DROIT DE L’EMPLOI

Le travail représente une partie importante de votre identité à titre d’employé. Les difficultés au travail, y compris la menace de perdre son emploi ou sa perte, peuvent entraîner des conséquences juridiques, pratiques, financières et émotionnelles.

Notre équipe d’avocats bilingues en droit de l’emploi est là pour écouter et fournir une représentation et des conseils professionnels, opportuns et efficients. 

Nous fournissons des conseils et une représentation sur un large éventail d’enjeux concernant le droit de l’emploi y compris ce qui suit :

  • le congédiement injustifié;
  • le licenciement et le préavis de licenciement; 
  • l’examen d’une indemnité de départ et l’examen d’un forfait de cessation d’emploi;
  • le congédiement déguisé;
  • les droits de la personne et la discrimination;
  • les mesures d’adaptation (accommodement);
  • l’examen et la négociation des contrats de travail;
  • les prestations d’assurance-emploi, y compris le congé de maternité et le congé parental;
  • la situation d’emploi : employé ou entrepreneur autonome;
  • le harcèlement, l’intimidation et la violence en milieu de travail.

Nous aidons et représentons les employés individuels non syndiqués à chaque étape de la relation de travail – de l’examen et de la négociation de contrat au moment de l’entrée en poste jusqu’à la représentation d’un employé lorsqu’il y a des problèmes en milieu de travail et après la cessation d’emploi. Nos avocats spécialisés en droit de l’emploi à Ottawa et à Kingston représentent également des employés au Québec, au Nunavut et au Manitoba, de même que des employés de milieux de travail sous réglementation fédérale.

 

FOIRE AUX QUESTIONS SUR LE DROIT DE L’EMPLOI

Qu’est-ce qu’un contrat de travail? 

Un contrat de travail est un accord conclu entre un employé et un employeur indiquant les conditions de travail. Un contrat de travail n’a pas besoin d’être écrit, et même si vous n’avez pas de contrat écrit, il existe des règles qui régissent votre emploi. Le fait d’avoir un contrat de travail écrit peut faciliter le règlement de différends en matière d’emploi. Si l’on vous demande de signer un contrat de travail, un avocat en droit de l’emploi peut vous aider à comprendre les modalités et garantir que votre employeur n’essaie pas de limiter l’indemnité ou les droits auxquels vous pourriez être admissible. 

 

Quelle est la différence entre un employé et un entrepreneur autonome?

Un employé est une personne qui travaille pour son employeur. L’employeur est celui qui détermine le travail à accomplir, le montant de la rémunération et l’endroit où le travail sera effectué. L’employeur a généralement le droit de suspendre ou de congédier un employé ou d’exercer des mesures disciplinaires à son endroit. Les employés sont couverts par la législation pertinente de leur province ou territoire. 

La situation est différente pour l’entrepreneur autonome, qui travaille pour son propre compte. Il détermine généralement où, quand et comment son travail doit être effectué et de façon générale, il ne peut pas faire l’objet de mesures disciplinaires de la part des entreprises avec lesquelles il travaille. Il est également libre de travailler avec plusieurs entreprises en même temps. Il est important de noter que les entrepreneurs autonomes ne sont pas couverts par la législation sur l’emploi en vigueur dans leur province ou territoire, mais bénéficient d’une protection en vertu de la législation sur les droits de la personne. 

Comme la législation sur l’emploi ne s’applique pas aux entrepreneurs autonomes, les employeurs tentent parfois de faire passer les employés pour des entrepreneurs autonomes. En Ontario, les employeurs n’ont pas le droit de faire cela afin de contourner la législation. Toute tentative en ce sens peut entraîner des sanctions. Même si vous et une entreprise avez conclu un contrat ou un accord vous qualifiant d’entrepreneur autonome, cet accord ne fait pas automatiquement de vous un entrepreneur autonome. Ce qui importe, c’est la relation actuelle entre l’entreprise et vous. Communiquez avec un de nos avocats si vous pensez que votre employeur essaie de vous attribuer indûment le statut d’entrepreneur autonome. Nos avocats peuvent vous aider à garantir que votre emploi est adéquatement protégé en vertu de la législation applicable. 

 

Comment puis-je savoir quels sont mes droits en tant qu’employé?

Vos droits en tant qu’employé sont généralement protégés en vertu de la législation fédérale, territoriale ou provinciale et par la common law. Bien que plusieurs de ces lois remplissent une fonction similaire et décrivent les droits et les responsabilités des employeurs et des employés, les noms et les modalités de la législation varient selon la province ou le territoire. Il est donc important de consulter les lois applicables de la province ou du territoire où vous travaillez.

Les employés de l’Ontario sont couverts par la Loi sur les normes d’emploi, L.O 2000, ch. 41 (« Loi sur les normes d’emploi »), qui fixe les exigences minimales en matière de rémunération, les périodes de repos, les congés, les préavis de licenciement et l’indemnité de cessation d’emploi. La Loi sur les normes du travail du Nunavut, R.S.N.W.T. (Nu.) 1988, ch. L -1, art. 2, la Loi sur les normes du travail du Québec, CQLR ch. N-1.1 et le Employment Standards Code du Manitoba, CCSM, ch. E110, représentent les principales législations en matière d’emploi pour ces régions. Si vous êtes un fonctionnaire fédéral ou si vous travaillez pour une société d’État, votre relation de travail est généralement dictée par la législation fédérale plutôt que la législation provinciale ou territoriale, et vous devriez consulter le Code canadien du travail, L.R.C. 1985, ch. L2, ou la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.R.C. 2003, ch. 22, puisque cette législation est applicable plutôt que la législation provinciale ou territoriale.

En plus des lois susmentionnées, la plupart des provinces et territoires ont adopté des mesures législatives concernant les droits de la personne et les normes en matière de santé et sécurité au travail qui peuvent assurer une protection supplémentaire. Ces lois sont accessibles en ligne, et c’est une bonne idée de vous familiariser avec elles afin de garantir que votre employeur respecte ses obligations juridiques.

Il est important de noter que les lois comme la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario reflètent souvent les exigences minimales auxquelles les employeurs doivent se conformer. Avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de l’emploi, vous pourrez peut-être obtenir une indemnité supplémentaire. 

 

Quels sont les types de cessation d’emploi les plus fréquents?

Il existe de nombreux moyens de mettre fin à une relation de travail. Parmi les moyens les plus fréquents, mentionnons les suivants : 

Congédiement sans motif valable : En Ontario, un employeur n’est pas tenu de vous maintenir en poste. Il peut décider de mettre fin à l’emploi de tout employé et n’est pas tenu d’avoir ou de donner un motif pour ce faire. C’est ce qu’on appelle un congédiement sans motif valable. Toutefois, il est tenu de vous donner un préavis ou une indemnité tenant lieu de préavis lorsque vous êtes licencié sans motif valable. Le montant du préavis auquel vous avez droit varie en fonction de la durée de votre période d’emploi et de ce qui est stipulé dans votre contrat de travail.

Congédiement avec motif valable : Dans des circonstances exceptionnelles, l’employeur peut être en mesure de mettre fin à votre emploi sans préavis ni indemnité de licenciement s’il existe un motif de congédiement. Cela ne peut se produire que dans les cas où un employé a commis une faute intentionnelle, un manquement volontaire au devoir qui n’est pas négligeable et qui n’a pas été toléré par l’employeur, ou qui a désobéi. Même si un employeur vous a dit qu’il n’est pas tenu de vous donner un préavis parce qu’il prétend avoir des raisons de vous congédier, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit de l’emploi pour déterminer s’il est justifié de le faire. 

Congédiement déguisé ou licenciement implicite: Normalement, si un employé quitte son emploi ou démissionne, il n’a pas droit à un préavis ni à une indemnité en lieu de préavis. Un congédiement déguisé se produit lorsqu’un employeur harcèle un employé jusqu’à ce qu’il soit incapable de continuer de travailler, le forçant à démissionner. Un ultimatum donné pour la démission ou le congédiement est également un congédiement déguisé. Cela peut aussi se produire lorsqu’un employeur modifie de manière unilatérale vos conditions ou modalités d’emploi, c’est-à-dire qu’il modifie soudainement vos heures, votre salaire ou votre lieu de travail. Dans ces conditions, même si vous démissionnez, vous pourriez toujours faire valoir que vous avez été contraint par les actions de votre employeur et que vous faites l’objet d’un congédiement déguisé. Si c’est effectivement le cas, vous avez les mêmes droits que si votre employeur vous avait congédié sans motif. Étant donné la complexité juridique des cas de congédiement déguisé, il est préférable de communiquer avec un avocat pour obtenir des conseils si vous pensez avoir fait l’objet d’un tel congédiement. 

Congédiement injustifié : On parle de congédiement injustifié lorsqu’un employeur met fin à votre emploi sans vous fournir une partie ou la totalité du préavis ou de l’indemnité tenant lieu de préavis et sans motif valable. Un employeur peut vous proposer une offre, mais vous devrez la faire examiner avant de la signer pour vous assurer qu’elle contient tout ce à quoi vous avez droit. Si vous avez été congédié, vous devrez communiquer avec un avocat spécialisé en droit de l’emploi pour qu’il étudie l’offre (le cas échéant) qui vous a été faite et pour discuter des prochaines étapes, par exemple présenter une demande d’indemnité de cessation d’emploi ou d’indemnité de licenciement auprès du ministère du Travail de l’Ontario, intenter une poursuite contre votre ancien employeur ou déposer une demande auprès d’un tribunal administratif.

 

Quelle est la période de préavis qu’un employeur doit donner avant une cessation d’emploi? 

Le délai de préavis nécessaire dépend de la durée de votre emploi avec votre employeur et des modalités de votre contrat de travail. 

La Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario établit le plancher ou les normes minimales pour le paiement des indemnités de licenciement et de cessation d’emploi. En Ontario, en vertu de la Loi sur les normes d’emploi, votre employeur doit vous donner un préavis minimal si vous avez travaillé pendant plus de trois mois. Le montant que l’employeur est tenu de verser est défini dans la loi. 

Si votre contrat de travail ne contient pas de disposition relative au préavis, vous avez le droit à un préavis raisonnable. Un « préavis raisonnable » est un type de préavis qui a été établi par la common law. La détermination d’un préavis raisonnable est une approche globale qui implique un examen de plusieurs facteurs, dont la durée du service, la nature de l’emploi, votre âge et votre capacité à obtenir un emploi semblable en tenant compte de votre expérience, de votre formation et de vos aptitudes. 

Il est important de noter qu’un contrat de travail peut limiter vos droits au préavis raisonnable en vertu de la common law, mais ne peut les réduire en deçà de la norme établie par la Loi sur les normes d’emploi. Dans des cas vraiment exceptionnels, habituellement réservés aux hauts dirigeants ou aux athlètes professionnels, un contrat peut également accorder plus de droits que ceux prévus par la common law.

Les tribunaux obligent les employeurs à respecter des normes élevées en ce qui concerne la rédaction d’un contrat de travail. Si une disposition de cessation d’emploi ne respecte pas les normes minimales de la Loi sur les normes d’emploi, ou si vous n’avez pas de contrat de travail, vous pourriez avoir droit à une indemnité beaucoup plus importante. Vous devriez communiquer avec un avocat spécialisé en droit de l’emploi si vous avez l’impression que votre employeur ne vous a pas donné un préavis suffisant avant votre congédiement. Une fois qu’il vous a donné un préavis, votre employeur n’est pas autorisé à modifier votre salaire ni toute autre condition d’emploi et il est toujours obligé de contribuer à tout régime d’avantages sociaux pendant cette période.  

Si vous êtes employé dans une autre partie du pays, comme au Québec, au Nunavut ou au Manitoba, ou si vous relevez de la compétence fédérale, veuillez consulter nos avocats spécialisés en droit de l’emploi à Ottawa, à Kingston et à Winnipeg pour connaître vos droits en cas de cessation d’emploi.

 

Qu’est-ce qu’une indemnité de départ?

L’expression « indemnité de départ » est souvent utilisée pour désigner l’ensemble des mesures qui incluent de l’argent et/ou des avantages versés par votre employeur lorsque votre emploi prend fin sans motif valable y compris l’indemnité tenant lieu de préavis (voir les détails ci-dessus) et l’indemnité de cessation d’emploi. 

En Ontario, la Loi sur les normes d’emploi prévoit une indemnité de cessation d’emploi en plus du préavis ou de l’indemnité tenant lieu pour certains employés.  Pour être admissible à l’indemnité de cessation d’emploi, votre emploi doit avoir pris fin, et vous devez avoir travaillé pour l’employeur pendant cinq ans ou plus. Ces années d’emploi n’ont pas besoin d’être continues. L’employeur doit également avoir une masse salariale annuelle de plus de 2,5 millions de dollars, ou parce que l’employeur cessera définitivement une partie ou l’ensemble de l’entreprise et au moins 50 employés perdront leur emploi pour cette raison au cours d’une période de six mois. Les récents changements apportés à la common law dans l’affaire Hawkes c. Max Aicher (Amérique du Nord) Limited, 2021 ONSC 4290 signifient que le calcul de la masse salariale aux fins de l’indemnité de licenciement ne se limite pas à la masse salariale ontarienne ou canadienne. Les employeurs doivent verser l’indemnité de licenciement dans les sept jours suivant la cessation d’emploi ou le prochain jour de votre paie normal, selon la dernière de ces deux dates.

Si vous pensez avoir droit à l’indemnité de cessation d’emploi ou si votre employeur ne vous a pas versé le bon montant, un avocat en droit de l’emploi peut faire en sorte que vous obteniez le montant exact de l’indemnité et il peut vous aider à régler tout litige dans un délai raisonnable.

Si vous êtes un employé sous réglementation fédérale ou si vous travaillez en Ontario, au Québec, au Manitoba, au Nunavut ou dans les Territoires du Nord-Ouest veuillez communiquer avec l’un de nos avocats en droit de l’emploi qui peut fournir des renseignements précis concernant votre province ou territoire. 

 

Que dois-je faire si j’ai été licencié?

Perdre son emploi peut s’avérer extrêmement stressant. Une discussion avec un avocat spécialisé en droit de l’emploi peut vous aider à déterminer vos droits ainsi que les prochaines étapes. Un tel avocat peut vous aider à obtenir une indemnité tenant lieu de préavis, une indemnité de cessation d’emploi ou une indemnité prévue par la common law. De plus, un tel avocat peut vous représenter devant la cour ou devant un tribunal administratif. Assurez-vous de rassembler tous les documents que vous détenez concernant votre emploi, en incluant les contrats de travail, les descriptions de poste et la correspondance avec votre employeur. 

Une des façons d’obtenir des documents pertinents est de présenter une demande d’accès à l’information. Nous pouvons aider nos clients à formuler ces demandes et à déposer des plaintes si les demandes sont rejetées.

 

Que dois-je faire si j’ai été victime de harcèlement en milieu de travail? 

En tant qu’employé, vous avez le droit de travailler dans un milieu exempt de harcèlement, que ce dernier provienne d’un employeur, d’un collègue ou d’un client. Les employeurs sont tenus par la loi de mettre en place des politiques et des procédures visant à prévenir le harcèlement en milieu de travail et à intervenir s’il se produit, ainsi que de réviser ces politiques chaque année. Ils sont également tenus de mener une enquête sur les allégations de harcèlement et d’informer les parties du dénouement de cette enquête, incluant toutes les mesures correctives prises. Si vous avez été victime de harcèlement en milieu de travail, un de nos avocats bilingues en droit de l’emploi peut vous aider à vous renseigner sur vos droits et vous représenter devant un tribunal des droits de la personne. 

 

À qui dois-je m’adresser pour obtenir de l’aide sur les questions d’indemnisation des travailleurs ou sur les questions de santé et sécurité?

Nos avocats en droit de l’emploi possèdent les compétences nécessaires en matière de questions relatives à l’indemnisation des travailleurs et à la santé et sécurité au travail, y compris la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE), le refus de travailler et le harcèlement en milieu de travail. Veuillez communiquer avec l’un de nos avocats en droit de l’emploi afin de discuter de vos préoccupations.

 

Qui peut m’aider concernant une demande de documentation au moyen du processus d’accès à l’information?

L’accès à l’information est utile dans les questions relatives à l’emploi, au harcèlement en milieu de travail ou à la discrimination, afin de recueillir de la documentation pertinente. Nos avocats en droit de l’emploi sont expérimentés dans le processus, de la présentation de la demande au dépôt d’une plainte. Communiquez avec l’un de nos avocats afin de discuter du processus et éviter les retards.

 

Quels sont les avantages de consulter un avocat en droit de l’emploi chez RavenLaw?

Le domaine du droit de l’emploi est très vaste et couvre les congédiements injustifiés, les examens des indemnités de licenciement et de cessation d’emploi, les violations des droits de la personne, les mesures d’adaptation en milieu de travail, les plaintes de harcèlement et les litiges concernant l’assurance invalidité de longue durée. Afin d’obtenir le meilleur résultat possible dans votre cas, il est important de consulter un avocat spécialisé dans ce domaine diversifié. Les avocats en droit de l’emploi sont bien informés sur la législation fédérale, provinciale et territoriale et peuvent vous aider à garantir que vos droits en tant qu’employé sont respectés. Ils peuvent vous être utiles à toutes les étapes du processus d’emploi, que ce soit pour vous aider à comprendre un contrat de travail, régler les litiges en milieu de travail et s’assurer que vous avez été indemnisé correctement en cas de licenciement. Bien que le recours à un avocat puisse sembler être une dépense importante, il y a possibilité d’offrir des ententes prévoyant des honoraires conditionnels, où les frais de votre avocat dépendent du dénouement de votre affaire, ce qui peut rendre plus abordable le recours à un avocat en droit de l’emploi.

 

CONFÉRENCES ET ATELIERS

Les avocats de notre cabinet présentent régulièrement lors de conférences professionnelles et donnent des ateliers à des avocats, à des groupes communautaires ou à des associations sur diverses questions liées au droit de l’emploi. Pour en savoir plus au sujet des présentations que nous offrons, veuillez communiquer avec nous.

 

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