Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) 

Le crédit d’impôt pour personnes handicapées est un crédit d’impôt non remboursable utilisé pour réduire le montant d’impôts sur le revenu à payer sur la déclaration de revenus et de prestations.

  • Si vous êtes admissibles pour le CIPH, vous pouvez demander le « montant pour personnes handicapées » sur votre déclaration de revenus et de prestations
  • Le montant pour personnes handicapées est inscrit sur la ligne 316 de votre déclaration
  • Pour plus de renseignements, cliquez ici
  • Le fait d’être admissible au CIPH peut vous permettre d’accéder à plusieurs programmes gouvernementaux tels que le régime enregistré d’épargne invalidité (REEI)

Qui est admissible? 

Pour être admissible au CIPH, une personne doit être atteinte d’une déficience physique ou mentale grave et prolongée.

Une déficience est considérée comme grave si elle vous restreint au moins 90% du temps :

  • Une déficience est considérée grave si elle a des répercussions importantes sur votre habileté à performer une des activités courantes de la vie quotidienne suivantes : voir, parler, entendre, marcher, évacuer, se nourrir, s’habiller, effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante.
  • Les effets cumulatifs de limitations considérables liés à deux ou plusieurs activités courantes de la vie quotidienne peuvent être considérés comme une déficience grave.
  • Une personne recevant des soins thérapeutiques essentiels peut être considérée comme une déficience grave.
  • Une personne est atteinte d’une déficience grave lorsqu’elle prend un temps excessif (trois fois plus de temps que la moyenne) pour accomplir une activité courante de la vie quotidienne.

Une déficience est prolongée si elle a duré ou si elle devait durer au moins 12 moins consécutifs.

Je souffre d’une invalidité depuis plusieurs années. Puis-je demander un CIPH pour les années antérieures? 

Oui. Vous pouvez demander une modification à votre déclaration pour les 10 années civiles précédant l’année où vous faites la demande de modification.  Pour de plus amples renseignements, cliquez ici.

Comment faire une demande? 

  • Remplir et signer le formulaire T2201.
  • Vous devez remplir la Partie A et un praticien qualifié doit remplir la Partie B.
  • Gardez une copie pour vos dossiers et envoyez l’original du formulaire, dans son intégralité, à votre centre fiscal. Pour les résidents d’Ottawa, le formulaire peut être envoyé à l’adresse suivante : Centre fiscal de Shawinigan-Sud, CP 4000, succursale Bureau-chef, Shawinigan QC G9N 7V9
  • Vous pouvez faire votre demande à tout moment de l’année

Ma demande pour le CIPH a été rejetée. Comment puis-je faire appel à la decision? 

  • Si votre demande est rejetée, l’Agence du revenu du Canada expliquera sur l’avis de détermination pourquoi votre demande a été rejetée.
  • S’il vous manquait de l’information médicale lors de votre demande initiale, cette information peut être envoyée à l’Agence afin qu’elle puisse reconsidérer sa decision.
  • Autrement, vous avez le droit de présenter une opposition officielle dans les 90 jours suivant l’envoi de l’avis de détermination par l’Agence.
  • L’opposition officielle peut être complétée en ligne ou vous pouvez remplir et envoyer le formulaire T400A à l’attention du Chef des Appels à l’adresse suivante : Bureau des services fiscaux de Sudbury, 1050, avenue Notre Dame, Sudbury ON P3A 5C1
  • Si vous êtes toujours mécontents de la décision, vous pouvez interjeter appel à Cour canadienne de l’impôt et ensuite à la Cour d’appel fédérale. 

Nous pouvons vous aider à comprendre le CIPH et autres bénéfices qui seraient applicables en raison de votre invalidité. Consultez un de nos avocats expérimentés en droit d’invalidité.

[Cet article est disponible à titre d’information et n’est pas un avis juridique. Un avis juridique ne peut être donné  sans tenir compte de votre situation personnelle.]