La Cour fédérale du Canada annule le vote ordonné par le Ministre

Le 30 août 2013, la Cour fédérale du Canada a cassé l’ordonnance rendue par le Ministre du Patrimoine, James Moore, et a annulé un vote forcé sur les employés de l’Agence des services frontaliers du Canada (“ASFC”) dans le groupe Frontière/Border (“FB”).

L’ordonnance du Ministre a été rendue suite à une demande du Président du Conseil du Trésor, Tony Clement, pour un vote forcé sur la dernière offre de l’employeur, en date du 6 mai 2013. Le Ministre Moore a ordonné le vote sans consultation ou préavis à l’Alliance de la fonction publique du Canada (« AFPC »), l’agent négociateur qui représente les plus de 7 000 employés affectés.

L’AFPC a contesté la décision devant la Cour fédérale du Canada. Dans sa décision, l’Honorable Mary Gleason a reconnu l’importance du vote sur les intérêts de l’AFPC. La juge Gleason a déterminé qu’il « serait difficile de trouver une décision qui pourrait avoir un plus grand impact sur les intérêts du syndicat qu’une ordonnance forçant un vote sur les membres de l’agent négociateur ». La juge Gleason a conclu que l’AFPC était en droit de recevoir un préavis de la demande de l’employeur ainsi qu’une possibilité réelle de faire des représentations.

L’Honorable juge Gleason a noté le devoir des deux parties à négocier de bonne foi et a cassé la décision du Ministre, sans renvoyer la question pour une nouvelle détermination. Par conséquent, « toutes les activités entreprises par la CRTFP à l’égard de la tenue de ce vote doivent cesser, car il n’y a plus de décision les autorisant. »

L’AFPC était représentée par Andrew Raven et Wassim Garzouzi de Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck LLP/s.r.l.