Recours collectif contre les Forces armées canadiennes

Une entente de règlement conclue dans le recours collectif contre les Forces armées canadiennes

Nous avons le plaisir d’annoncer que nous avons conclu une entente de règlement dans le recours collectif contre les Forces armées canadiennes concernant l’inconduite sexuelle. L’entente s’applique aux membres actuels ou anciens des Forces armées canadiennes, ainsi qu’aux employé-e-s actuels ou ceux qui étaient employé-e-s du ministère de la Défense nationale et du Personnel des fonds non publics. Les documents d’avis résumant l’entente et expliquant les prochaines étapes dans ce processus peuvent être consultés ici.

Le 19 et 20 septembre 2019, nous allons comparaître devant la Cour fédérale pour demander à la Cour d’approuver l’entente de règlement pour qu’elle puisse être mise en œuvre. Bien que vous puissiez participer dans le processus d’approbation de l’entente, il n’y a rien à faire présentement si vous voulez participer au règlement.

Pour des renseignements supplémentaires sur l’entente de règlement et les prochaines étapes, veuillez consulter : www.fac-mdn-recourscollectifinconduitesexuelle.com.

 

Les parties ont entrepris des pourparlers pour discuter de la possibilité de règlement à l’amiable dans les deux recours collectifs contre les Forces armées canadiennes concernant l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel systémique

Les parties aux deux recours collectifs devant la Cour fédérale contre les Forces armées canadiennes concernant l’agression sexuelle et le harcèlement sexuel systémique de ses membres ont accepté d’entreprendre des pourparlers pour essayer de régler les recours à l’amiable. Pour faciliter les pourparlers, les délais pour les dossiers de motion de certification ont été reportés.

Si vous ou un membre de votre famille êtes un membre actuel ou étiez un membre des Forces armées canadiennes qui a été victime d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel pendant votre service militaire, vous pouvez communiquer avec notre cabinet à l’adresse suivante: armedforcesclassaction@ravenlaw.com. Toute information partagée avec notre cabinet est strictement confidentielle.

Nous continuerons de mettre à jour cette page web au fur et à mesure que le dossier avance.

 

Date d’audience confirmée pour la certification du recours collectif contre les forces armées canadiennes concernant l’agression sexuelle et du harcèlement systémique de ses membres

Les demandeurs du recours collectif intenté par RavenLaw ont accepté de travailler avec les demandeurs de trois recours collectifs semblables ayant été déposés à Toronto, à Québec et à Halifax. Les demandeurs dans les recours collectifs et leurs avocats se sont joints dans deux instances parallèles devant la Cour fédérale. Ensemble, ils ont réussi à franchir une étape importante dans la procédure.

Sherry Heyder, Amy Graham et Nadine Schultz-Nielsen sont les représentantes du recours collectif au nom des femmes.  Celles-ci ont subi des agressions sexuelles, du harcèlement et une discrimination fondée sur le sexe dans le cadre de leur service au sein des forces armées. Larry Beattie est le représentant du recours collectif au nom des hommes. Il a également subi du harcèlement sexuel et des agressions lorsqu’il était membre des Forces armées canadiennes. Tous ces demandeurs partagent une histoire semblable. Leurs Déclarations qui peuvent être retrouvées sur ce site allèguent que les agressions sexuelles et le harcèlement dans les Forces armées canadiennes sont endémiques et que les Forces armées canadiennes ont créé et maintenu une culture de silence où les dirigeants des rangs militaires ferment les yeux l’actualité.  Les instances sont appuyées par « It’s Just 700 », un groupe qui offre des ressources en ligne pour soutenir les militaires ayant survécu à un traumatisme sexuel.

En mai 2017, les demandeurs dans les deux instances ont déposé leurs dossiers de motions pour certifier chaque instance en tant que recours collectif. Par la suite, les parties ont fixé des dates d’échéance pour la mise en œuvre des mesures nécessaires au déroulement de la motion de certification, ce qui a été approuvé par la Cour fédérale et formalisée en vertu de l’ordonnance du juge Fothergill le 30 mai 2017. Selon l’ordonnance, les motions de certification pour les deux instances seront entendues ensemble par la Cour la semaine du 9 juillet 2018.

Si vous ou un membre de votre famille êtes un membre actuel ou étiez un membre des Forces armées canadiennes qui a été victime d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel pendant votre service militaire, vous pouvez communiquer avec notre cabinet à l’adresse suivante : armedforcesclassaction@ravenlaw.com. Toute information partagée avec notre cabinet est strictement confidentielle.

Nous continuerons à mettre à jour cette page Web avec des nouvelles sur le litige.

Ravenlaw intente un recours collectif contre les Forces armées canadiennes

Notre cabinet a lancé un recours collectif un nom de femmes et d’hommes ayant subi des agressions sexuelles et/ou du harcèlement sexuel lors de leur service auprès des Forces armées canadiennes. Les demandeurs sont membres de It’s just 700, une ressource en ligne pancanadienne et un groupe de soutien par les pairs pour les survivants de traumatisme sexuel militaire. Le groupe a décidé d’intenter un recours collectif contre les Forces armées canadiennes dans le but de changer un système qui tolère les inconduites sexuelles et punit les victimes plutôt que les agresseurs. La revendication allègue que les Forces armées canadiennes n’ont pas réussi à prévenir et à protéger ses membres contre les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, notamment en décourageant les victimes de dénoncer les inconduites, en omettant d’enquêter les incidents signalés et en effectuant des représailles contre les victimes qui se présentaient pour dénoncer des inconduites.

Si vous ou un membre de votre famille êtes un membre actuel ou étiez un membre des Forces armées canadiennes qui a été victime d’agression sexuelle ou de harcèlement sexuel pendant votre service militaire, vous pouvez communiquer avec notre cabinet à l’adresse suivante : armedforcesclassaction@ravenlaw.com. Toute information partagée avec notre cabinet est strictement confidentielle.

Cette page web sera mise à jour au fur et à mesure que le dossier avance.