La Cour d’appel fédérale affirme une approche robuste à la protection contre la violence au travail

Le 30 novembre 2015, dans l’affaire Canada (Procureur général) c. Alliance de la Fonction publique du Canada, 2015 CAF 273, la Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel du gouvernement de la décision rendue par la Cour fédérale l’an dernier.  L’affaire portait sur la partie XX du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail qui impose une foule d’obligations sur les employeurs pour prévenir et répondre à la violence au travail.  La Cour a confirmé une interprétation large de la définition de « violence au travail » en vertu du Règlement ainsi que l’obligation des employeurs de nommer une personne impartiale pour enquêter sur les plaintes des employés.

La Cour d’appel a retenu l’approche de la juge de la Cour fédérale et déterminé que l’employeur n’a pas de pouvoir discrétionnaire absolu pour déterminer si une plainte de violence en milieu de travail justifie une enquête indépendante. La Cour était d’accord avec l’AFPC que de permettre aux employeurs de mener leur propre enquête sur une plainte de violence au travail et rendre une décision à savoir si la plainte mérite d’être étudiée par une personne compétente serait se moquer du régime de réglementation et aura pour effet d’annuler le droit des employés à une enquête impartiale de leurs plaintes avec l’objectif de prévenir d’autres cas de violence.

La Cour a constaté que les employeurs peuvent seulement refuser de désigner une personne compétente pour enquêter s’il est clair et évident que la plainte ne soulève pas d’allégation de violence au travail.  La Cour a souligné que l’employeur a très peu de latitude à cet égard.  Le jugement de la Cour affirme ainsi le droit des employés à une enquête impartiale lorsqu’ils allèguent qu’il y a harcèlement psychologique ou autres formes de violence dans le milieu de travail.

L’appel a été plaidé par Andrew Raven de RavenLaw.  Pour de plus amples renseignements, vous pouvez lire notre résumé de la décision de la Cour fédérale ici, ou consulter notre blogue.