Recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle – Mise à jour sur les réclamations tardives
La Cour a rendu une décision concernant les réclamations tardives, qui peut être consultée ici.
La Cour a décidé que l’administrateur acceptera les réclamations tardives soumises après la date limite de soumission des réclamations, soit le 23 janvier 2022, si le demandeur établit que : (1) il a une intention constante de poursuivre sa demande; (2) la demande est bien fondée; (3) le défendeur ne subit pas de préjudice en raison du délai; et (4) il existe une raison valable expliquant le délai. La Cour a également noté que “Le défaut de démontrer l’un ou l’autre des critères précédents n’est pas déterminant, puisque le véritable critère est, en fin de compte, que la justice soit rendue entre les parties”, mais “le réclamant doit normalement donner une explication raisonnable pour la totalité du retard, incluant la date où il a présenté sa demande”.
Toutefois, la Cour a décidé que l’administrateur ne peut accepter aucune demande tardive au-delà de 30 jours après cette décision, soit le dimanche 5 février 2023.
– Si vous avez déjà soumis votre réclamation après le 23 janvier 2022, vous devez fournir à l’Administrateur des raisons expliquant comment vous pensez satisfaire au test ci-dessus dès que possible, et au plus tard le 5 février 2023. Si vous avez déjà fourni une explication de la raison pour laquelle votre réclamation était en retard lorsque vous l’avez soumise, vous pourriez vouloir mettre à jour cette explication pour vous assurer que vous répondez au test ci-dessus.
– Si vous n’avez pas encore fait de réclamation, mais que vous souhaitez faire une réclamation tardive en vertu de l’Accord de règlement dans cette action, vous devez soumettre votre réclamation à l’Administrateur, ainsi que les raisons expliquant comment vous pensez répondre au test ci-dessus, dès que possible, et au plus tard le 5 février 2023.
La Cour a décidé qu’en raison du besoin de finalité et de la conclusion du processus administratif, le 5 février 2023 est la date limite ultime pour déposer vos documents auprès de l’administrateur et demander son approbation pour déposer une demande tardive. Cette date ne peut pas être prolongée.
Veuillez noter que la décision et les instructions ci-dessous s’appliquent également aux personnes qui cherchent à ajouter une catégorie à une demande existante après la date limite du 23 janvier 2022.
Un formulaire de réclamation vierge est disponible ici. Les formulaires de réclamation et les motifs doivent être soumis directement à l’administrateur à l’adresse suivante :
Epiq Class Action Services Canada Inc.
Attention : Règlement du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle
C.P. 507 STN B
Ottawa ON K1P 5P6
Courriel électronique : info@caf-dndsexualmisconductclassaction.ca
Veuillez contacter les avocats du groupe dès que possible si vous avez des questions sur la façon de faire une demande de réclamation tardive. Les avocats du groupe préparent des documents supplémentaires pour aider les membres du groupe dans ce processus, et sont disponibles pour fournir une assistance gratuite.
Les coordonnées des avocats du groupe sont disponibles ici. Vous devez contacter le cabinet d’avocats du groupe qui est situé dans votre région du Canada.
**23 septebre 2021 mise à jour **
Avis aux membres potentiels du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle
RavenLaw rappelle à tous les membres potentiels du recours collectif FAC-MDN pour inconduite sexuelle que la date limite pour soumettre une demande approche. Vous aurez jusqu’au 24 novembre 2021 pour soumettre une demande d’indemnisation. Tout réclamant admissible est encouragé à soumettre sa demande dès que possible, avant cette date limite. Le formulaire de réclamation est disponible en ligne en suivant ce lien : https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/reclamation
Le processus de réclamation est déjà bien entamé, et les décisions relatives aux demandes pour certaines catégories sont en cours de publication. Bien que le formulaire de demande d’indemnisation soit conçu pour être intuitif, tous les réclamants peuvent contacter notre cabinet ou l’administrateur à tout moment pour obtenir de l’aide gratuite, en utilisant les informations ci-dessous. Nous sommes disponibles pour vous aider avec tous les problèmes auxquels vous pourriez être confronté, y compris si vous désirer ajouter une nouvelle catégorie à votre réclamation.
Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck s.r.l
Tél: 613-567-2901
Courriel: armedforcesclassaction@ravenlaw.com
Les services d’actions collectives Epiq Canada
Tél: 1-888-626-2611
Courriel: info@fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
Veuillez noter que l’administrateur a mis à jour son site web avec de l’information additionnelle dans sa foire aux questions (FAQ). Si vous avez plus de questions sur l’admissibilité, sur les documents requis, ou sur le traitement des demandes, vous pourriez trouver des réponses dans la FAQ. Pour accéder à la nouvelle FAQ, veuillez cliquer ici: https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/faq
**24 mai 2020 mise à jour **
Début du processus de réclamation dans le recours collectif concernant l’inconduite sexuelle dans les FAC/le MDN
Nous avons le plaisir d’annoncer que le processus de réclamation dans le recours collectif concernant l’inconduite sexuelle dans les FAC/le MDN/PNFP débutera le 25 mai 2020 et continuera jusqu’au 24 novembre 2021.
Qui peut soumettre une réclamation ? Le processus de réclamation est ouvert pour tous les membres ou les anciens membres des Forces armées canadiennes, aussi qui tous les employés ou anciens employés du ministère de la Défense nationale ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes. Les hommes aussi que les femmes peuvent recevoir de l’indemnisation dans ce processus.
Le Formulaire de demande fournit de l’information supplémentaire concernant l’admissibilité pour l’indemnisation, mais tous ceux qui satisfont les critères suivants sont fortement encouragés à présenter une réclamation :
- Si vous êtes une femme ou vous vous identifiez comme membre de la communauté LGBTQ2+, et vous avez subi un effet néfaste du fait d’avoir personnellement vu, entendu et vécu du harcèlement sexuel ou de la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle LGBTQ2+, liés à votre service militaire ou à votre emploi au sein du MDN/PFNP (veuillez noter : ces expériences doivent avoir eu lieu entre le 17 avril 1985 et le 25 novembre 2019).
- Si vous avez vécu l’un des comportements si dessous en lien avec le service militaire ou l’emploi au sein du MDN ou du PFNP :
- Le harcèlement sexuel ciblé ou continu ou grave;
- agression sexuelle sous la forme de contacts sexuels non désirés;
- activité sexuelle à laquelle vous n’avez pas consenti ou n’étiez pas en mesure de consentir; ou
- attaques de nature sexuelle.
- (Veuillez noter : Pour cette catégorie de compensation, l’incident ou les incidents qui vous avez vécus doivent avoir eu lieu avant le 25 novembre 2019.)
Vous pouvez également contacter notre cabinet si vous avez des questions concernant votre admissibilité.
Quand est-ce que je peux soumettre une réclamation ? Le processus de réclamation commencera le lundi 25 mai 2020.
Combien de temps aurai-je à soumettre une réclamation ? Le processus de réclamation continuera pour 18 mois, avec une date limite du 24 novembre 2021.
Comment est-ce que je soumets une réclamation ? Pour soumettre une réclamation pour l’indemnisation financière ou pour participer au programme de démarches réparatrices, vous devez remplir le Formulaire de demande et l’envoyer à l’Administrateur avec vos documents de soutien, s’il y en a. Nous recommandons que vous ramassiez tous les documents de soutien dont vous aurez besoin avant de remplir le Formulaire de demande pour qu’ils puissent être déposés ensemble. Pour accéder au Formulaire de demande, veuillez consulter : https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/accueil. Le Formulaire de demande sera disponible quand le processus de réclamation commencera. Vous pouvez contacter l’Administrateur ou notre cabinet si vous avez des questions supplémentaires.
Que dois-je faire pour obtenir du soutien ? Vous trouverez peut-être que remplir le formulaire de demande est difficile et que cela pourrait vous rappeler des souvenirs douloureux. Nous vous encourageons à faire appel à un membre de votre famille, à un conseiller, à un professionnel de la santé, à un ami ou au réseau de soutien disponible pour vous aider et vous soutenir. Vous pouvez accéder des ressources confidentielles, en ligne ou par téléphone, pour vous aider avec le processus de réclamation. Les ressources peuvent aussi vous aider à trouver de l’aide immédiate, fournir un soutien continu, ou expliquer comment rapporter ce que vous avez vécu. Pour une liste de ressources, veuillez consulter : https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/support