PROTECTION DES DÉNONCIATEURS

Un dénonciateur est un employé qui alerte les autorités, les médias ou le public au sujet d’un acte répréhensible présumé, généralement dans son lieu de travail. Les actes répréhensibles peuvent inclure des activités criminelles comme la fraude, mais aussi d’autres activités qui peuvent être inappropriées, mais pas nécessairement illégales. Parmi ces activités, on peut citer la mauvaise gestion et le harcèlement, ce dernier étant généralement interdit d’une manière ou d’une autre. Dans certains cas, l’acte répréhensible peut avoir de graves répercussions sur la santé et la sécurité publiques. 

D’après notre expérience, les dénonciateurs sont presque toujours motivés par la protection de l’intérêt public ou d’un groupe précis. Ils se concentrent rarement sur leur situation et leurs besoins individuels. Malgré cela, ils sont souvent considérés à tort par les employeurs comme malhonnêtes ou agissants de manière inappropriée. Il s’agit d’une réaction typique face à la dénonciation, qui est inacceptable. En effet, les dénonciateurs sont souvent victimes de harcèlement et de représailles à la suite de leur dénonciation. Si les employés ont le droit d’être protégés contre les mesures disciplinaires injustifiées, les licenciements et d’autres conséquences négatives, les employeurs ne respectent pas toujours leurs obligations légales. En outre, les dénonciateurs font souvent l’objet de représailles de la part de collègues ou même du public. 

Ce que vous devez savoir en tant que dénonciateur

Les lois relatives à la protection des dénonciateurs sont complexes, ce qui signifie que nombre de ces personnes ne sont pas toujours conscientes de leurs droits et responsabilités avant ou même après leur dénonciation. En effet, dans tous les cas, un dénonciateur devrait obtenir des conseils juridiques avant de dénoncer quoi que ce soit, car il existe de nombreuses façons de se protéger dès le départ et tout au long du processus, afin de maximiser le succès et de réduire, au minimum, les réactions négatives. 

Protection des dénonciateurs chez RavenLaw

Notre cabinet fournit des conseils stratégiques aux employés dénonciateurs, tant dans le secteur public que privé, et défend leurs intérêts à toutes les étapes du processus, y compris avant, pendant et après la dénonciation. Nous fournissons des conseils éclairés sur la nature et le moment de la divulgation, les cadres juridiques qui existent pour protéger les dénonciateurs et les mesures à prendre avant de rendre l’affaire publique. Nous pouvons également représenter les personnes confrontées à des représailles à la suite d’une dénonciation devant les cours et les tribunaux. En fait, bon nombre des principaux dossiers concernant les droits et les obligations des dénonciateurs, notamment en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires fédéraux divulgateurs d’actes répréhensibles, ont été défendus par des avocats de notre cabinet. 

Enfin, David Yazbeck, l’un de nos avocats, s’investit directement dans certains des principaux groupes de défense des dénonciateurs au Canada, à savoir le Centre for Free Expression Whistleblower Initiative de l’Université Ryerson et la Whistleblowing Canada Research Society. Par conséquent, nous sommes non seulement à la pointe de l’information concernant les lois et les pratiques relatives aux dénonciateurs, mais nous contribuons également à influencer les lois et les politiques dans ce domaine.    

 

FOIRE AUX QUESTIONS

 

Existe-t-il des lois canadiennes qui protègent précisément les dénonciateurs? 

Bien qu’il n’y ait pas une seule loi qui protège tous les dénonciateurs canadiens, les fonctionnaires fédéraux qui dénoncent des actes répréhensibles dans leur organisation, bénéficient d’une protection contre les représailles en vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires fédéraux divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). La LPFDAR s’applique à tous les employés des ministères et organismes fédéraux, à la plupart des sociétés d’État et à la GRC. Toutefois, elle exclut les Forces armées canadiennes, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications Canada. 

La LPFDAR établit des canaux sûrs et confidentiels permettant aux employés du secteur public fédéral de signaler des actes répréhensibles au sein de leur organisation. De plus, elle permet aux employés qui subissent des représailles pour avoir dénoncé des actes répréhensibles de demander réparation sous forme d’indemnisation ou de mesures disciplinaires contre les coupables. Des protections similaires sont intégrées dans la Loi de la fonction publique de l’Ontario, qui s’applique aux employés du secteur public provincial. Bien que ces protections existent, leur efficacité varie en fonction des circonstances. Afin de maximiser les chances de succès, il est généralement impératif d’obtenir des conseils juridiques appropriés. 

Enfin, il existe de nombreuses autres lois individuelles permettant une protection accrue des dénonciateurs, dont certains sont examinés plus en détail ci-dessous. Deux exemples avec lesquels nous avons travaillé sont le programme de dénonciation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et les protections pour les dénonciateurs dans la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

Quel est le processus de divulgation des actes répréhensibles en vertu de la LPFDAR?

La LPFDAR prévoit la divulgation des actes répréhensibles au commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada. De plus, les actes répréhensibles peuvent être divulgués à l’interne par le biais de processus établis par un ministère en vertu de la LPFDAR. 

Bien qu’il n’y ait pas de délai pour dénoncer un acte répréhensible, il est impératif de le faire le plus tôt possible. De plus, il est extrêmement important que les employés reçoivent des conseils appropriés avant de divulguer un acte répréhensible. En vertu de la LPFDAR, l’acte répréhensible est défini comme suit à l’article 8 :

  1. a) la contravention d’une loi fédérale ou provinciale ou d’un règlement pris sous leur régime, à l’exception de la contravention de l’article 19 de la présente loi;
  2. b) l’usage abusif des fonds ou des biens publics;
  3. c) les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;
  4. d) le fait de causer — par action ou omission — un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaine ou pour l’environnement, à l’exception du risque inhérent à l’exercice des attributions d’un fonctionnaire;
  5. e) la contravention grave d’un code de conduite établi en vertu des articles 5 ou 6;
  6. f) le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre l’un des actes répréhensibles visés aux alinéas a) à e).

 

Si les employés croient qu’un tel acte répréhensible a eu lieu, ils ont le droit de demander que le commissaire à l’intégrité du secteur public fasse enquête. Dans certains cas, ils peuvent également divulguer ces actes répréhensibles à l’interne. Dans tous les cas, cependant, les autorités se limitent à faire des constatations et à formuler des recommandations. 

La question de savoir si un acte répréhensible répond à la définition de la LPFDAR ou s’il vaut la peine de procéder à une divulgation interne ou auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public est sérieuse. Elle nécessite une évaluation de facteurs et de considérations complexes pour tout individu. Nous recommandons d’obtenir des conseils juridiques éclairés auprès d’un avocat expérimenté, si possible. 

Quelle est la procédure à suivre pour déposer une plainte pour représailles en vertu de la LPFDAR? 

En plus de permettre la divulgation d’actes répréhensibles, la LPFDAR prévoit une protection contre les représailles en cas de divulgation de ce type d’actes. Il s’agit de cas difficiles et souvent compliqués. Toutefois, si vous croyez avoir fait l’objet de représailles pour avoir divulgué un acte répréhensible dans votre organisation, vous avez 60 jours pour déposer une plainte auprès du commissaire à l’intégrité du secteur public du Canada. Le commissaire décidera alors dans les 15 jours du dépôt de votre plainte si elle fera l’objet d’une enquête. Si l’enquête permet de conclure qu’il y a eu des représailles, la plainte sera transmise au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, qui a le pouvoir d’ordonner réparation.  

En vertu de la LPFDAR, les représailles comprennent l’une des mesures suivantes prises à l’encontre d’un fonctionnaire parce qu’il a fait une divulgation protégée : 

(a) toute sanction disciplinaire; 

(b) la rétrogradation du fonctionnaire; 

(c) sa cessation d’emploi;

(d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail 

(e) toute menace à cet égard. 

 

Il s’agit d’une liste très générale de mesures de représailles potentielles. La question de savoir si vous avez fait l’objet de représailles dans un cas particulier nécessite souvent une analyse et des conseils juridiques. 

RavenLaw possède beaucoup d’expérience de représentation des demandeurs ayant subi des représailles en vertu de la LPFDAR, à la fois devant le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles et dans la contestation des décisions du tribunal en révision judiciaire. Étant donné certains des aspects techniques de ce processus, un dénonciateur devrait idéalement obtenir des conseils avant de déposer une plainte pour représailles et tout au long du processus. La LPFDAR prévoit un financement limité pour l’assistance juridique. RavenLaw a une grande expérience dans l’obtention de tels financements et serait en mesure d’en faire la demande au nom d’un employé.  

 

Comment les dénonciateurs sont-ils protégés en dehors du secteur public?

Il existe une mosaïque de protections légales dans d’autres lois pour les employés en dehors du secteur public qui couvrent les divulgations faites dans certaines circonstances. Il s’agit notamment des textes suivants : 

  • l’article 425.1 du Code criminel, qui interdit aux employeurs d’exercer des représailles ou de menacer de prendre des mesures à l’encontre de leurs employés lorsqu’ils fournissent des informations aux responsables de l’application des lois.
  • Le programme de dénonciation de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario, qui a le pouvoir d’accorder des paiements monétaires aux personnes qui signalent des violations de la Loi sur les valeurs mobilières et de la Loi sur les contrats à terme sur marchandises de l’Ontario. La Loi sur les valeurs mobilières prévoit également des protections contre les représailles et un droit indépendant de demander une réparation contre les représailles devant un tribunal. 
  • La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, qui rend coupable d’une infraction toute personne prenant des mesures disciplinaires contre quelqu’un qui fournit des renseignements à un fonctionnaire de la Commission canadienne de sûreté nucléaire.  

 

En outre, il existe également une protection contre les représailles à l’encontre des dénonciateurs en vertu des lois sur l’emploi, la santé et la sécurité au travail et les droits de la personne. Dans la mesure où les dénonciateurs peuvent établir que leur employeur a contrevenu à ces lois, ils peuvent être protégés contre la cessation d’emploi, la rétrogradation ou toute autre mesure disciplinaire résultant de la tentative d’un employé de mettre en lumière cette contravention. 

Enfin, comme tous les employés non syndiqués, les dénonciateurs sont protégés par la common law contre les congédiements injustifiés. La question de savoir si un employé a le droit ou non de déposer une plainte pour congédiement injustifié à la suite de la divulgation d’un acte répréhensible est délicate et doit être examinée sur une base factuelle. Les employés syndiqués auront probablement aussi le droit de déposer un grief contre des mesures de représailles, bien que l’existence d’une procédure de grief complique les recours et les ressources disponibles pour les individus.

Que faire si vous souhaitez divulguer des actes répréhensibles ou si vous pensez être victime de représailles pour avoir divulgué des actes répréhensibles?

Bien qu’il soit possible pour toute personne de divulguer un acte répréhensible ou de déposer une plainte en matière de représailles par eux-mêmes, le système établi en vertu de la LPFDAR est complexe et comporte un certain nombre d’obstacles juridiques et de problèmes potentiels. Nous recommandons vivement à toute personne qui souhaite divulguer un acte répréhensible ou déposer une plainte en matière de représailles de consulter un avocat avant d’entamer le processus et pendant son déroulement. Notre vaste expertise peut être d’une grande aide à cet égard. 

 

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