La Cour suprême du Canada entend l’appel traitant du retrait d’un surplus de plus de 28$ billion de dollars du régime de pension des fonctionnaires fédéraux ainsi que du personnel de la GRC et des forces armées

Notre cabinet a récemment plaidé devant la Cour suprême du Canada dans un dossier très important qui traitait du retrait de plus de 28$ billion de dollars accumulés en surplus dans les régimes de pension publique des fonctionnaires fédéraux ainsi que le personnel de la GRC et des forces armées.

En tant que représentant de l’Alliance de la Fonction publique du Canada et en association avec plusieurs autres organismes représentants des membres de la GRC et des forces armées, notre cabinet a soutenu que les employés avaient un droit aux montants accumulés en surplus, car ceci était directement lié à leurs contributions. Ceci est la première cause à être entendu par la Cour suprême du Canada au sujet du droit des employés au surplus accumulé dans un régime de pension auquel ils ont contribué.

L’AFPC et les associations mentionnées ci-déçus étaient représentés par les avocats Andrew Raven, James Cameron et Andew Astritis du cabinet RCBY. La Cour a rendu un jugement en délibéré.