services fournis par RavenLaw LLP doivent respecter les principes de dignit\u00e9, d’ind\u00e9pendance, d’int\u00e9gration et d’\u00e9galit\u00e9 des chances.<\/p>\n
Cette politique vise \u00e0 r\u00e9pondre aux exigences des Normes d’accessibilit\u00e9 pour les services \u00e0 la client\u00e8le, R\u00e8glement de l’Ontario 429\/07<\/em> en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l’Ontario<\/em>, et s’applique \u00e0 la prestation de services au public ou \u00e0 d’autres tierces parties.<\/p>\n Cette politique s’applique \u00e0 la prestation de services par RavenLaw LLP. Elle s’applique aux employ\u00e9s et aux b\u00e9n\u00e9voles qui sont en contact avec le public et qui agissent au nom de RavenLaw LLP, y compris lorsque la prestation de services a lieu en dehors des locaux de RavenLaw LLP. La section de cette politique qui traite de l’utilisation des chiens guides, des animaux de service et des chiens d’assistance ne s’applique qu’aux services fournis dans les locaux de RavenLaw LLP.<\/p>\n Cette politique s’applique \u00e9galement \u00e0 toutes les personnes qui participent \u00e0 l’\u00e9laboration des politiques, pratiques et proc\u00e9dures de RavenLaw LLP.<\/p>\n Appareils et accessoires fonctionnels<\/strong> – il s’agit d’une aide technique, d’un dispositif de communication ou d’un autre instrument utilis\u00e9 pour maintenir ou am\u00e9liorer les capacit\u00e9s fonctionnelles des personnes handicap\u00e9es. Les appareils fonctionnels personnels sont g\u00e9n\u00e9ralement des appareils que les clients apportent avec eux, tels qu’un fauteuil roulant, un d\u00e9ambulateur ou une bouteille d’oxyg\u00e8ne personnelle, et qui peuvent les aider \u00e0 entendre, voir, communiquer, se d\u00e9placer, respirer, se souvenir et\/ou lire.<\/p>\n Handicap <\/strong>– le terme \u00ab handicap \u00bb, tel que d\u00e9fini par la Loi de 2005 sur l’accessibilit\u00e9 pour les personnes handicap\u00e9es de l’Ontario <\/em>et le Code des droits de la personne<\/em> de l’Ontario, s\u2019entend de ce qui suit :<\/p>\n Chien guide<\/strong>– est un chien de travail hautement entra\u00een\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans l’un des \u00e9tablissements \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans le r\u00e8glement 58 de l’Ontario en vertu de la Loi sur les droits des aveugles<\/em>, afin de permettre aux personnes aveugles de se d\u00e9placer, d’\u00eatre en s\u00e9curit\u00e9 et d’\u00eatre plus autonomes.<\/p>\n Animal d’assistance <\/strong>– conform\u00e9ment au r\u00e8glement de l’Ontario 429\/07, un animal est un animal d’assistance pour une personne handicap\u00e9e dans les cas suivants\u00a0:<\/p>\n Chien d’assistance<\/strong> – conform\u00e9ment \u00e0 la Loi sur la protection et la promotion de la sant\u00e9,<\/em> R\u00e8glement de l’Ontario 562, un chien autre qu’un chien-guide d’aveugle est un chien d’assistance si\u00a0:<\/p>\n Personne de soutien<\/strong> – comme indiqu\u00e9 dans le r\u00e8glement de l’Ontario 429\/07, une personne de soutien d\u00e9signe, pour une personne handicap\u00e9e, une autre personne qui l’accompagne pour l’aider \u00e0 communiquer, \u00e0 se d\u00e9placer, \u00e0 s’occuper de sa personne, \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ses besoins m\u00e9dicaux ou \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 des biens et services.<\/p>\n <\/p>\n Conform\u00e9ment aux Normes d’accessibilit\u00e9 pour les services \u00e0 la client\u00e8le<\/em>, r\u00e8glement de l’Ontario 429\/07, cette politique aborde les points suivants :<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n LA FOURNITURE DE SERVICES AUX PERSONNES HANDICAP\u00c9ES<\/strong><\/p>\n RavenLaw LLP fera tous les efforts raisonnables pour assurer que ses politiques, pratiques et proc\u00e9dures sont coh\u00e9rentes aux principes de dignit\u00e9, d’ind\u00e9pendance, d’int\u00e9gration et d’\u00e9galit\u00e9 des chances :<\/p>\n <\/p>\n Les appareils d’assistance du client :<\/strong><\/p>\n Les personnes handicap\u00e9es peuvent utiliser leurs propres dispositifs d’assistance lorsqu’elles acc\u00e8dent aux services fournis par RavenLaw LLP. Dans les cas o\u00f9 le dispositif d’assistance pose un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 ou d’accessibilit\u00e9, d’autres mesures raisonnables seront prises pour garantir l’acc\u00e8s aux services. Par exemple, les flammes nues et les bouteilles d’oxyg\u00e8ne ne peuvent pas se trouver \u00e0 proximit\u00e9 l’une de l’autre. Par cons\u00e9quent, pour r\u00e9pondre aux besoins d’un client poss\u00e9dant une bouteille d’oxyg\u00e8ne, il faudra peut-\u00eatre s’assurer que le client se trouve dans un endroit consid\u00e9r\u00e9 comme s\u00fbr \u00e0 la fois pour le client et pour l’entreprise. Par ailleurs, lorsqu’il n’y a pas d’ascenseurs et qu’une personne a besoin d’appareils d’assistance pour se d\u00e9placer, le service sera fourni dans un endroit qui r\u00e9pond aux besoins du client.<\/p>\n <\/p>\n Chiens guides, animaux d’assistance et chiens d’assistance :<\/strong><\/p>\n Un client handicap\u00e9 accompagn\u00e9 d’un chien guide, d’un animal d’assistance ou d’un chien d’assistance sera autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der aux locaux ouverts au public, sauf si la loi l’en emp\u00eache. Les politiques \u00ab Pas d’animaux \u00bb ne s’appliquent pas aux chiens guides, aux animaux d’assistance et\/ou aux chiens d’assistance.<\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Les directives d\u2019exclusion\u00a0: <\/strong><\/p>\n Si un chien guide, un animal d’assistance ou un chien d’assistance est exclu par la loi (voir les lois applicables ci-dessous), RavenLaw LLP proposera des m\u00e9thodes alternatives pour permettre \u00e0 la personne handicap\u00e9e d’acc\u00e9der aux services, lorsque cela est possible (par exemple l\u2019animal dans un endroit s\u00fbr et offrir l\u2019assistance d\u2019un employ\u00e9).<\/p>\n <\/p>\n Les lois applicables\u00a0: <\/strong><\/p>\n Loi sur la responsabilit\u00e9 des propri\u00e9taires de chiens, Ontario<\/em> : en cas de conflit entre une disposition de cette loi ou d’un r\u00e8glement pris en application de cette loi ou de toute autre loi concernant les races interdites (telles que les pitbulls) et une disposition d’un r\u00e8glement adopt\u00e9 par une municipalit\u00e9 concernant ces races, la disposition la plus restrictive en ce qui concerne le contr\u00f4le ou l’interdiction de ces races pr\u00e9vaut.<\/p>\n <\/p>\n Reconna\u00eetre un chien guide, un chien d’assistance et\/ou un animal d’assistance :<\/strong><\/p>\n S’il n’est pas \u00e9vident que l’animal est utilis\u00e9 par le client pour des raisons li\u00e9es \u00e0 son handicap, RavenLaw LLP peut demander une v\u00e9rification au client. Les v\u00e9rifications peuvent porter sur les points suivants :<\/p>\n <\/p>\n Soins et contr\u00f4le de l’animal :<\/strong><\/p>\n Le client accompagn\u00e9 d’un chien guide, d’un chien d’assistance et\/ou d’un animal d’assistance est responsable de la garde et du contr\u00f4le de l’animal \u00e0 tout moment.<\/p>\n <\/p>\n Les allergies:<\/strong><\/p>\n Si un probl\u00e8me de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 se pr\u00e9sente, par exemple sous la forme d’une allergie grave \u00e0 l’animal, RavenLaw LLP fera tous les efforts raisonnables pour r\u00e9pondre aux besoins de tous les individus.<\/p>\n <\/p>\n Si un client handicap\u00e9 est accompagn\u00e9 d’une personne de confiance, RavenLaw LLP veillera \u00e0 ce que les deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 entrer ensemble dans les locaux et \u00e0 ce que le client ne soit pas emp\u00each\u00e9 d’avoir acc\u00e8s \u00e0 la personne de confiance. Il peut arriver que les places assises et la disponibilit\u00e9 emp\u00eachent le client et la personne de confiance de s’asseoir l’un \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l’autre. Dans ce cas, RavenLaw LLP fera tout son possible pour r\u00e9soudre le probl\u00e8me.<\/p>\n Dans les situations o\u00f9 des informations confidentielles pourraient \u00eatre discut\u00e9es, le consentement du client sera obtenu avant toute conversation o\u00f9 des informations confidentielles pourraient \u00eatre discut\u00e9es.<\/p>\n <\/p>\n AVIS D’INTERRUPTION DE SERVICE<\/strong><\/p>\n Des interruptions de service peuvent se produire pour des raisons qui peuvent ou non \u00eatre sous le contr\u00f4le ou \u00e0 la connaissance de RavenLaw LLP. En cas de perturbations temporaires des installations ou des services dont d\u00e9pendent les clients handicap\u00e9s pour acc\u00e9der aux services de RavenLaw LLP ou les utiliser, des efforts raisonnables seront d\u00e9ploy\u00e9s pour fournir un pr\u00e9avis. Dans certaines circonstances, comme dans le cas de perturbations temporaires impr\u00e9vues, il peut s’av\u00e9rer impossible de donner un pr\u00e9avis.<\/p>\n <\/p>\n Les notifications incluront :<\/strong><\/p>\n Dans le cas o\u00f9 une notification doit \u00eatre affich\u00e9e, les informations suivantes seront incluses \u00e0 moins qu’elles ne soient pas facilement disponibles ou connues :<\/p>\n <\/p>\n Options de notifications :<\/strong><\/p>\n En cas de perturbations, RavenLaw LLP enverra une notification par :<\/p>\n <\/p>\n PROCESSUS DE R\u00c9TROACTION<\/strong><\/p>\n RavenLaw LLP devra offrir aux clients la possibilit\u00e9 de faire part de leurs commentaires sur le service fourni aux clients handicap\u00e9s. Des formulaires de retour d\u2019informations ainsi que d’autres m\u00e9thodes alternative de r\u00e9troaction, telles que verbalement (en personne ou par t\u00e9l\u00e9phone) ou par \u00e9crit (\u00e0 la main, livr\u00e9s, site web ou courriel), seront disponibles sur demande.<\/p>\n <\/p>\n Soumettre une r\u00e9troaction :<\/strong><\/p>\n Les clients peuvent faire part de leurs commentaires \u00e0 l’adresse suivante<\/p>\n Sonya Rogozynski, Responsable de bureau 220 Laurier Ave. W, Suite 1600 Ottawa, ON K1P 5Z9 Les clients qui fournissent une r\u00e9troaction formelle recevront un accus\u00e9 de r\u00e9ception de leur r\u00e9troaction, ainsi que toute action r\u00e9sultant des pr\u00e9occupations ou des plaintes qui ont \u00e9t\u00e9 soumises.<\/p>\n <\/p>\n Une formation sera dispens\u00e9e \u00e0 tous les employ\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles qui traitent avec le public et \u00e0 ceux qui participent \u00e0 l’\u00e9laboration et \u00e0 l’approbation des politiques, pratiques et proc\u00e9dures en mati\u00e8re de service \u00e0 la client\u00e8le.<\/p>\n Dispositions sur la formation\u00a0: <\/strong><\/p>\n Comme le pr\u00e9voit le r\u00e8glement de l’Ontario 429\/07, quel que soit le format, la formation portera sur les points suivants :<\/p>\n <\/p>\n RavenLaw LLP fournira une formation d\u00e8s que possible. Une formation sera dispens\u00e9e aux nouveaux employ\u00e9s et b\u00e9n\u00e9voles qui sont en contact avec le public lorsqu’ils joignent le cabinet. Une formation r\u00e9vis\u00e9e sera dispens\u00e9e en cas de modification de la l\u00e9gislation, des proc\u00e9dures et\/ou des pratiques.<\/p>\n <\/p>\n Registre de formation\u00a0: <\/strong><\/p>\n RavenLaw LLP tiendra un registre des formations qui comprendra les dates auxquelles la formation a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e et le nombre d’employ\u00e9s qui ont particip\u00e9 \u00e0 la formation.<\/p>\n <\/p>\n RavenLaw LLP doit informer ses clients que les documents relatifs \u00e0 la Norme d’accessibilit\u00e9 pour le service \u00e0 la client\u00e8le <\/em>sont disponibles sur demande et dans un format qui tient compte du handicap du client. La notification sera effectu\u00e9e en affichant les informations dans un endroit bien visible exploit\u00e9 par RavenLaw LLP, sur le site web de RavenLaw LLP et\/ou par toute autre m\u00e9thode raisonnable.<\/p>\n Administration<\/strong><\/p>\n Si vous avez des questions ou des pr\u00e9occupations concernant cette politique ou ses proc\u00e9dures connexes, veuillez contacter :<\/p>\n <\/p>\nCHAMP D’APPLICATION<\/h3>\n
D\u00c9FINITIONS<\/h3>\n
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\u00a0LES PRINCIPES G\u00c9N\u00c9RAUX<\/strong><\/h3>\n
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LES APPAREILS et ACCESSOIRES FONCTIONNELS<\/strong><\/h3>\n
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LES PERSONNES DE SOUTIEN<\/strong><\/h3>\n
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\n613-567-2900<\/p>\n
\nsrogozynski@ravenlaw.com<\/a><\/p>\nFORMATION<\/strong><\/h3>\n
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Programme de formation<\/strong><\/h3>\n
AVIS DE DISPONIBILIT\u00c9 ET FORMAT DES DOCUMENTS<\/strong><\/h3>\n