Équité salariale: Cour suprême du Canada accueille l’appel de l’AFPC

Notre cabinet a récemment représenté l’Alliance de la Fonction publique du Canada («AFPC») dans un appel devant la Cour suprême du Canada concernant la décision du Tribunal canadien des droits de la personne qui a accueilli la plainte d’équité salariale de l’AFPC contre Postes Canada.

Dans une décision orale, la Cour suprême a infirmé la décision de la Cour d’appel fédérale, rétablissant la décision du Tribunal contre Postes Canada. La plainte, présentée en 1983, a entraîné unelongue bataille juridique d’abord pour que l’affaire soit finalement entendue par le Tribunal et ensuite pour que toute la preuve puisse être présentée, un processus qui a entrainé plus de 400 jours d’audience sur dix ans. L’écart dans les salaires, avec intérêts, s’élève à près de 250 millions $.

La décision de la Cour suprême a des implications importantes tant pour les individus impliqués que sur la jurisprudence sur l’équité salariale. En souscrivant aux motifs de la dissidence énoncéepar le juge Evans de la Cour d’appel, la Cour suprême a réaffirmé la validité de la parité salariale 1986, y compris les seuils de prédominance d’un sexe qui y sont énoncés. La Cour suprême a également confirmé la décision du Tribunal d’accepter la preuve d’expert présentée par l’AFPC, qui a démontré que Postes Canada avait omis de payer les travailleurs du groupe CR(majoritairement des femmes) égal pour un travail de valeur égale effectué par le groupe PO (majoritairement des hommes).

Félicitations à l’AFPC pour cette victoire importante!