(English) FCA Confirms Adjudicator’s Right to Enforce Settlement Agreements

Désolé, cet article est seulement disponible en anglais.

Call Back

« * » indique les champs nécessaires

Veuillez remplir les champs ci-dessous pour communiquer avec Ravenlaw au sujet du cas qui vous préoccupe. Si nous pouvons vous aider, nous vous répondrons d’ici un jour ouvrable.

NOM*

EMPLOYEUR OU ANCIEN EMPLOYEUR?

TÉLÉPHONE*

COURRIEL*

Consent*

J’accepte les présentes modalités et conditions.*

La consultation de ce site Web ou l'envoi de courriels au cabinet RAVEN, CAMERON, BALLANTYNE & YAZBECK LLP/s.r.l. (ou à tout membre du personnel ou représentant du cabinet) par l'entremise de ce site Web, ou à toute adresse électronique présentée ici, ne visent pas à créer et ne créent pas une relation avocat-client. Vous ne devriez pas nous envoyer de renseignements ou de documents confidentiels avant que nous ne nous soyons officiellement engagés à vous représenter. Les renseignements et documents qui nous sont envoyés sans que nous les ayons sollicités ne sont pas traités selon le protocole normalement réservé aux renseignements confidentiels et ne sont donc pas protégés par le secret professionnel. Nous ne sommes pas en mesure de donner une quelconque assurance quant au caractère sécuritaire et confidentiel des communications transmises au moyen de ce site Web ou envoyées à toute adresse courriel présentée dans ce site Web.

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.

(English) FCA Confirms Adjudicator’s Right to Enforce Settlement Agreements

Call Back

Recherche