Recours collectif contre les Forces armées

**24 mai 2020 mise à jour **

Début du processus de réclamation dans le recours collectif concernant l’inconduite sexuelle dans les FAC/le MDN

 Nous avons le plaisir d’annoncer que le processus de réclamation dans le recours collectif concernant l’inconduite sexuelle dans les FAC/le MDN/PNFP débutera le 25 mai 2020 et continuera jusqu’au 24 novembre 2021.

Qui peut soumettre une réclamation ? Le processus de réclamation est ouvert pour tous les membres ou les anciens membres des Forces armées canadiennes, aussi qui tous les employés ou anciens employés du ministère de la Défense nationale ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes. Les hommes aussi que les femmes peuvent recevoir de l’indemnisation dans ce processus.

Le Formulaire de demande fournit de l’information supplémentaire concernant l’admissibilité pour l’indemnisation, mais tous ceux qui satisfont les critères suivants sont fortement encouragés à présenter une réclamation :

  • Si vous êtes une femme ou vous vous identifiez comme membre de la communauté LGBTQ2+, et vous avez subi un effet néfaste du fait d’avoir personnellement vu, entendu et vécu du harcèlement sexuel ou de la discrimination fondée sur le sexe ou l’orientation sexuelle LGBTQ2+, liés à votre service militaire ou à votre emploi au sein du MDN/PFNP (veuillez noter : ces expériences doivent avoir eu lieu entre le 17 avril 1985 et le 25 novembre 2019).
  • Si vous avez vécu l’un des comportements si dessous en lien avec le service militaire ou l’emploi au sein du MDN ou du PFNP :
    • Le harcèlement sexuel ciblé ou continu ou grave;
    • agression sexuelle sous la forme de contacts sexuels non désirés;
    • activité sexuelle à laquelle vous n’avez pas consenti ou n’étiez pas en mesure de consentir; ou
    • attaques de nature sexuelle.
    • (Veuillez noter : Pour cette catégorie de compensation, l’incident ou les incidents qui vous avez vécus doivent avoir eu lieu avant le 25 novembre 2019.)

Vous pouvez également contacter notre cabinet si vous avez des questions concernant votre admissibilité.

Quand est-ce que je peux soumettre une réclamation ? Le processus de réclamation commencera le lundi 25 mai 2020.

Combien de temps aurai-je à soumettre une réclamation ? Le processus de réclamation continuera pour 18 mois, avec une date limite du 24 novembre 2021.

Comment est-ce que je soumets une réclamation ? Pour soumettre une réclamation pour l’indemnisation financière ou pour participer au programme de démarches réparatrices, vous devez remplir le Formulaire de demande et l’envoyer à l’Administrateur avec vos documents de soutien, s’il y en a. Nous recommandons que vous ramassiez tous les documents de soutien dont vous aurez besoin avant de remplir le Formulaire de demande pour qu’ils puissent être déposés ensemble. Pour accéder au Formulaire de demande, veuillez consulter : https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/accueil. Le Formulaire de demande sera disponible quand le processus de réclamation commencera. Vous pouvez contacter l’Administrateur ou notre cabinet si vous avez des questions supplémentaires.

Que dois-je faire pour obtenir du soutien ? Vous trouverez peut-être que remplir le formulaire de demande est difficile et que cela pourrait vous rappeler des souvenirs douloureux. Nous vous encourageons à faire appel à un membre de votre famille, à un conseiller, à un professionnel de la santé, à un ami ou au réseau de soutien disponible pour vous aider et vous soutenir. Vous pouvez accéder des ressources confidentielles, en ligne ou par téléphone, pour vous aider avec le processus de réclamation. Les ressources peuvent aussi vous aider à trouver de l’aide immédiate, fournir un soutien continu, ou expliquer comment rapporter ce que vous avez vécu. Pour une liste de ressources, veuillez consulter : https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca/fr/support